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Appeal dismissed as time-barred in adult protection placement case

CCUR ug04-030593-44/2013Cantonal Court / Curatorship ChamberFeb 20, 2013Dismissed

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Omnilex summary

The Chamber of Curatels of the Vaud Cantonal Court examined an appeal by R.________ against a justice of peace decision maintaining an old placement measure. Because the first-instance decision had been notified in 2012, admissibility was governed by the former procedural law. The court found that the appeal, filed on 13 December 2012 against a decision notified on 6 November 2012, was manifestly late. As the appellant did not respond to the judge-delegate’s request for explanations, the appeal was declared inadmissible. The judgment was issued without judicial costs.

Omnilex headnote

Art. 14a al. 1 Tit. fin. CC; Art. 405 al. 1 CPC; Art. 398d CPC-VD: pending adult-protection proceedings were transferred to the authority competent under the new law, including on appeal, but the admissibility of an appeal against a first-instance decision communicated before 1 January 2013 remains governed by the former procedural law in force at the time of notification. Under Art. 398d CPC-VD, the ten-day appeal period for placement measures is mandatory; an appeal filed after expiry is inadmissible absent any substantiated justification. Where the appellant fails to explain the apparent lateness despite being invited to do so, the appeal must be dismissed as time-barred (consid. 1-3).

Full text

257 TRIBUNAL CANTONAL UG04.030593-122352 44 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 20 février 2013

Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Colombini et Abrecht Greffière:MmeRossi

Art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; 405 al. 1 CPC ; 398d CPC-VD Vu la décision rendue le 28 juin 2012, adressée pour notification le 6 novembre 2012, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a maintenu la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance à forme de l'art. 397a aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) ordonnée le 11 mars 2004 à l'endroit de R., né le [...] 2007 [recte :1972] (I) et arrêté les frais de la décision à 150 fr., à la charge du prénommé (II), vu le recours interjeté le 13 décembre 2012 par R. contre cette décision,

  • 2 - vu le courrier du Juge délégué de la Chambre des curatelles du 8 janvier 2013, reçu le lendemain, impartissant au recourant un délai de cinq jours dès réception pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité, vu les pièces au dossier ; attendu que la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, que, conformément à l'art. 14a al. 1 Tit. fin. CC, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification précitée relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit, y compris en deuxième instance (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759 ; contra : Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut maintenir transitoirement la compétence de l'ancienne autorité), que si, comme en l'espèce, un recours est pendant au 1 er

janvier 2013, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de la Chambre des curatelles, que l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision de première instance aux parties, que la recevabilité du présent recours, dirigé contre une décision communiquée en 2012, doit ainsi être examinée au regard de l’ancien droit ;

  • 3 - attendu que, selon l'art. 398d CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui est resté applicable jusqu'au 31 décembre 2012 (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), l'intéressé, notamment, pouvait recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix, par acte écrit et sommairement motivé, adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (al. 1 et 3), que la décision entreprise a été envoyée pour notification à R.________ le 6 novembre 2012, que le recours a été interjeté le 13 décembre 2012, que le recourant n'a donné aucune suite à l'avis du juge délégué de la cour de céans du 8 janvier 2013 l'invitant à fournir toutes explications utiles sur l'apparente tardiveté de son recours, que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R.________, -Mme [...], assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Keywords

appeal deadlineinadmissibilityadult protectionplacement measuretransitional lawnotificationtime barjudicial costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the pending appeal was governed by the new adult-protection regime after 1 January 2013

Extracted holding

Pending proceedings passed to the competent authority under the new law, but the admissibility of an appeal against a 2012 first-instance decision had to be examined under the law in force when the decision was communicated.

Extracted reasoning

Art. 14a para. 1 Final Title CC transferred pending cases to the new competent authority, while Art. 405 para. 1 CPC required appeal admissibility to be assessed under the law applicable at notification of the first-instance decision.

Key legal question

Whether the appeal against the justice of peace decision was filed within the statutory time limit

Extracted holding

The appeal was inadmissible because it was filed after the ten-day deadline and the appellant gave no explanation overcoming the apparent lateness.

Extracted reasoning

Under former Art. 398d CPC-VD, an appeal against a placement measure had to be filed in writing within ten days of notification; the decision was notified on 6 November 2012 and the appeal was filed only on 13 December 2012.

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