projects

Appeal against involuntary hospitalization became moot

CCUR e215-008850-81/2015Cantonal Court / Curatorship ChamberApr 8, 2015Dismissed

Open source

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

K.________ appealed against the peace judge's decision confirming a physician-ordered involuntary hospitalization. While the appeal was pending, the hospital filed a request to extend the placement and the initial six-week measure was about to expire. The cantonal chamber held that the appeal had become moot because the challenged measure would end shortly and the appellant could contest any prolongation decision. The case was therefore removed from the docket, without judicial costs.

Omnilex headnote

Art. 242 CPC in connection with Art. 450f CC; mootness of an appeal against a placement measure ordered by a physician and confirmed by the peace judge. A recourse may become without object when, after its filing, a later event causes the challenged measure to lose effect. This is in particular the case where a medical placement limited by law to six weeks is about to expire and a request for prolongation under Art. 429 para. 2 CC has already been initiated, so that the parties' procedural rights are safeguarded in the subsequent prolongation procedure. In such circumstances, the appellate court strikes the matter from the roll (consid. 2).

Full text

252 TRIBUNAL CANTONAL E215.008850-150507

81 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 8 avril 2015

Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M. Battistolo et Mme Courbat Greffier :MmeBourckholzer

Art. 426, 429, 439 al. 1 ch. 1, 450 ss CC ; 242 CPC ; 9 LVPAE Vu la décision du 13 mars 2015, envoyée pour notification le 17 mars 2015, par laquelle la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 3 mars 2015 par K.________ contre la décision d’hospitalisation d’office prise le 27 février 2015 par le Dr S.________ à son encontre (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II), vu le recours interjeté le 24 mars 2015 par K.________ contre cette décision et les pièces produites,

  • 2 - vu le signalement pour prolongation formulé par l’Hôpital psychiatrique [...] le 2 avril 2015 et télécopié à la Justice de paix du district de Nyon le 7 avril 2015, vu la citation à comparaître adressée le 8 avril 2015 par la juge de paix à K.________ pour l’audience qui se tiendra le 9 avril 2015, à 9 h 45, à l’Hôpital psychiatrique [...], afin d’examiner si son placement en institution doit être maintenu, vu les autres pièces au dossier ; attendu que le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 ss CC), que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC), qu’un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943), que le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, qui ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à moins que l’autorité de

  • 3 - protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC), qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur du recourant par le Dr S.________ le 27 février 2015, qui fait l’objet du présent recours, arrivera à échéance le 10 avril 2015, que, dans l’intervalle, une demande de prolongation à forme de l’art. 429 al. 2 CC a été déposée par l’Hôpital psychiatrique [...], que la juge de paix a convoqué l’intéressé à son audience du jeudi 9 avril 2015, que, dans ces conditions, le recours dirigé contre la confirmation par la juge de paix du placement ordonné par le médecin n’a plus d’objet, que les droits du recourant sont sauvegardés par la possibilité qu’il aura de contester les décisions prises en application de l’art. 429 al. 2 CC, que la présente procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p.

  1. ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -K., -Q., Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Juge de paix du district de Nyon,

  • Direction de l’Hôpital psychiatrique de Prangins, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Keywords

involuntary hospitalizationmootnessappealadult protectionprolongationstriking from the rolljudicial costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the judicial confirmation of the physician-ordered placement was still admissible and live.

Extracted holding

The appeal had become moot because the placement was nearing its expiry and a prolongation procedure had been initiated; the case was therefore struck off the docket.

Extracted reasoning

A recourse can become moot due to later events. The medical placement was limited to six weeks and would expire on 2015-04-10, while a request for prolongation under Art. 429 para. 2 CC had already been filed and a hearing was scheduled. The appellant's rights were preserved by the possibility of challenging any prolongation decision.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.