CPF fa13-029427-1/2014•Salary seizure upheld; supplementary filing rejected
CPF fa13-029427-1/2014Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberJan 8, 2014Dismissed
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R.________ appealed a Vaud supervisory decision upholding a wage seizure ordered by the Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois. He argued that the enforcement titles were invalid and that his minimum vital should include his wife's anticipated dental expenses. The cantonal court held that the late supplementary filing was inadmissible, that complaint proceedings do not allow a merits review of the underlying titles, and that the dental costs were neither proven current nor effective. It therefore confirmed the rejection of the complaint and charged CHF 360 in second-instance costs to the appellant for a temerarious appeal.
Art. 18 al. 1 LP, art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 93 al. 1 LP; complaint against a salary seizure and scope of review of supervisory authorities. In supervisory complaint proceedings, the parties must state all grounds within the statutory deadline; a later submission is inadmissible unless it is a response to the adverse party's filing. The enforcement authorities may not review the substantive validity of the enforceable title invoked in the debt collection; such objections are outside the scope of complaint proceedings. Under art. 93 LP, only indispensable and actually incurred expenses enter the minimum vital; hypothetical or unproven costs are excluded. Where the matter is clear and the debtor persists in clearly unfounded objections, the appeal may be treated as temerarious, justifying the imposition of costs under art. 20a al. 2 ch. 5 LP.
118 TRIBUNAL CANTONAL FA13.029427-131748 1 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 8 janvier 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 18 al. 1, 20a al. 2 ch. 5 et 93 al. 1 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à Ecublens, contre la décision rendue le 16 août 2013, à la suite de l’audience du 8 août 2013, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant contre la saisie de salaire ordonnée contre lui par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 13 juin 2012, à la réquisition du Canton de Zurich (Zentrale lnkassostelle der Gerichte Obergericht des Kantons Zürich), l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (ci-après : l'Office) a notifié à R.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 6'247'230. Le poursuivi a formé opposition totale. Par décision rendue le 16 octobre 2012, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition. Par prononcé du 25 janvier 2013, le Président de la cour de céans a considéré le recours déposé par R.________ contre la décision de mainlevée comme non avenu. Par arrêt du 6 mars 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par R.________ contre le prononcé du 25 janvier 2013. b) Le poursuivant ayant requis la continuation de la poursuite en cause, l'Office a adressé à R., le 19 mars 2013, un avis de saisie pour un montant de 4'901 fr., frais et intérêts compris, et l'a informé qu'il serait procédé à la saisie à l'Office le 16 avril 2013. R. ne s’est pas présenté à la saisie, de sorte qu'une convocation lui a été envoyée le 16 avril 2013, l’invitant à se présenter à l’Office jusqu'au 30 avril 2013. A cette date, ne s’étant toujours pas manifesté, l'intéressé s'est vu impartir un ultime délai au 10 mai 2013 pour se présenter à l’Office, faute de quoi il serait procédé au blocage des revenus et comptes, à la saisie au domicile, au besoin par ouverture
3 - forcée, et à la délivrance d’un mandat d’amener, l’Office se réservant en outre la possibilité d’engager une procédure pénale pour insoumission à une décision de l’autorité. R.________ n’ayant toujours pas obtempéré à l'échéance du délai précité, l’Office a adressé une demande de renseignement à son employeur, lequel a indiqué, par lettre du 6 juin 2013, que l'intéressé percevait, depuis le 11 mars 2013, un salaire mensuel brut de 7’000 fr., sous déduction de 1’277 fr. 75 de charges sociales. L’Office a dès lors procédé à la détermination du minimum vital de R.________ selon le tableau suivant : "Base mensuelle coupleFr. 1’700.00 LoyerFr. 1’574.00 Assurances maladie débiteur + épouseFr. 730.90 (357.15 débiteur + 373.75 épouse) Frais d’abonnement de bus épouseFr. 70.00 TotalFr. 4'074.90 Selon renseignements pris auprès de l’employeur, il s’avère que le débiteur se déplace avec le véhicule de l’entreprise autant à titre privé que professionnel, sans frais à sa charge. Ses frais de repas lui sont remboursés. Salaire net débiteurFr. 5’772.25 Rente épouseFr. 1’200.00 Total Fr. 6’972.25 Participation au minimum vital de l’épouse 17.21% de Fr. 4’074.90, soit Fr. 701.35 Quotité saisissable Fr. 5’772.25 — 3373.55 =Fr. 2’398.70" Le 17 juin 2013, sur la base de ce calcul, l’Office a ordonné auprès de l'employeur de R.________ une saisie de salaire de 2’200 fr. par mois dès le mois de juin 2013. c) Le 27 juin 2013, R.________ a adressé au Président du Tribunal cantonal une écriture pouvant s'interpréter comme une plainte contre la saisie de son salaire, à l'appui de laquelle il a notamment produit une fiche de salaire du mois de juin 2013, une estimation d’honoraires de dentiste établie le 25 avril 2012 pour des soins prévus à son épouse d’un montant de 14'340 fr. 25, une lettre du Service des affaires sociales d'Ecublens du 8 novembre 2012 refusant toute participation financière à
4 - ces frais dentaires, une feuille de frais professionnels d'un montant de 836 fr. 15 pour la période du 23 mai au 18 juin 2013 et un décompte de charges établi par lui-même pour le mois de juin 2013 d'un montant total de 13’038 fr. 70. La plainte a été transmise comme objet de sa compétence au Président de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, qui l'a reçue le 8 juillet 2013. Le 20 juillet 2013, le plaignant a déposé une écriture complémentaire. Il a en outre produit une lettre de sa part au Tribunal cantonal du 17 juillet 2013, une lettre du 16 septembre 2004 de son conseil, Me Roussianos, au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Procureur général du canton de Vaud le 24 juin 2013 concernant sa plainte contre le Président, les Juges et la Greffière de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, une lettre de sa part au Tribunal fédéral du 4 juillet 2013, une lettre du Bâtonnier de l'ordre des avocats vaudois à Mes Roussianos et Brandt du 22 avril 2005, deux lettres de la cour de céans des 17 mai et 26 juin 2013 dans une affaire l'opposant au canton de Berne et un courriel de sa part adressé à son employeur lui demandant de ne pas procéder à la "déduction de salaire demandée par l'Office". Le 30 juillet 2013, le plaignant a déposé une nouvelle écriture et produit une lettre recommandée du même jour de sa part au Tribunal cantonal, une lettre de la cour de céans à l'Intendance des impôts du canton de Berne du 17 mai 2013, une lettre du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 23 juillet 2013, une lettre du Procureur général du canton de Vaud du 16 juillet 2013 corrigeant une erreur de plume dans son ordonnance de non-entrée en matière du 24 juin 2013, une lettre de sa part au Ministère public du canton de Vaud du 13 juillet 2013, une lettre du Président du Grand conseil du 22 septembre 2006, une lettre de Me Roussianos à la Chambre des révisions du 2 septembre 2004 et une fiche de salaire du mois de juillet 2013.
5 - L'Office s'est déterminé le 2 août 2013, préavisant en faveur du rejet de la plainte. Le 10 août 2013, le plaignant a encore déposé une écriture et produit des pièces. 2.Une audience s’est tenue le 8 août 2013 en présence du Préposé à l’Office. Le plaignant, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté. Par prononcé rendu le 16 août 2013, l’autorité inférieure de surveillance, statuant sans frais ni dépens, a rejeté la plainte déposée le 27 juin 2013 par R.________. En substance, elle a considéré que le plaignant n’avait pas établi l’existence de frais supplémentaires à ceux retenus par l’Office pour déterminer son minimum vital et que, par ailleurs, il n’appartenait ni à l’Office ni à l’autorité de surveillance de juger si la prétention litigieuse était exercée à bon droit ou non. 3.Par acte du 31 août 2013, le plaignant a recouru contre le prononcé qui lui avait été notifié le 22 août 2013, concluant à son annulation. Il a encore déposé une écriture complémentaire et produit des pièces le 13 septembre 2013. Par lettre du 19 septembre 2013, l’Office, se référant à ses déterminations du 2 août 2013, a préavisé en faveur du rejet du recours. E n d r o i t :
6 - I.a) Dirigé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance et déposé dans le délai de dix jours prévus par les art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05], le recours du 31 août 2013, qui comporte l'indication des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), est recevable. b) Le recourant a déposé une écriture et des pièces complémentaires le 13 septembre 2013. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans la procédure de plainte, les moyens doivent être articulés en une seule fois, par acte déposé dans les dix jours dès réception du prononcé entrepris. Une écriture complémentaire déposée après le délai de recours ne peut plus être prise en considération (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11), sauf si elle constitue une détermination sur l’écriture d’une partie adverse, cela en vertu du droit de réplique garanti aux parties que le Tribunal fédéral déduit de l’art. 29 al. 2 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] (ATF 137 I 195).
En l’espèce, l’acte du 13 septembre 2013 ne saurait être considéré comme une détermination sur une écriture de l’Office, dès lors que celui-ci n’avait, à cette date, pas encore déposé ses propres déterminations. Cet acte ainsi que les pièces produites à son appui sont dès lors irrecevables. c) Les déterminations de l'Office du 19 septembre 2013 sont quant à elles recevables (art. 31 al. 1 LVLP). II.Sur le fond, le recourant conteste essentiellement la validité des titres invoqués dans le cadre de la poursuite en cause et, plus généralement, le bien-fondé de toutes les décisions judiciaires le concernant rendues entre 2000 et 2013.
La détermination du minimum vital n'a pas pour but de permettre au débiteur et à sa famille de conserver le train de vie qui était
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 c. 2, rés. in JT 1988 II 63 et les arrêts cités). Le poursuivi est toutefois tenu envers l'office de collaborer (ATF 119 III 70 c. 1, JT 1995 II 133); il a le même devoir à l'égard de l'autorité cantonale de surveillance en vertu de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, disposition qui prévoit même que l'autorité de surveillance peut déclarer irrecevables les conclusions des parties lorsqu'elles refusent de prêter le concours que l'on peut attendre d'elles (TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 c. 4). c) En l’espèce, le recourant n’a absolument pas collaboré avec l’Office pour établir son minimum vital. Le devis produit à l’appui de sa plainte ne permet pas de conclure que le traitement dentaire envisagé en 2012 a débuté ni, a fortiori, que son remboursement constitue une charge actuelle et effective du recourant. En d’autres termes, ce moyen, pour autant qu’il soit effectivement soulevé, est également infondé. Par surabondance, on peut encore relever que les autres documents produits par le recourant devant l'autorité inférieure de surveillance ne permettent pas de retenir l’existence d’autres charges indispensables et effectives que celles retenues par l’Office. Il ressort en particulier des certificats de salaires produits que les frais professionnels du recourant sont pris en charge par l’employeur en sus du salaire et ne constituent dès lors pas une dépense effective pour le recourant.
Se verra reprocher un comportement téméraire ou de mauvaise foi celui qui – en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, principe aussi applicable en procédure – forme un recours sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure de poursuite (ATF 127 III 178, JT 2001 II 50 et les références citées). En l’espèce, la situation en fait et en droit est claire. Le Tribunal fédéral a déjà relevé, dans son arrêt du 6 mars 2013, que le recourant procédait de manière abusive dans le but "une fois de plus" de retarder la procédure d’exécution forcée. Malgré cette forme de mise en garde, le recourant n’a absolument pas collaboré avec l’Office pour établir son minimum vital. Il n’a cependant pas hésité à déposer une plainte contre l'avis de saisie établi sur cette base, puis à recourir contre le prononcé de l’autorité inférieure de surveillance en fondant essentiellement sa contestation sur des arguments qu’il savait irrecevables, dès lors que la cour de céans avait déjà considéré, dans un arrêt du 16 juillet 2012 le concernant, que les arguments dirigés contre les titres invoqués dans le cadre de la poursuite en cours étaient irrecevables en procédure de plainte (CPF, 16 juillet 2012/33). Cela justifie de mettre à sa charge à tout le moins les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 francs.
10 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge du recourant. IV. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 8 janvier 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. R.________, -M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
11 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
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Whether the appeal against the supervisory decision was admissible despite the late supplementary filing.
The main appeal was timely and admissible, but the supplementary submission filed after the appeal deadline could not be considered.
In supervisory complaint proceedings, arguments must be raised within the ten-day deadline; later submissions are excluded unless they respond to the other side's filing, which was not the case here.
Whether the validity of the titles underlying the enforcement proceedings could be reviewed in the complaint proceedings.
No. The enforcement authorities could not reassess the merits or validity of the judicial titles relied upon for the debt.
Complaint proceedings do not permit a substantive review of the titles establishing the claim; the debtor also offered no valid ground to suspend or annul the enforcement.
Whether the wife's dental treatment costs had to be included in the debtor's minimum vital for the wage seizure.
No. The debtor did not prove that the dental costs were current, effective, and actually borne at the time of seizure.
Only indispensable and actually paid expenses count toward the minimum vital; the quotation for planned treatment from 2012 did not show an existing expense, and the debtor failed to cooperate in establishing his financial situation.
Whether the lower supervisory decision rejecting the complaint against the wage seizure had to be upheld.
Yes. The lower decision was well founded and the appeal had to be rejected.
Given the lack of admissible and substantiated objections, the wage seizure calculation stood.
Whether costs should be imposed for a frivolous or bad-faith appeal.
Yes. The court imposed second-instance judicial costs on the appellant.
The facts and law were clear, the appellant had previously been warned, and he nonetheless pursued arguments already held inadmissible, showing a temerarious use of remedies.
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