CPF ff14-024768-361/2014•Bankruptcy appeal rejected for lack of plausible solvency
CPF ff14-024768-361/2014Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberOct 22, 2014Dismissed
Extracted by Omnilex
The Vaud cantonal court heard the debtor's appeal against a bankruptcy judgment. It accepted the appeal formally and admitted a new receipt showing payment of the debt that had triggered the bankruptcy. However, the court held that annulment under Art. 174 LP also requires plausible solvency. Based on the debt-enforcement extract, which showed several current enforcement proceedings and many deeds of loss, solvency was not made plausible. The appeal was therefore rejected, the bankruptcy confirmed, and second-instance costs of CHF 300 imposed on the debtor.
Art. 174 LP; bankruptcy appeal and conditions for annulment of the bankruptcy judgment: on appeal, new documents may be produced under the statutory conditions. Annulment requires cumulative proof that the triggering debt, interest and costs have been paid or deposited, or that the creditor withdrew the petition, and that the debtor renders solvency plausible. Solvency is assessed as the opposite of insolvency and must appear more probable than the contrary; mere assertions are insufficient. An extract from the enforcement register may be decisive. If the register reveals numerous current proceedings and deeds of loss, solvency is not rendered plausible and the bankruptcy judgment is maintained (consid. on Art. 174 LP).
105 TRIBUNAL CANTONAL FF14.024768-141673 361
C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 22 octobre 2014
Présidence de MmeR O U L E A U , vice-présidente Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 174 LP Vu la décision rendue le 2 septembre 2014, à la suite de l'audience du 28 août 2014, par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, déclarant la faillite d'O., à Montreux, le 28 août 2014 à 16 heures, à la requête de T., à Lucerne, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli, vu le recours, accompagné d'une pièce nouvelle, déposé par le failli le 12 septembre 2014, vu la décision du 19 septembre 2014 de la vice-présidente de la cour de céans, admettant la requête d'effet suspensif contenue dans le
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours,
que l'acte de recours déposé par O.________ le 12 septembre 2014, à l'encontre de la décision de faillite du 2 septembre 2014, a été déposé en temps utile et dans les formes requises, de sorte qu'il est recevable formellement,
que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova) sous certaines conditions,
que la loi différencie deux types de nova: ceux qui se sont produits avant le jugement de première instance (pseudo-nova – art. 174 al. 1, 2 ème phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais nova – art. 174 al. 2 LP) (Giroud, Basler Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP),
qu'en revanche, seul le débiteur peut apporter de vrais nova et il doit le faire dans le délai de motivation du recours ou en tout cas avant l'échéance du délai de recours (ATF 139 III 491 c. 4 pp. 492 ss; ATF 136 III 294 c. 3; Giroud, op. cit., n. 20 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, la pièce produite avec le recours est recevable; attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui n'étaient pas réalisés en l'espèce,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss., p. 127),
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (Giroud, op. cit., n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues, que selon la jurisprudence, la solvabilité du débiteur doit au moins être plus probable que son insolvabilité (TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 c. 3; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007 c. 4; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 c. 3.2; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 c. 2.2),
que dès lors que la loi se contente d'une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères quant à la solvabilité,
que celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu'elle apparaît plus vraisemblable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la pourusite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 et les réf. citées; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 précité),
que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 174 LP), qu'en l'espèce, le recourant n'a fourni ni pièces ni explications sur sa situation à l'appui de son recours de sorte que sa solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de l'extrait des registres au 16 septembre 2014 qu'il a renoncé à commenter, que l'extrait des poursuites fait état de sept poursuites introduites pour un montant total de 110'639 fr. 85, trois de ces poursuites étant au stade du commandement de payer en cours pour 102'442 fr. 70 et quatre poursuites au stade de la saisie, pour 8'197 fr. 15, que l'extrait du registre des actes de défaut de biens mentionne cent trente-trois actes de défaut de biens délivrés entre les mois de janvier 2000 et d'août 2009, pour un montant total de 219'797 fr. 40, que par conséquent, le recourant ne rend pas vraisemblable sa solvabilité, de sorte que la seconde condition d'annulation du jugement de faillite n'est pas réalisée;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le jugement de faillite maintenu,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de O.________ prend effet le 22 octobre 2014 à 16 heures 15,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé, la faillite d'O.________ prenant effet le 22 octobre 2014 à 16 heures 15. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. La vice-présidente : La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether the bankruptcy appeal was admissible and whether the debtor's new document could be considered.
The appeal was filed in time and in proper form; the new receipt was admissible.
In bankruptcy matters, new facts and documents may be invoked on appeal under the conditions of Art. 174 LP; the produced receipt qualified as admissible evidence.
Whether the debtor met the cumulative conditions for annulment of the bankruptcy judgment under Art. 174 LP.
Payment of the triggering debt was proven, but solvency was not rendered plausible.
The court held that solvency must appear more probable than insolvency and cannot rest on mere assertions. The debt-related condition was satisfied by the receipt, but the extract from the debt-enforcement registers showed numerous enforcement proceedings and many deeds of loss, so solvency was not plausible.
Who bears the second-instance costs?
The appellant must pay second-instance judicial costs of CHF 300.
Because the appeal was manifestly unfounded, the costs were charged to the debtor-appellant.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.