CPF fa09-000651-27/2009•Appeal against fiscal attachment notices dismissed
CPF fa09-000651-27/2009Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberJul 22, 2009Dismissed
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C.________ appealed against the dismissal of his complaint concerning two fiscal attachment notices issued in enforcement of security demands. He argued that the office should not have executed the attachments, that the assets were not sufficiently identified, and that the measures were impermissibly investigatory. The cantonal supervisory court held that it lacked power to review substantive ownership questions, which belong to the opposition or tax judge, and that the notices were sufficiently specific in light of the use of intermediary entities and bank accounts. The court also held that the investigatory-attachment complaint was inadmissible in supervisory proceedings. The appeal was dismissed and the lower decision confirmed, without costs or compensation.
Art. 17 LP; art. 169-170 LIFD; art. 233-234 LI; supervisory review of attachment: the surveillance authority reviews only the formal legality and execution of the attachment order, not the substantive prerequisites of seizure such as ownership or abuse of rights, which fall within opposition or administrative-tax proceedings. A sequestration notice is sufficiently specific if the assets and their location or holder are identified with adequate precision, even by genre, where the use of nominees or shell structures makes nominal identification of all third parties impracticable. A complaint alleging a prohibited investigatory sequestration is inadmissible in surveillance proceedings when it concerns the merits of the measure (consid. 3c-3d).
108 TRIBUNAL CANTONAL 27 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 22 juillet 2009
Présidence de M. H A C K , vice-président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeJoye
Art. 17 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à Saint- Sulpice, contre la décision rendue le 11 février 2009 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 7 janvier 2009 par le recou-rant contre les avis de séquestre des 8 et 10 décembre 2008 (séquestres nos 3'197'664 et 3'197'669) de l’OFFICE DES POURSUITES DE MORGES- AUBONNE. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision de l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct du canton de Vaud du 5 décembre 2008, C.________ a été astreint à fournir des sûretés à hauteur de 2'700'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 14 mars 2008 et de 2'070'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009, son épouse [...] étant débitrice solidaire à concurrence de 1'270'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 14 mars 2008 et de 2'070'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009. Le même jour, cette autorité a rendu à l’encontre du débiteur C., en faveur de la Confédération suisse, créancière, une ordonnance de séquestre en prestation de sûretés no 3'197'664, portant sur les montants susmentionnés. Par décision de l’Administration cantonale des impôts du 5 décembre 2008, C. a été astreint a fournir des sûretés par 3’920'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 6 mars 2008 et par 6'060'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009, [...] étant débitrice solidaire à concurrence de 1’900'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 6 mars 2008 et de 6'060'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009. Le même jour, l’Administration cantonale des impôts a rendu à l’encontre du prénommé, en faveur de l’Etat de Vaud et de la Commune de Saint-Sulpice, créanciers, une ordonnance de séquestre en prestation de sûretés no 3'197’669, portant sur les montants ci-dessus.
3 - Ces deux ordonnances prévoyaient le séquestre des objets suivants : « Objets à séquestrer : Tous les biens appartenant au débiteur, tels que espèces, titres, avoirs en compte de chèques postaux, avoirs en banque, créances, stocks de marchandises, et en particulier : 1.Au domicile du débiteur, [...], 1025 St-Sulpice A. Espèces, billets de banque, titres et objets (bijoux) d’or ou d’argent et autres objets de prix (tableaux, meubles, etc.), y.c. le safe (coffre-fort) ayant fait l’objet de la perquisition du 17 septembre 2003. B. Toutes créances en rémunération de l’actionnaire C.________ à l’encontre de [...] [...], 1025 Saint-Sulpice, et [...] [...], y.c. les dividendes à verser par cette dernière société à la Fondation [...] à [...] ou à l’Etablissement [...] à [...], M. C.________ étant l’unique ayant droit économique de cette Fondation et de cet Etablissement. C. Tous biens meubles et autres équipements et matériels. D. Auprès de la Banque [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte, sous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous quelque forme que ce soit à M. C.________ ou sur lesquels il dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le nom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont [...] sait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de M. C., entre autres le compte numéroté Fo 18826 racine 78741 (y.c. extensions : 001.000.001, 001.000.840 et 001.000.978) ouvert le 4 septembre 1998 dont M. C. et Mme [...] sont les ayants droit économiques (numérotation en vigueur à l’ouverture du compte auprès de la Banque [...], absorbée par la Banque [...] selon contrat du [...]), ainsi que le compte 26343 (y.c. extensions 001.000.001 et 001.000.978) ouvert le 11 décembre 2002 par la Fondation [...], [...], mais dont M. [...] est l’ayant droit économique (numérotation en vigueur à l’ouverture du compte auprès de la banque [...], absorbée par la Banque [...] selon contrat du [...]). E. Auprès du [...] : tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte, sous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous quelque forme que ce soit à l’intimée ou contrôlée par M. C.________ ou sur lesquels il dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le nom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont le [...] sait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de M. C., entre autres les comptes n° (...), ainsi que les comptes n° (...), ouverts au nom de [...], dont l’ayant droit économique est M. C..
4 - F. Auprès de [...]: tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte, sous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous quelque forme que ce soit à l’intimée ou contrôlée par M. C.________ ou sur lesquels il dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le nom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont la [...] sait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de M. C.________, entre autres le compte n° 336.470.010.
5 - biens à séquestrer avaient fait l’objet d’une désignation suffisante, que le moyen tiré de l’absence de vraisemblance de l’existence et de la titularité des biens à séquestrer, relevant du fond, était irrecevable car échappant au contrôle de l’autorité de surveillance et que le séquestre était dépourvu de caractère investigatoire, le plaignant étant bien détenteur d’avoirs auprès des banques concernées. B.Le 23 février 2009, C.________ a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais et dépens principalement à sa réforme en ce sens que la plainte est admise et les séquestres annulés et, subsidiairement, à son annulation. Il a également requis l’effet suspensif et produit des pièces, dont deux nouvelles relatives au recours qu’il a déposé le 12 janvier 2009 devant la CDAP. L’office n’a pas déposé de déterminations sur recours. Dans une écriture commune du 19 mars 2009, l’Administration cantonale de l’impôt fédéral direct du canton de Vaud et l’Administration cantonale des impôts ont conclu au rejet du recours. Elles ont produit quatre pièces nouvelles, dont une décision sur réclamation rendue par l’Administration cantonale des impôts le 4 décembre 2008 à l’égard d’C.________ et de [...]. Par prononcé du 27 février 2009 rendu par le Président de la cour de céans, l’effet suspensif a été refusé au recourant. E n d r o i t : 1.Le recours, déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP), tend principalement à la réforme du prononcé attaqué et, subsidiairement, à son annulation. La conclusion en nullité est irrecevable dès lors que le recourant n'énonce aucun moyen de nullité (art. 465 al. 3
6 - Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC ; RSV 270.11) applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP; Poudret/Haldy/Tappy, Code de procédure civile annoté, 3e éd., n. 2 ad art. 465 CPC). Le recours est recevable pour le surplus (art. 28 al. 3 LVLP), de même que les pièces nouvelles produites à son appui (art. 28 al. 4 LVLP). Il en va de même de l’écriture des intimées et des pièces qu’elles ont produites (art. 31 al. 1 LVLP). 2.a) Selon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1); la plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2); il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (al. 3). Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se manifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51). b) Aux termes de l'art. 169 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11), si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant de l'impôt soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique la somme à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire (al. 1). Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque (al. 2). Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en interjetant un recours de droit
7 - administratif devant le Tribunal fédéral dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification de la demande (al. 3). Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés (al. 4). L'art. 170 LIFD prévoit que la demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP, le séquestre étant opéré par l'office des poursuites compétent (al. 1), et que l'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable (al. 2). Les art. 233 et 234 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, RSV 642.11) ont un contenu identique à celui des art. 169 et 170 LIFD, mis à part que l’al. 2 de l’art. 233 LI prévoit que la demande de sûretés doit être notifiée au contribuable par lettre recommandée et son al. 4 que la décision de l'Administration cantonale des impôts relative aux sûretés peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 3.a) Le recourant reproche tout d’abord à l’office d’avoir donné suite aux ordonnances de séquestre en tant qu’elles portent notamment sur des « créances en rémunération de l’actionnaire C.________» à l’encontre de [...]. Dès lors qu’il n’est pas actionnaire de cette société, l’office aurait dû, selon lui, refuser d’exécuter ce séquestre puisque la vraisemblance de l’appartenance au débiteur des biens à séquestrer ne serait pas établie, en violation de l’art. 272 al. 1 ch. 3 LP. Le premier juge a considéré que la question de l’existence et de la titularité des biens à séquestrer échappait a sa cognition et que ce moyen était donc irrecevable. Selon le recourant, l’autorité de surveillance serait, au contraire, compétente pour juger de ce grief. Il fait valoir que dans la mesure où les art. 170 al. 2 LIFD et 234 al. 2 LI excluent que l’on puisse faire opposition à l’ordonnance de séquestre par le biais de l’art. 278 LP, il faut bien que le débiteur puisse contester l’existence des biens à séquestrer. Il s’appuie à cet égard sur l’opinion de Walter Stoffel et
8 - d’Isabelle Chabloz (in Commentaire romand de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, n. 96 in fine ad art. 271 LP) selon laquelle « Pour que le débiteur et les tiers puissent contester l’existence de biens à séquestrer désignés par l’autorité, il faudra soit autoriser l’opposition sur ce point, soit permettre de résoudre cette question par la voie de la plainte (art. 17) contre l’exécution par l’office des poursuites. La première solution est préférable, mais est probablement difficile à mettre en œuvre dans la pratique ». En matière de séquestre, il convient de distinguer les compétences de l’autorité de surveillance de celles du juge de l’opposition. Le contrôle de la régularité formelle de l’ordonnance de séquestre et de son exécution, telle que prévue aux articles 92 à 106 LP, relève de l’autorité de surveillance, saisie d’une procédure de plainte ; il en va ainsi en particulier du grief tiré de l’exécution d’une ordonnance de séquestre insuffisante au plan formel, par exemple parce qu’elle ne contient pas toutes les indications exigées par l’art. 274 al. 2 LP ou parce qu’elle ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision (JT 2003 II 95). En revanche, les conditions de fond du séquestre, en particulier la propriété ou la titularité des biens à séquestrer, ainsi que l’abus de droit, incombent au juge de l’opposition (art. 278 LP), saisi d’une action judiciaire ou, le cas échéant, au juge administratif dans le cas d’un séquestre fiscal (JT 2003 II 95 précité ; JT 2005 II 99 c. 2.2.4). Il en résulte que l’autorité inférieure de surveillance était fondée à se déclarer incompétente pour juger du grief portant sur la désignation de biens à séquestrer comme appartenant au recourant en qualité d’actionnaire. On relève d’ailleurs que le recourant a soulevé à l’identique ce moyen dans son recours à la CDAP, montrant par là qu’il considère que cette autorité a la compétence d’en juger. De toute manière, dans sa décision sur réclamation du 4 décembre 2008, l’administration fiscale a démontré que le recourant est l’ayant droit écono-mique de [...] au travers de l’Etablissement [...], lui- même détenu par la Fondation [...].C.________ a en effet reconnu être le
9 - propriétaire économique de la Fondation [...] et de l’Etablissement [...] (pièces 1 et 2 produites par les intimées à l’appui de leurs déterminations). En matière fiscale, la réalité économique prévaut sur les formes juridiques. Il n’est ainsi pas décisif que le recourant soit ou ne soit pas actionnaire de [...], mais bien le fait qu’il en soit l’ayant droit économique. Ce premier grief soulevé par le recourant est ainsi mal fondé. b) Le recourant critique également la transmission par l’office de l’avis de séquestre à [...] au Liechtenstien dans la mesure où l’office s’est contenté d’un envoi recommandé par la poste au lieu de recourir à la voie diplomatique. Toutefois, par analogie avec l’avis de saisie, l’avis de séquestre peut valablement être communiqué par la poste à un destinataire à l’étranger (de Gottrau, Commentaire romand, n. 4 ad art. 99 LP). Ce grief est donc également mal fondé. c) Le recourant soutient ensuite que les objets à séquestrer étaient insuffisamment désignés, en particulier dans les avis de séquestre adressés au [...], lesquels portent sur des biens qui appartiendraient à C.________ « sous le nom de tierces personnes physiques ou morales », alors que c’est au créancier de rendre vraisemblable qu’il existe des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) et qu’il lui incombait de donner les noms de ces tiers. A défaut, il estime que l’office n’aurait pas dû donner suite au séquestre. Le séquestre est une mesure conservatoire qui a pour but d'empêcher le débiteur de disposer de son patrimoine, de le dissimuler ou de compromettre de toute autre manière le résultat d'une poursuite pendante ou future (TF_7B.54/2002 du 17 mai 2002). Il ne peut frapper que les "biens du débiteur" (art. 271 al. 1 LP). Pour en obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que des biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur, soit fournir les
10 - noms de ces tiers ou, à défaut, d’autres éléments susceptibles de rendre vraisemblable qu’il s’agit de biens du débiteur au nom de tiers (ATF 126 III 95, JT 2000 II 35 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 56 ad art. 272 LP et les arrêts cités). L’ordonnance de séquestre est inexécutable lorsqu’elle n’indique pas les noms des tiers auxquels doivent appartenir à titre simplement formel des biens du débiteur et il incombe à l’autorité fiscale d’indiquer les objets du séquestre ou au moins le nom des tiers détenteurs formels des valeurs du débiteur (JT 2005 II 99). Le séquestre peut porter sur des biens désignés par leur genre pour autant que leur lieu de situation ou l’identité de leur détenteur soient exactement mentionnés. Ceux qui se soustraient à leurs créanciers en cédant leurs biens à des hommes de paille ou à des sociétés écran ne sauraient être protégés (Jeanneret/de Both, Séquestre international, for du séquestre en matière bancaire et séquestre de biens détenus par des tiers, SJ 2006 II pp. 169 ss, pp. 184 et 185). Les exigences relatives à l’identification du tiers détenteur ou débiteur sont inversement proportionnelles aux possibilités de dissimuler des droits patrimoniaux sous le couvert d’hommes de paille, de prête-noms, de pseudos- fiduciaires, de sociétés écrans, d’entités outlaws (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 271-278 LP). L'office des poursuites est en principe tenu d'obtempérer à une ordonnance de séquestre régulière en la forme et n'a pas la compétence d'en examiner le bien-fondé, notamment de vérifier les conditions justifiant l'octroi de la mesure. Cependant, il peut et doit même refuser son concours à l'exécution de celle-ci lorsque la mise sous main de justice des biens visés est impossible, se heurte à une cause de nullité ou consacrerait l'abus manifeste d'un droit. Ainsi en va-t-il lorsque l'ordonnance vise des biens qui, au dire même du créancier ou de toute évidence, n'appartiennent pas au débiteur ou pas à lui seul : la mise sous main de justice serait alors incompatible avec la nature du séquestre, qui est de garantir l'exécution forcée sur le patrimoine du débiteur (ATF 107 III 33 c. 2 et 4 et les arrêts cités).
11 - En l’espèce, les intimées font valoir (en référence à l’arrêt JT 2000 II 35 précité) que l’exigence de la désignation nominale des tiers ne s’applique pas lorsque d’autres éléments rendent vraisemblable que des biens du débiteur sont au nom de tiers parce qu’il a commis un abus de droit, notamment en constituant des sociétés ou d’autres personnes morales pour cacher ses biens (Durchgriff, Commen-taire romand, n. 26 ad art. 272 LP). Elles se réfèrent en particulier à la décision sur réclamation du 4 décembre 2008 pour montrer l’usage que le recourant a fait de sociétés écran dans un but exclusif de dissimulation fiscale. Dans ce contexte d’abus de droit, il y a, selon les intimées, des indices que des biens du débiteur ont été formellement attribués à d’autres tiers puisqu’il est établi qu’il a utilisé ce procédé de sociétés écran pour dissimuler des avoirs auprès du [...], et ce n’est pas au créancier public – qui n’en a pas la possibilité – qu’il appartient de désigner avec précision ces autres tiers, mais à la banque d’indiquer l’identité de ceux-ci en exécutant le séquestre. Convaincant, ce raisonnement doit être suivi. L’on doit ainsi admettre que les biens à séquestrer – en particulier ceux figurant dans les avis de saisie adressés au [...], qui portent sur des biens appartenant à C.________ « sous le nom de tierces personnes physiques ou morales » et qui comportent également la mention « mais dont le [...] sait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de M. C.________» – ont fait l’objet d’une désignation suffisante. d) En dernier lieu, le recourant fait valoir que l’office n’aurait pas dû donner suite au séquestre dès lors que celui-ci viole la prohibition du séquestre investigatoire, notamment dans l’avis adressé au [...]. Ce grief de fond, s’avérant fondé lorsque le séquestre ne tend pas à protéger les intérêts du créancier, mais à obtenir des renseignements sur le débiteur ce qui relève d’un abus de droit, doit être soulevé dans la procédure d’opposition et ne peut donc faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 17 LP (Stoffel/Chabloz, Commentaire romand n. 32 in fine ad art. 272 LP). Le moyen est donc irrecevable.
12 - De toute manière, le séquestre n’apparaît pas abusif dans le cas particulier. En effet, le séquestre générique d’avoirs bancaires est admis lorsque leur titulaire ou la banque où ils se trouvent sont désignés avec précision (Stoffel/ Chabloz, op.cit., nn. 29 et 30 ad 272 LP). 4.Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé entrepris confirmé. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le vice-président :La greffière :
13 - Du 22 juillet 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Pierre-Alain Guillaume, avocat (pour C.________), -Administration cantonale de l’impôt fédéral direct du canton de Vaud et Administration cantonale des impôts, -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Morges-Aubonne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
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Whether the supervisory authority could review the substantive ownership of the attached assets
No; ownership and other merits issues belong to the opposition judge or tax judge, not supervisory review.
Supervisory review covers formal regularity and execution of the attachment; substantive conditions, including ownership/title and abuse of rights, are for the opposition or administrative judge.
Whether the attachment notices were insufficiently specific because third holders were not named
No; the designation was sufficient in the abusive-disguise context and the banks could identify the formal holders during execution.
A generic seizure of bank assets is admissible when the holder or bank is precisely identified; where assets are hidden through shell entities, strict nominal identification of all third parties is not required.
Whether the office unlawfully executed an investigatory attachment
The complaint on this point was inadmissible; in any event the attachment was not abusive on the record.
A challenge that the measure is a prohibited fishing expedition concerns the merits and must be raised in opposition proceedings, not by supervisory complaint.
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