CCIV co17-015150-262017eka/2017•Costs after acquiescence in civil payment action
CCIV co17-015150-262017eka/2017Cantonal Court / Civil ChamberMay 16, 2017Partially Granted
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In a civil payment action between Coopérative P.________ and R.________Sàrl, the defendant acquiesced at a conciliation hearing. The instructing judge noted the acquiescence and struck the case from the roll as moot. The only remaining question concerned costs. Because the proceedings ended before any evidentiary measures and during a judge-initiated adjourned conciliation hearing, the court found it inequitable to impose judicial costs on either party and left them to the State. It nevertheless awarded the plaintiff CHF 600 in party compensation, including disbursements and VAT, in view of the early termination and the tariff rules.
Art. 241 CPC; acquiescence and costs after early termination of proceedings. When the defendant acquiesces, the court notes the acquiescence and removes the case from the roll once the dispute is moot. Judicial costs are allocated ex officio; under Art. 107(2) CPC, they may exceptionally be left to the canton where equity so requires, in particular if the action ends at a very early stage before any evidentiary measures and without a party-driven litigation advance. Party compensation remains due to the prevailing party under Art. 106 CPC; the judge may depart from the ordinary tariff minimum where there is a manifest disproportion between the value in dispute and the parties’ interest in the proceedings.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015150 26/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE P.________, à [...], demanderesse, d'avec R.________SÀRL, à [...], défenderesse.
Du 16 mai 2017
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par Coopérative P.________, qui a pris contre R.________Sàrl les conclusions suivantes: "1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.70 avec intérêt à 5% depuis le 13.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la
2 - demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
3 - qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne la défenderesse R.Sàrl à verser à la demanderesse Coopérative P., la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederL. Cloux Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Le greffier: L. Cloux
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Whether the defendant's acquiescence terminates the proceedings and removes the case from the roll
Yes. The court took note of the acquiescence and struck the case as moot.
The defendant declared by signature that it adhered to the plaintiff's claims; under Article 241 CPC the court may take note of the acquiescence and remove the case from the roll once the dispute has become moot.
Who must bear the judicial costs after acquiescence at an early conciliation stage
The judicial costs were left to the canton/state rather than charged to either party.
Although costs normally follow the losing party, it would be inequitable to charge either party because the proceedings ended before any evidentiary measures and during an adjourned conciliation hearing initiated by the judge without a prior request from the parties; Article 107(2) CPC allows costs to be borne by the canton in such circumstances.
Amount of procedural compensation due to the plaintiff
The defendant must pay the plaintiff CHF 600 inclusive of disbursements and VAT as party compensation.
The plaintiff is entitled to compensation under Article 106 CPC; given the very early stage of the case, the interests at stake, and the large number of similar actions, the court set compensation below the usual tariff minimum.
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