CPF ff10-040632-267/2011•Bankruptcy confirmed because debtor failed to make solvency plausible
CPF ff10-040632-267/2011Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberJul 28, 2011Dismissed
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The debtor appealed the first-instance bankruptcy judgment after paying the triggering debt. The appeal chamber accepted the new payment receipts but held that annulment under Art. 174 LP requires both payment of the debt and plausible solvency. Because the enforcement register still showed several executable claims and the debtor produced no financial evidence, solvency was not made plausible. The appeal was therefore dismissed, the bankruptcy confirmed, and second-instance costs of CHF 300 were imposed on the debtor.
Art. 174 al. 1 et 2 LP; bankruptcy appeal and reversal of the bankruptcy judgment. The appellate authority may admit new evidence in bankruptcy matters only within the limits of Art. 174 LP. Annulment of the bankruptcy judgment presupposes cumulatively that the debtor, by filing the appeal, renders solvency plausible and proves by title that the triggering debt, including interest and costs, has been paid or deposited, or that the creditor has withdrawn the bankruptcy request. Solvency is assessed by reference to the debtor's actual ability to meet due obligations; mere payment of individual claims is insufficient where the enforcement register discloses further executable debts and no supporting financial indicia are produced (consid. II).
104 TRIBUNAL CANTONAL 267 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 28 juillet 2011
Présidence de M. H A C K, président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :Mme Joye
Art. 174 al. 1 et 2 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par N., à Lausanne, contre le jugement rendu le 20 janvier 2011, à la suite de l’audience du même jour, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du recourant à la réquisition d'U., à Pully. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 18 août 2010, à la réquisition d'U., l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest (ci-après : l'office) a notifié à N., dans la poursuite n° 5'497'672, un commandement de payer la somme de 207 fr. 80 plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 30 juin 2010 et de 40 fr. sans intérêt. La cause de l'obligation invoquée était la suivante : "Redevances d'assurance-maladie LAMal échues pour : assuré 810226- 005, primes du 01.04.2010 au 31.05.2010. Frais administratifs". Le poursuivi n'a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été notifiée le 23 septembre 2010 dans la même poursuite. Le 8 décembre 2010, la poursuivante a requis la faillite du débiteur. Le 20 janvier 2011, statuant par défaut des parties, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de N., pour avoir lieu le même jour à 11h45 (I) et mis les frais du jugement, par 200 fr., à la charge du failli (II). Ce jugement, arrivé le 22 janvier 2011 à l’office postal de retrait, a été retourné à l’expéditeur le 31 janvier 2011, avec la mention « non réclamé ». Le failli a recouru par acte du 2 février 2011, demandant l’annulation du jugement de faillite. Il a produit les photocopies de trois quittances de l'office, du 2 février 2011, attestant qu'il avait réglé les poursuites nos 5'605'739, 5'497'672 et 5'146'514 exercées contre lui par U., pour un total de 894 fr. 15, ainsi qu'un montant de 20 fr. pour le rachat de l'acte de défaut de biens no 5'146'514. Par décision du 8 février 2011, le Président de céans a accordé l’effet suspensif au recours ; il a ordonné l’inventaire et l’audition du failli au titre de mesures conservatoires.
3 - Par avis du 10 février 2011, un délai au 21 février 2011 a été imparti au recourant pour se déterminer sur l’extrait du registre des poursuites le concernant. Le failli qui n’a retiré aucun des plis recommandés qui lui ont été adressés ne s’est pas déterminé dans le délai fixé, ni dans le délai prolongé d’office de dix jours, par avis recommandé du 18 mars 2011. 2.Selon l’extrait des registres de l'office, au 7 février 2011, le recourant faisait l’objet de sept poursuites pour un total de 18'132 fr. 05. Les trois poursuites mentionnées plus haut, notifiées à l’instance d’U.________, n’y figurent plus. Parmi les poursuites restantes, une est au stade de la commination de faillite, une au stade de la continuation ; les six autres poursuites, dans lesquelles le commandement de payer a été notifié, n’ont pas été frappées d’opposition. E n d r o i t : I.Le recours a été introduit auprès de l'instance de recours conformé-ment à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 2 février 2011, il a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Tendant à l'annulation de la faillite, le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 174 al. 2 LP et 321 al. 1 CPC). La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP) ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants
4 - nécessaires auprès de l'autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP). Dans cette mesure, les pièces produites par le recourant à l'appui de son recours sont recevables. II.a) Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce. C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant. b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux conditions, soit la vraisemblance de la solvabilité et le paiement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite, sont cumulatives. En l'espèce, le recourant a rapporté la preuve du règlement de la créance réclamée par l'intimée, de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite est réalisée.
La solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 26 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b). Cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. S’il ne doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que des récépissés de paiement, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
En l'espèce, on observe qu'outre la poursuite à l’origine du jugement de faillite attaqué, le recourant a réglé deux autres poursuites pour un total de 914 fr. 15. Il ressort toutefois de l'extrait du 7 février 2011 du registre des poursuites que le recourant faisait à cette date l'objet de sept poursuites pour un total de 18'132 fr. 05, dont une au stade de la commination de faillite, une dont la continuation a été requise et cinq au stade du commandement de payer, toutes demeurées libres d'opposition. Le recourant n'a au surplus fourni aucune indication quant à sa situation financière. Dans ces circonstances – en présence de poursuites exécutoires et sans aucun élément permettant de dire que le recourant aurait les moyens de les régler –, on ne saurait considérer qu'il a rendu sa solvabilité vraisemblable. La seconde condition légale pour annuler la faillite n'est ainsi pas remplie. III.Le recours doit par conséquent être rejeté et le jugement de faillite confirmé. Compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de N.________ prend effet le 28 juillet 2011 à 16 heures 15. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé, la faillite de N.________ prenant effet le 28 juillet 2011 à 16 h 15. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs). Le président : La greffière : Du 28 juillet 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. N., -U., -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
7 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the bankruptcy judgment was admissible under Art. 174 LP.
The appeal was timely, sufficiently reasoned, and the new documents were admissible to the extent allowed by Art. 174 LP.
The court found the filing within ten days and accepted post-judgment documents insofar as they served to show payment and solvency.
Whether the debtor made solvency plausible and proved the statutory grounds to annul the bankruptcy under Art. 174 al. 2 LP.
The debtor paid the triggering claim, but did not make solvency plausible.
The debtors' payment of the claim satisfied only one cumulative condition. The enforcement register still showed several executable claims, including one at the stage of bankruptcy warning, and the debtor provided no financial evidence showing the ability to pay.
Whether the bankruptcy judgment should be confirmed or annulled.
The bankruptcy judgment had to be confirmed because the cumulative conditions for annulment were not met.
Without plausible solvency, the appellate court could not annul the first-instance bankruptcy decision despite payment of the claim.
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