CCIV co17-015406-482017eka/2017•Costs after acquiescence in civil proceedings
CCIV co17-015406-482017eka/2017Cantonal Court / Civil ChamberJun 14, 2017Other
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In a first-instance civil payment action, the defendant accepted the plaintiff's claims at the conciliation hearing. The judge noted the acquiescence and struck the case from the roll, leaving only costs to be decided. Because the proceedings ended very early, before any evidentiary measures and at the judge's initiative, judicial costs were placed on the state. The defendant was also ordered to pay the plaintiff CHF 600 in party costs, reduced below the ordinary tariff because of the low value in dispute and the number of similar pending cases.
Art. 241 CPC; costs after acquiescence in civil proceedings; an acquiescence terminates the action and the court need only decide costs. Judicial costs are normally allocated to the losing party, but may be left to the canton under Art. 107 al. 2 CPC when equity so requires, in particular where proceedings end at a very early stage without evidentiary measures. Party costs are owed to the successful party under Art. 106 al. 1 CPC; under the civil tariff, the court may reduce costs below the minimum where there is a manifest disproportion between the value in dispute and the parties' interest in the proceedings.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015406 48/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE M.________, à [...], demanderesse d'avec Q.________SA, à [...], défenderesse.
Du 14 juin 2017
Vu la demande en paiement déposée le 10 avril 2017 par Coopérative M.________, qui a pris contre Q.________SA les conclusions suivantes: "1.Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 182.45 avec intérêt à 5% depuis le 17.12.2015. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 61.50 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 61.50 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept d'autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
2 - vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré, par la signature de son administrateur président, adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au
3 - procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne la défenderesse Q.SA à verser à la demanderesse Coopérative M., la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederL. Cloux Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Le greffier : L. Cloux
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Whether the defendant's acquiescence renders the action moot and the case removable from the docket.
The judge took note of the defendant's acquiescence and struck the case from the roll as having become moot, subject to a ruling on costs.
Under Art. 241 CPC, an acquiescence ends the proceedings; only the allocation of costs remains pending.
How the judicial costs should be allocated after acquiescence at an early conciliation stage.
The judicial costs were left to the canton/state.
Although costs normally follow the losing party, equity justified placing the costs on the state because the case ended before any evidentiary measures and during an adjourned conciliation hearing initiated by the judge.
What compensation for party costs the plaintiff should receive.
The defendant was ordered to pay CHF 600 in party costs, including disbursements and VAT.
The plaintiff was entitled to costs under the CPC, but the amount was reduced below the ordinary tariff minimum because the proceedings ended very early, the amounts in dispute were modest, and many similar proceedings were pending.
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