CPF fa11-034778-8/2012•Appeal became moot after the inventory seizure request was withdrawn
CPF fa11-034778-8/2012Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberMar 6, 2012Dismissed
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P.________ appealed a decision of the President of the District Court of Lausanne rejecting his complaint against an inventory seizure notice issued at the request of W.________ SA. During the appeal, the office and the creditor informed the cantonal court that the request for inventory seizure had been withdrawn and that the enforcement step should be deleted. After inviting the appellant to object, the court received no response. It therefore held the appeal to be moot, removed the case from the docket, and ordered no costs or compensation.
When, during supervisory proceedings in debt enforcement, the enforcement creditor withdraws the request underlying the contested measure and the appellant does not object to the court's notice of mootness, the appeal becomes devoid of object and is struck from the docket; no costs or party compensation are awarded absent special circumstances.
119 TRIBUNAL CANTONAL FA11.034778-112371 8 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 6 mars 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Muller et Mme Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Vu le recours formé le 19 décembre 2011 par P.________, à Grandvaux, contre la décision rendue le 6 décembre 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, rejetant sa plainte contre l'avis de prise d'inventaire établi par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE (ci-après : l'office) à la réquisition de W.________SA, à Genève, vu les déterminations de l'office du 9 janvier 2012, relevant que la requête de prise d'inventaire avait été annulée par lettre de W.________SA du 15 décembre 2011, produite en annexe, demandant à l'office de "bien vouloir radier purement et simplement la poursuite (prise d'inventaire) n° 5930367",
2 - vu la lettre du conseil de W.________SA du 11 janvier 2012, précisant que "la poursuite n° 593067 a été annulée" et faisant valoir que le recours était par conséquent devenu sans objet, vu la lettre recommandée adressée par le Président de la cour de céans au recourant le 13 janvier 2012, l'avisant que le recours apparaissait désormais sans objet et que, sauf objection motivée de sa part jusqu'au 23 janvier 2012, la cause serait rayée du rôle, vu la réception de cette lettre le 17 janvier 2012 par le recourant, qui n'a déposé aucune objection motivée dans le délai imparti; attendu que le recours doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, que présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :
3 - Du 6 mars 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Alan T. Hugues, avocat (pour P.________), -M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour W.________SA), -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
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Whether the appeal against the inventory seizure notice remained justiciable after the creditor withdrew the request.
The appeal had become moot and was therefore removed from the docket.
The office and the creditor informed the court that the inventory seizure request had been cancelled and asked for the enforcement proceeding to be deleted. The appellant did not object to the court's notice that the case appeared moot.
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