CCUR d116-043327-53/2017•Withdrawal of appeal and appointed counsel fee
CCUR d116-043327-53/2017Cantonal Court / Curatorship ChamberMar 17, 2017Withdrawn
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The cantonal chamber dealt with an appeal by A.Z.________ against a justice of peace decision refusing to accept a transfer of jurisdiction in a child-protection curatorship concerning his daughter C.Z.________. After a Basel child-protection authority decision, A.Z.________ withdrew the appeal. The chamber took note of the withdrawal, terminated the proceedings, and struck the case from the roll. It nevertheless awarded appointed counsel Me Laurent Maire CHF 636.60 and held that the legal-aid beneficiary must reimburse that amount under Article 123 CPC. No judicial fees were charged.
Art. 241 al. 1 et 3 CPC, applicable by renvoi of Art. 450f CC; withdrawal of appeal and removal from the roll. A declaration of withdrawal ends the appellate proceedings without further examination of the merits. Where the appeal was not devoid of any chance of success, appointed counsel is to be compensated by the State according to the applicable legal-aid tariff; the legal-aid beneficiary remains subject to the reimbursement reservation of Art. 123 CPC. If the cantonal fee tariff so provides, the decision may be rendered without judicial fees.
252 TRIBUNAL CANTONAL D116.043327-170366 53 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 17 mars 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MmesMerkli et Courbat, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 241 al. 3 CPC ; 43 al. 2 CDPJ ; 74a al. 4 TFJC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.Z., à Moudon, contre la décision rendue le 13 décembre 2016 par la Juge de paix du district de La Broye-Vully dans la cause en transfert de for de la curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles instituée en faveur de C.Z., à Moudon. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - En fait et en droit : 1.Par décision du 13 décembre 2016, adressée pour notification aux parties le 24 janvier 2017, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a refusé d’accepter en son for le transfert de la curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de C.Z., née le [...] 2001, fille d’A.Z. et de B.Z., originaire de [...] FR, célibataire, domiciliée à [...], 1510 Moudon (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat. 2.Par acte de son conseil du 23 février 2017, comprenant une requête d’assistance judiciaire, A.Z. a recouru contre cette décision en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le transfert de for de la curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles instituée en faveur de sa fille C.Z.________ soit accepté et la mesure levée. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de la décision en ce sens que le transfert de for de la mesure soit accepté et plus subsidiairement encore à ce que la décision soit annulée. Par décision du 8 mars 2016, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après : juge déléguée) a dispensé en l’état le recourant d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée. 3.Par lettre de son conseil du 15 mars 2017, A.Z.________ a retiré son recours, après qu’une décision, jointe à son courrier, a été rendue par l’autorité de protection de l’enfant de Bâle dans la cause concernant l’enfant C.Z.________. 4.Cette déclaration vaut retrait du recours et il convient d’en prendre acte, ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272],
3 - applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui relève de la compétence de la Chambre des curatelles statuant en autorité collégiale s’agissant d’une décision prise à l’occasion de l’audience au fond (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RS 211.02]).
5.Le recours n’étant pas dénué de toute chance de succès – l’autorité de protection de l’enfant de Bâle Campagne (KESB [Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde], Leimental), est intervenue dans le sens du recourant, – Me Laurent Maire, conseil d’office d’A.Z.________, doit être indemnisé par l’Etat pour son intervention dans la présente procédure. Dans sa liste d’opérations du 20 mars 2017, il allègue que 5 heures 20 ont été consacrées à la procédure d’appel par l’avocat-stagiaire, les débours se montant à 2 fr. 80, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile] ; RS 211.02.3), l’indemnité totale de l’avocat Laurent Maire est arrêtée à 636 fr. 60 (586 fr. 65 pour ses honoraires et 2 fr. 80 pour ses débours, TVA par 47 fr. 15 en sus). Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
II. L’indemnité de Me Laurent Maire est arrêtée à 636 fr. 60 (six cent trente-six francs et soixante centimes), débours et TVA compris. III.Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat. IV.Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.L’arrêt est exécutoire. La présidente :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Maire (pour A.Z.), -Mme B.Z.,
SPJ – ORPM du Nord, et communiqué à :
5 -
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique, -Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extracted by Omnilex
Whether the appellant's withdrawal of the appeal should be taken into account and the case struck off the roll.
The withdrawal declaration was accepted; the appeal proceedings were terminated and the case struck off the roll.
Under Art. 241 paras. 1 and 3 CPC, applicable by analogy via Art. 450f CC, a withdrawal ends the proceedings. The cantonal chamber could note the withdrawal and remove the case from the docket.
Whether appointed counsel should be compensated by the State despite the withdrawal.
Yes. Counsel was awarded CHF 636.60, including fees, expenses, and VAT.
The appeal was not entirely hopeless because the Basel child protection authority had intervened in the appellant's favor. The documented work and hourly rate were accepted under the legal aid tariff.
Whether the legal aid beneficiary must reimburse the appointed-counsel indemnity.
Yes, subject to Art. 123 CPC, the legal aid beneficiary must reimburse the amount paid by the State.
The statutory reimbursement reservation for legal aid applies to the awarded appointed-counsel fee.
Whether judicial fees should be charged for this ruling.
No judicial fees were charged.
The case could be decided without court costs under the applicable cantonal fee tariff.
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