CCUR oc03-024757-173/2015•Repayment of legal aid counsel fees under Art. 123 CPC
CCUR oc03-024757-173/2015Cantonal Court / Curatorship ChamberJul 28, 2015Dismissed
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T.________ appealed against the part of the justice of peace decision requiring him to reimburse his court-appointed lawyer’s fees under Art. 123 CPC. He argued that his income consists only of an AI pension and supplementary benefits and that repayment is impossible. The cantonal chamber held that Art. 123 CPC creates a mandatory reimbursement duty only when the party is able to pay. Since the lower court had limited the duty accordingly, the appeal was unfounded and dismissed. The decision was confirmed, and no judicial costs were charged.
Art. 123 CPC; reimbursement of legal aid costs requires present ability to pay; the duty is mandatory but suspended in its concrete effect until the beneficiary becomes financially able. Where the lower court expressly limits repayment to the extent permitted by Art. 123 CPC, an appeal invoking current indigence is unfounded and must be dismissed (consid. 2).
251 TRIBUNAL CANTONAL OC03.024757-151243-151243 173 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 28 juillet 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente Mme Bendani et Stoudmann, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art.123 CPC ; 450 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à Yverdon, contre la décision rendue le 9 avril 2015 par la Justice de paix du district du Jura- Nord vaudois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
octobre 2012 au 31 décembre 2012, du 1 er janvier au 31 décembre 2013 et du 1 er janvier au 31 mai 2014 (V et VI), pris acte de la renonciation [...] à toute forme d’indemnité pour la période du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2012 dans le cadre de son mandat de curateur d’T.________ (VII) ; fixé l’indemnité due [...] pour le travail effectué dans le cadre de son mandat de curateur d’T.________ du 1 er janvier au 31 décembre 2013 à 1'200 fr. et celle du 1 er janvier au 31 mi 2014 à 505 fr., à la charge de l’Etat (VIII et IX) ; dit que [...] a droit à une rémunération s’élevant à 700 fr. pour l’établissement des comptes pour la période du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2012 et les corrections des comptes pour les périodes du 1 er
janvier au 31 décembre 2013 et du 1 er janvier au 31 mi 2014, montant porté en déduction de la rémunération allouée au curateur aux chiffres VII et VIII (X) ; relevé Me Jean Lob, avocat à Lausanne, de son mandat d’avocat d’office d’T.________ dans le cadre de l’enquête en modification de la mesure de curatelle ouverte à l’endroit de ce dernier et fixé l’indemnité allouée à celui-ci à 1'479 fr. 60 pour la période du 16 mai 2014 au 9 avril 2015 (XI et XII) ; dit qu’T.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), tenu au remboursement des indemnités de son avocat d’office (XIII) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (XIV) et laissé les frais à la charge de l’Etat (XV).
3 - Considérant que l’avocat d’office désigné à la personne concernée avait droit au remboursement de ses débours et à une indemnité fixés par le juge, en application de l’art. 2 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3), l’autorité de protection a alloué à Me Jean Lob le montant de 1'479 fr. 60, soit 1'080 fr. à titre d’honoraires (6 heures x 180 fr.), 50 fr. à titre de débours, 240 fr. à titre de vacations et 109 fr. 60 de TVA à 8% sur le tout, et laissé les frais à la charge de l’Etat (art. 19 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255]). B.Par courrier du 20 juillet 2015, T.________ a recouru contre le chiffre XIII du dispositif de cette décision, qui stipulait l’obligation de rembourser les frais de son conseil d’office, aux conditions de l’art. 123 CPC. C.La cour retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de la cause : 1.Le 30 octobre 2003, la justice de paix a institué en faveur d’T.________ une mesure de curatelle volontaire au sens de l’art. 394 aCC. Le 30 août 2012, elle a désigné [...] en qualité de curateur de la personne concernée puis, le 16 mai 2014, [...] en qualité de nouveau curateur. Le 6 juin 2014, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a octroyé à T.________ l’assistance judiciaire dans le cadre de l’enquête en modification de la mesure et désigné Me Jean Lob en qualité de conseil d’office. Par courrier du 16 septembre 2014, le juge de paix a confié à [...], assesseur-surveillant, la tâche d’établir les comptes pour la période du 1 er octobre 2012 au 31 octobre 2012, [...] ayant écrit le 7 septembre 2012 qu’il n’était pas en mesure de le faire.
4 - Le 26 mars 2015, le juge de paix a procédé à l’audition d’T.________, assisté de conseil d’office Me Jean Lob qui a produit une liste des opérations effectuées. Le 27 mars 2015, [...] a déposé une liste de frais pour son travail dans le cadre de l’établissement des comptes du 1 er octobre 2012 et la correction des comptes 2013 et 2014. E n d r o i t :
5 - exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p. 290). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). 1.2En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé, pour les motifs qui seront développés ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection. 2.Le recourant fait valoir que le remboursement des indemnités de son avocat d’office est impossible, vu ses faibles revenus constitués d’une rente Assurance invalidité (AI) et de Prestations complémentaires (PC), ce qui le rend insaisissable. 2.1Selon l’art. 123 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1 er janvier 2011, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. La formulation de cette disposition est impérative (Tappy, CPC commenté, note 4 ad art. 123 CPC). Cette obligation de rembourser correspond à la jurisprudence antérieure au 1 er janvier 2011, selon laquelle ni l’art. 23 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ni le droit conventionnel n’imposent une renonciaton définitive de l’Etat au remboursement des frais avancés au titre de l’assistance judiciaire (ATF 135 I 91, rés. JT 2010 IV 40 ; Tappy, op. cit., note 3 ad art. 123 CPC). Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé.
6 - 2.2En l’espèce, l’autorité intimée n’a pas méconnu les principes énoncés ci-dessus, puisqu’elle a spécifié que l’obligation de remboursement des frais de conseil d’office s’inscrivait « dans la mesure de l’art. 123 CPC », en d’autres termes, que cette obligation ne prendrait concrètement effet que lorsque le recourant serait en mesure de procéder au remboursement. La justice de paix a donc correctement appliqué la loi, étant au demeurant rappelé que la formulation impérative de l’art. 123 al. 1 CPC ne lui laissait aucune marge de manœuvre à cet égard. Le recours ne peut dès lors être que rejeté, même s’il peut être utile de préciser à l’intention du recourant que tant qu’il ne disposera pas d’une fortune suffisante et que ses revenus continueront à consister uniquement en une rente AI et en prestations complémentaires, cette obligation demeurera sans effets concrets sur sa situation. 3.En conclusion, le recours est rejeté et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté II. La décision est confirmée.
7 - III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. La présidente :Le greffier : Du 28 juillet 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T.________, -Me Jean Lob,
M. [...], et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether T.________ had to reimburse legal aid counsel fees under Art. 123 CPC
Yes, but only when he is able to do so; the obligation is conditional on future solvency.
Art. 123(1) CPC imposes a mandatory duty to reimburse assistance once the party can do so. The justice of peace correctly limited the repayment obligation to the extent of Art. 123 CPC, so no immediate financial effect arises while the appellant lacks means.
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