CCUR oc16-024005-160/2017•Late appeal against protective placement declared inadmissible
CCUR oc16-024005-160/2017Cantonal Court / Curatorship ChamberAug 15, 2017Inadmissible
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W.________ appealed only the justice of peace decision ordering his indefinite protective placement. The Cantonal Chamber of Curatorships held that the appeal was filed too late because the applicable deadline for a placement decision is 10 days. The untimely filing caused inadmissibility, and the court noted that a request to lift the placement may still be made at any time to the protective authority. The appeal was dismissed as inadmissible and no judicial costs were charged.
Art. 450b al. 2 CC; appeal against a protective placement decision; time limit. The appeal period for a decision ordering placement for assistance is ten days. Where the challenged decision clearly states the applicable deadline, a filing lodged after expiry is untimely and leads to inadmissibility. The defect is not curable by the appellate court. This is without prejudice to the possibility of seeking lifting of the placement from the protective authority under Art. 426 al. 4 CC (consid. 4.3-5).
252 TRIBUNAL CANTONAL OC16.024005-171404 160 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 15 août 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MmesMerkli et Courbat, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 450b al. 2 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par W.________, actuellement placé au SPAH de l’EMS [...] (Lausanne), contre la décision rendue le 11 juillet 2017 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 11 juillet 2017, envoyée pour notification le 25 juillet 2017, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit de W., né le [...] 1951 (I) ; a levé la mesure de curatelle provisoire de représentation et de gestion instituée le 27 mai 2016 en faveur de W. (II) ; a relevé [...], assistante sociale au sein de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), de son mandat de curatrice provisoire de l’intéressé (III) ; a institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de W.________ (IV) ; a nommé, en qualité de curatrice [...], et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, l’OCTP assumerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V) ; a déterminé les tâches de la curatrice (VI) ; a ordonné pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance de W., auprès de la structure de préparation et d’attente à l’hébergement (ci-après : SPAH) de [...], à Lausanne, ou dans tout autre établissement approprié à son état de santé (VII) ; a invité [...] à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressé (VIII) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IX et X). Estimant en bref qu’au vu des besoins de protection de W., une curatelle de représentation et de gestion, sans limitation de l’exercice des droits civils de l’intéressé ni de l’accès à ses biens, était opportune et adaptée et considérant que l’ensemble des solutions visant à obtenir le maintien à domicile de la personne concernée avaient été épuisées, les premiers juges ont clos l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit de
3 - W.________ et ont ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance du prénommé. 2.Par courrier non daté mais remis à la poste le 11 août 2017 et reçu par la justice de paix le lendemain, W.________ a contesté devoir demeurer en établissement et a écrit qu’il voulait vivre dans un appartement à La Sallaz, plus petit et moins onéreux que son logement actuel à Renens.
4.1En l’espèce, la décision de la justice de paix institue une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC et ordonne, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance de la personne concernée. 4.2Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre des curatelles (art. 450 al. 1 CC, 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours ou, dans le domaine du placement à des fins d’assistance, dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 et 2 CC). Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC). 4.3En l’espèce, la décision entreprise mentionne expressément au bas de la page 13, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours de l’art. 450 CC est de dix jours s’agissant de la
Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente :Le greffier :
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Whether the appeal against the protective placement was filed within the statutory 10-day time limit.
The appeal was late because it was posted after expiry of the 10-day deadline applicable to protective placement decisions.
The challenged decision expressly indicated the 10-day deadline for placement decisions. W.________'s filing, posted on 2017-08-13, was therefore untimely and the defect could not be cured.
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