CCIV co09-024703-1572009jkr/2009•Provisional construction lien on multiple parcels upheld in part
CCIV co09-024703-1572009jkr/2009Cantonal Court / Civil ChamberOct 28, 2009Partially Granted
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J.________ SA sought provisional registration of artisans’ liens against parcels owned by C.________ SA and several individual owners, based on unpaid construction work on a housing project. The respondents argued that the invoices were only interim payments, that the works were not properly metrically checked, and that the three-month deadline had expired. The judge held that, at the provisional stage, the applicant only had to make its claim plausible; the contractual disputes and objections to performance had to be decided in the merits action. The court found the filing timely, accepted the provisional lien on each listed parcel, fixed the secured amount at CHF 30,628.70 per parcel, and ordered costs and party costs against the respondents.
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2-3 CC, 961 CC et 22 al. 4 ORF; inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Dans la procédure provisionnelle, le requérant n’a pas à établir pleinement sa créance, mais seulement à la rendre vraisemblable; en cas de doute, l’inscription doit être ordonnée et l’examen du bien-fondé renvoyé au juge du fond (consid. I-III). Le délai de trois mois de l’art. 839 al. 2 CC est péremptoire; il est sauvegardé par l’inscription provisoire, à condition que le chantier ne soit pas achevé et que la requête intervienne en temps utile. Lorsque les travaux se rapportent à plusieurs immeubles, la ventilation peut demeurer approximative au stade provisoire, pour autant que le lien vraisemblable entre les travaux et les parcelles grevées soit établi (consid. V).
1002 TRIBUNAL CANTONAL CM09.024703 157/2009/JKR C O U R C I V I L E
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant J.________ SA, à Lausanne, d'avec C.________ SA, à Lutry, A.K., B.K., P., A.X., B.X., A.L., B.L., Y., W., H., A.V., B.V., A.E., B.E., A.Z., B.Z., A.Q., B.Q., à Poliez-le-Grand, A.M.________ et B.M.________, à Lausanne.
Audience du 28 octobre 2009
Présidence de M K R I E G E R , juge instructeur Greffier :MSegura
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère : E n f a i t : 1.La requérante exploite à [...] une entreprise active notamment dans les domaines du génie civil, des routes, des bâtiments et autres ouvrages. Elle dispose d'une succursale à [...].
[...][...]Champ, pré, pâturage319 m 2 80'000.- Feuillet PlanCommune de [...]Surface Estimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage285 m 2 70'000.- Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.Derrière-le-Chênem2 fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage308 m 2 75'000.- Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2 fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage301 m 2 75'000.- Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2 fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage395 m 2 100'000.-
[...][...]Champ, pré, pâturage314 m 2 80'000.- Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Jardin295 m 2 350.- Les intimés A.K.________ et B.K.________ sont propriétaires, à [...], en copropriété simple chacun pour une demie, de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage307 m 2 585'000.- L'intimé P.________ est propriétaire, à [...], de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage273 m 2 540'000.- Les intimés A.X.________ et B.X.________ sont propriétaires, à [...], en propriété commune société simple, de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage273 m 2 590'000.- Les intimés A.L.________ et B.L.________ sont propriétaires, à [...], en propriété commune société simple, de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage297 m 2 550'000.- L'intimé Y.________ est propriétaire, à [...], de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage247 m 2 580'000.- Les intimés W.________ et H.________ sont propriétaires, à [...], en propriété commune société simple, de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage396 m 2 600'000.- Les intimés A.V.________ et B.V.________ sont propriétaires, à [...], en copropriété simple chacun pour une demie, de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage395 m 2 620'000.- Les intimés A.E.________ et B.E.________ sont propriétaires, à [...], en propriété commune société simple, de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage269 m 2 580'000.- Les intimés A.Z.________ et B.Z.________ sont propriétaires, à [...], en propriété commune société simple, de la parcelle désignée de la manière suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage295 m 2 575'000.- Les intimés B.Q.________ et A.Q.________ sont propriétaires, à [...], en propriété commune société simple, de la parcelle désignée de la façon suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...][...]Champ, pré, pâturage524 m 2 580'000.- Les intimés A.M.________ et B.M.________ sont propriétaires, à [...], en propriété commune société simple, de la parcelle désignée de la façon suivante :
[...][...]Jardin377 m
2
90'000.-
3.Suite à une soumission du 27 juin 2006, D.________ SA a adjugé
à la requérante des travaux "d'équipement – génie civil communs" pour un
projet de construction de 43 unités de villas mitoyennes, dénommé "[...]",
à [...]. Le prix des travaux adjugés était, selon soumission, de 1'060'865
fr. 30, soit 24'671 fr. 30 pour une unité – prix arrondi à 24'600 fr. par les
parties. Elle lui a par ailleurs adjugé des travaux "d'équipements privés –
routes – places – canalisations – services" pour le même projet, suite à une
deuxième soumission du 27 juin 2006. Le prix de ces travaux était, selon
soumission, de 927'567 fr. 40, soit 21'571 fr. 35 pour une unité – prix
arrondi à 21'500 fr. par les parties.
Le 27 juin 2006, la requérante a déclaré avoir pris
connaissance des conditions générales et spéciales applicables à tous les
corps de métiers qui prévoyaient notamment :
"[...]
Art. 18 RECEPTION DES TRAVAUX
Les travaux au métré seront toisés contradictoirement, sur place,
sur la base de la présente série de prix, excepté en cas de forfait.
Les quantités de la soumission n'étant qu'approximatives, aucune
réclamation ne sera admise pour les variations qu'elles pourraient
subir.
l'achèvement général de la construction, ne décharge pas
l'entrepreneur de la responsabilité qui lui incombe en vertu du
Code des Obligations.
7 - c) pendant l'année de garantie, l'entrepreneur devra faire toutes les retouches nécessaires à la bienfacture de ses travaux. [...]" Le 31 août 2006, la requérante et D.________ SA ont conclu deux contrats d'entreprise, contresignés par la direction des travaux assumée par S.________ SA et R.________ SA, l'un pour les travaux "d'équipements – génie civil communs", au prix de 24'600 fr. l'unité, et l'autre pour les travaux "d'équipements privés – routes – places – canalisations – services", au prix de 21'500 fr. l'unité. Ces contrats prévoient une "facturation selon métrés". L'article 7 de ces deux contrats a la même teneur et prévoit que les paiements seront effectués de la manière suivante : "Article 7 Conditions de paiement 90 %en cours de travaux, sur présentation à l'avance d'un état de situation détaillé. 10%2 mois après la fin de tous les travaux (réception de l'ouvrage), établissement de la facture finale et retouches exécutées à la satisfaction du client contre remise d'une garantie bancaire ou d'assurance (voir ci-dessous Garantie." Le 15 novembre 2006, D.________ SA a viré à la requérante la somme de 200'000 fr., valeur au 16 novembre 2006. 4.a) La requérante a établi un échéancier des paiements le 27 mars 2007, signé par elle, D.________ SA et S.________ SA. Ce document indique que les travaux ont débutés le 21 août 2006 et que leur fin prévue est le 31 juillet 2007. Le prix total des travaux confiés à la requérante est évalué à 2'315'409 fr. 35, dont 292'902 fr. 50 pour "terrassement villas type A & B, yc abri". Le 19 juin 2007, la requérante a accepté de renoncer au contrat du 27 juin 2006 concernant le terrassement des villas sans contrepartie.
8 - Le 2 avril 2007, D.________ SA a versé à la requérante la somme de 268'000 fr., valeur au 3 avril 2007, et le 11 mai 2007 la somme de 700'000 fr., valeur au même jour. b) Le 19 juin 2007, la requérante et D.________ SA ont tenu une "séance de mise au point pour la suite de l'opération [...]". Selon le procès- verbal de cette séance, elles ont notamment passé les accords suivants : "[...] Validité des prix La validité des prix unitaires des contrats d'équipements privés et d'équipements communs expire le 31 juillet 2007. Ces derniers seront réadaptés selon l'indice des coûts de production (art. 1 du contrat d'entreprise). Métrés détailles des différents services L'entreprise J.________ SA en collaboration avec le bureau de géomètre R.________ SA vont finaliser les métrés détaillés des différents services. Ils nous remettrons ces documents au plus tard le 25 juin 2007. Payement du solde de la situation 3 D.________ SA payera le solde de la situation 3, soit un montant de CHF 168'000.— au plus tard le 29 juin 2007. [...]" c) Une séance s'est tenue entre la requérante et notamment S.________ SA et R.________ SA le 18 juillet 2007 au chantier "[...]" à [...]. Le procès-verbal de cette séance contient notamment les paragraphes suivants : "[...] Monsieur [...] précise que tous les métrés des travaux exécutés à ce jour sont faits, contrôlés et visés. Reste encore les différentes répartitions à définir pour la participation des services ([...], TV,
9 - Commune, etc...). Ces répartitions seront établies par le bureau R.________ SA sur la base des métrés et de la facture finale des étapes 1 et 2. (La participation de [...] ne pourra pas être demandée avant la fin de l'opération). J.________ SA transmet la facture finale des étapes 1 et 2 (travaux exécutés à ce jour) et la commente à MM. [...], [...] et [...]. (un certificat de garantie a été transmis à C.________ SA le 13 juillet 2007). [...] Cette séance fait office de réception des travaux exécutés des étapes 1 et 2, approuvés par C.________ SA. [...]" d) Le 18 juillet 2007, la requérante a transmis à D.________ SA trois factures intitulées "Facture finale N° 430'066 – Etapes 1 et 2", "Facture finale N° 430'067 – Etapes 1 et 2" et "Facture finale N° 430'068 – Etapes 1 et 2" ainsi qu'une "Récapitulation – Etapes 1 et 2" reprenant les montants des factures et trois acomptes versés le 16 novembre 2006, par 200'000 fr., le 3 avril 2007, par 268'000 fr. et le 11 mai 2007, par 700'000 francs. Ce dernier document précise : "Ces factures finales annulent et remplacent les situations et acomptes précédents". Le solde en faveur de la requérante figurant sur la récapitulation était de 226'948 fr. 80. La facture n° 430'066 concernait le terrassement de villas type A et B, y compris les abris, intervenu entre le 28 août 2006 et le 31 mars 2007. Le montant des travaux facturés était de 21'954 fr. 60, TVA comprise. La facture n° 430'067 était relative à des travaux d'équipements – génie civil communs intervenus entre le 28 août 2006 et le 31 mars 2007 et se montait à 1'104'340 fr. 20, TVA comprise. La facture n° 430'068 portait sur des travaux d'équipement privés – routes – places – canalisations – services intervenus eux aussi du 28 août 2006 au 31 mars 2007. Le montant de la facture était de 268'654 fr., TVA comprise. Le 23 juillet 2007, la requérante C.________ SA a versé à la requérante la somme de 213'688 fr. 80, valeur au 24 juillet 2007.
10 - 5.Le 1 er octobre 2007, deux avenants ont été signés par la requérante et l'intimée C.________ SA, le premier au contrat du 27 juin 2006 relatif aux "équipements communs", le second au contrat du 27 juin 2006 relatif aux "équipements privés – routes – places – canalisations – services". Ces avenants prévoyaient notamment ce qui suit : "[...] • La société D.________ SA change de raison sociale pour C.________ SA. • C.________ SA reprend tous les contrats, engagements et obligations de D.________ SA aux mêmes conditions. • Le contrat mentionné ci-dessus, initialement valable jusqu'au mois de juillet 2007 est prolongé aux mêmes conditions jusqu'au mois de juin 2008. • Une adaptation des prix sera établie sur la base de l'indice des coûts de production (ICP). [...]" 6.Le 9 octobre 2007, la requérante a adressé à l'intimée C.________ SA un document intitulé "Demande d'acompte No 1", relatif aux travaux de [...] et portant sur un montant de 308'387 fr. 95. L'intimée C.________ SA a versé cette somme à l'intimée le 22 décembre 2007, valeur au 24 décembre 2007. Une note de crédit à hauteur de 13'260 fr., à faire valoir sur la facture n° 430'068 du 18 juillet 2007, a été envoyée par la requérante à l'intimée C.________ SA le 9 novembre 2007. Le 14 janvier 2008, la requérante a adressé à l'intimée C.________ SA un document intitulé "DEMANDE D'ACOMPTE N° 2" concernant le chantier de [...] et les travaux exécutés du 27 août au 31 novembre 2007. "L'acompte demandé" était de 248'898 fr. 40, après déduction du premier acompte reçu sur la situation 1.
11 - 7.Par lettre du 18 avril 2008, S.________ SA a notamment écrit à la requérante ce qui suit : "[...] Pour faire suite à la correspondance de R.________ SA du 31 mars 2008 et à votre courrier du 10 courant, nous avons l'avantage de vous adresser le résultat de notre examen fait les 25 et 27 mars ainsi que les 2, 11 et 18 courant, soit : • Les métrés ont été établis par M. [...], sans tenir compte des soumissions et séparation entre les travaux communs et privés • Ces métrés ne sont pas des métrés usuellement établis d'une manière contradictoire au fur et à mesure de l'exécution • Ces métrés sont absents des informations réclamées, les détails, relevés, profils, etc. Pour cette raison nous proposons de rencontrer le représentant ou les représentants de J.________ SA pour établir le contrôle des métrés, rétablir la ventilation entre les travaux communs et privés et examiner les points contestés pour rétablir une situation respectant les accords contractuels et les intérêts de toutes les parties. Nous proposons à J.________ SA de se rencontrer au bureau de R.________ SA à [...] le 24 courant à 9 heures et le 28 courant à 9 heures (à confirmer par J.________ SA les rendez-vous fixés). [...]" Par lettre du 22 avril 2008, la requérante a fait part à l'intimée C.________ SA des éléments suivants : "[...] Par la présente, nous donnons suite à la copie du courrier de S.________ SA du 18 ct qui nous est parvenue. Contrairement aux affirmations formulées par les auteurs de ce courrier, les métrages préparés par Monsieur [...] ont été systématiquement soumis au bureau R.________ SA, contrôlés et corrigés par Monsieur [...]. Par conséquent, les situations et les factures envoyées correspondent aux métrages corrigés.
12 - Cependant et comme demandé, nous sommes prêts à établir une seconde fois ces métrages moyennant l'application du tarif usuel d'un technicien, à savoir CHF 100.-/h. Les deux dates proposées pour une rencontre à [...] ne nous convenant pas, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir de nouvelles propositions. [...]" S.________ SA a répondu à la requérante par courrier du 24 avril 2008, dont la teneur était en substance la suivante : "[...] Pour faire suite à votre correspondance du 22 courant, adressée à C.________ SA, dont copie nous a été transmise, nous prenons note de votre accord de revoir l'ensemble des (métrés) qui sont en ce qui nous concerne des relevés primaires établis par M. [...], que nous avons essayé, sans erreur ou omission du soussigné, d'inventorier dans les documents que nous vous avons transmis, ainsi qu'à toutes les parties, le 10 mars 2008. Au sujet de votre affirmation (métrage préparé par M. [...]) comme nous vous l'avons déjà indiqué, il ne constitue pas des métrés contradictoires, dûment approuvé par les DT, soit pour les travaux d'équipements communs le bureau R.________ SA, pour les équipements privés S.________ SA. [...] En ce qui concerne votre affirmation que tout a été systématiquement contrôlé par le bureau R.________ SA et corrigé par M. [...], ceci est une affirmation erronée, car en ce qui nous concerne et en ce qui concerne M. [...], aucun document n'a fait l'objet d'un contrôle et d'une approbation par les DT, le plus grave aucune facture finale n'a été adressée aux DT pour contrôle avant que vous les adressiez à C.________ SA. En vertu de ce qui précède, nous vous prions de prendre note que votre entreprise ou vos collaborateurs n'ont pas respecté les obligations contractuelles, mais en ce qui nous concerne ainsi que le bureau R.________ SA nous avons offert la possibilité de rétablir, comme mentionné dans les documents que nous vous avons transmis le 18 courant, la répartition, le contrôle des métrés en ce
13 - qui concerne les équipements communs et équipements privés et de trouver une sortie honorable pour toutes les parties pour les travaux en HS contestés, ceci sans respect de votre part des engagements contractuels, pour cette raison il n'est pas question de vous rémunérer pour la présence d'un technicien, car en ce qui nous concerne nous n'avons aucune prétention pour vous rendre service. [...] Par lettre du 29 avril 2008, R.________ SA a contesté l'intégralité de la teneur de la lettre de la requérante du 22 avril 2008 et a précisé qu'elle n'avait contrôlé ni les métrages ni les factures envoyées à l'intimée C.________ SA. Par courriel de son conseil du 11 juillet 2008, l'intimée C.________ SA a précisé à la requérante les éléments suivants : "[...]
15 - Il est donc tout à fait incompréhensible que J.________ SA laisse entendre le contraire et prétende aujourd'hui que C.________ SA aurait réglé des factures "finales". A ce stade, il s'agit de clairement prendre note du fait que C.________ SA n'a honoré aucun paiement final, mais n'a effectué que des acomptes sur travaux en cours. [...] Ad 3. Le devis relatif à l'installation de chantier n'a pas à être pris en compte par C.________ SA puis qu'il n'est contractuellement pas dû [...]. Ad 6. Vous comprendrez, sur la base des éléments ci-dessus, que C.________ SA ne considère pas devoir le moindre arriéré dans le cadre des paiements dus à J.________ SA. Il y a lieu en l'espèce d'établir, à la date de ce jour, un point de la situation complet – une récapitulation – avec tous les métrés à contrôler et vérifier, de telle sorte qu'avant tout paiement supplémentaire, un point de la situation précis puisse être établi. [...]" 8.Les 22 et 23 juillet 2008, la requérante a adressé les factures suivantes à l'intimée C.________ SA : N° facture DateObjetMontant 435'09622.07.08Pose revêtement sur les accès 4A 4B 2A 2B 3A 3B 41'398 fr. 40 435'09722.07.08Travaux divers zones 2A 2B 3A 3B selon PV 03.07.08 4'012 fr. 05 435'09822.07.08Travaux exécutés en avril et mai 2008, Mur de soutènement 7 79'534 fr. 95 435'09923.07.08Caniveau devant la villa 2A2'129 fr. 75 Les factures n os 435'096, 435'097 et 435'098 ont été visées par S.________ SA le 31 juillet 2008; la facture n° 435'099 l'a été à une date inconnue.
16 - 9,Le 29 juillet 2008, la requérante a à nouveau contesté la position de l'intimée C.________ SA et lui a en substance répondu de la manière suivante : "[...]
17 -
accès 4A-4B ;
accès 2A, 2B, 3A et 3B ;
mur N° 7 ;
caniveaux, selon devis du 4 juillet 2008. Les devis 6A, 7A, 7B, 8A, 8B, 9A, 9B, 9C, 10A, 10B, 5A, 5B, 11A, 12A, 12B, 13A, 13B, 13C et 13D ont été envoyés par courrier du 8 juillet 2008 à l'adresse de S.________ SA. Les devis pour les murs de soutènement 8 et 9 ont été remis à C.________ SA le 23 juillet 2008 dans mes bureaux. En l'état, il n'est pas possible de chiffrer les accès des villas 13 à 16, parce qu'il faut attendre l'achèvement des murs correspondants. L'exécution des places de jeu 1 et 3 a été confiée à l'entreprise [...]. En ce qui concerne enfin les entrées des parkings et le carrefour, nous avons pris note du fait que J.________ SA recevrait, d'ici au jeudi 31 juillet 2008, une série de prix détaillée contenant toutes les quantités. Son offre sera établie sur la base des éléments qui lui seront fournis par le bureau R.________ SA. Les travaux devisés sont planifiés pour la période courant du 10 au 15 septembre 2008. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ces prestations ne seront en aucun cas fournies si les factures actuellement ouvertes demeurent impayées. Un délai, à fin août 2008, est imparti à cet effet à C.________ SA. [...]" Le 22 août 2008, l'intimée C.________ SA a versé à la requérante les sommes de 79'534 fr. 95, 4'012 fr. 05 et 41'398 fr. 50. Le 30 septembre 2008, elle lui a fait tenir la somme de 2'129 fr. 75. 10.Entre le 14 et le 20 octobre 2008, la requérante a adressé à l'intimée C.________ SA les factures suivantes : N° facture DateObjetMontant, TVA comprise 435'12914.10.08Travaux exécutés de août à septembre 2008, Carrefour RC travaux hors 12'977 fr. 30
18 - soumission 435'13114.10.08Pose revêtement route et accès 5A 5B 11A 11B 12A 12B 45'003 fr. 60 435'13214.10.08Caniveau devant la villa 12B et raccordement à la chambre EC 3'059 fr. 45 435'15514.10.08Travaux exécutés de juillet à octobre 2008, Places et accès villas 5 à 12 travaux hors devis 2'020 fr. 75 435'13315.10.08Carrefour RC45'140 fr. 55 435'13415.10.08Travaux exécutés en avril et mai 2008, Mur de soutènement 7 2'385 fr. 70 435'13820.10.08Travaux exécutés de juillet à octobre 2008, Installation de chantier pour les différentes interventions 11'138 fr. 80 Situation 1 20.10.08Travaux exécutés en octobre 2008, Mur 8-9 54'681 fr. 35 Les factures n os 435'131, 435'132 et 435'155 ont été visées par S.________ SA le 13 novembre 2008; la facture n° 435'134 le 4 novembre 2008 et les factures n os 435'129 et 435'133 le 17 décembre
20 - Elle a effectué un dernier versement le 13 février 2009 de 10'024 fr. 95, valeur au 16 février 2009. 13.Le procès-verbal de la séance de chantier du 24 mars 2009, établi à l'en-tête de S.________ SA mentionne sous le titre "objet" les éléments suivants : "OBJET : 0703 – [...]ETAPE 1-2-3-4 [...]" Dans l'esprit de l'intimée C.________ SA et des directions des travaux, les étapes n'étaient qu'une division du travail et non un découpage formel du chantier en étapes distinctes et sans lien entre elles, si l'on se réfère à certains témoignages. 14.a) Entre le 2 mars et le 14 mai 2009, plusieurs échanges de courriers ont eu lieu entre la requérante et l'intimée C.________ SA concernant les métrés établis par la première et la procédure à suivre. Par courrier de son conseil du 8 avril 2009, la requérante a évoqués les éléments suivants : "[...] J'observe que les arguments développés par votre mandante ont trait à la rémunération des prestations effectuées en phases 1 et 2. Or, celles-ci ont été payées depuis fort longtemps, sans que le maître de l'ouvrage se soucie à l'époque de la signature des métrés et bons de régie. [...] A ce stade, J.________ SA constate que, selon récapitulatif annexé à la présente, il lui est dû la somme de Fr. 321'233.50 pour les travaux des phases 3 et 4, en cours d'achèvement. Quant aux travaux qui seront exécutés la semaine prochaine, ils représentent un montant de l'ordre de Fr. 68'158.95.
21 - Cela étant, ma cliente, lassée du fait que les choses n'ont pas avancé depuis plus d'une année, m'a donc donné pour mandat de requérir l'inscription d'hypothèques légales sur toutes les propriétés réalisées dans les phases 3 et 4, soit les parcelles [...] à [...]. Cette opération sera exécutée sans autre sommation d'ici une dizaine de jours, sauf si votre cliente a la sagesse de payer et/ou garantir les montants ouverts. [...]" Par lettre de son conseil du 23 avril 2009, l'intimée C.________ SA a notamment précisé les éléments suivants : "[...] L'état des factures en suspens
23 - [...] b) Des pourparlers ont eu lieu entre les parties entre les mois d'avril et de juin 2009 en vue de la remise à la requérante d'une garantie bancaire par l'intimée C.________ SA afin d'éviter l'inscription d'hypothèques légales sur les parcelles des intimés. Ces pourparlers n'ont pas abouti. c) Le 23 avril 2009, les employés de la requérante ont procédé à divers travaux sur le chantier de [...]. La requérante n'est plus intervenue sur ce chantier depuis cette date. Pour l'intimée néanmoins, les travaux n'étaient alors pas considérés comme terminés. d) L'intimée C.________ SA a fait établir par les directions des travaux S.________ SA et R.________ SA des récapitulatifs des travaux effectués par la requérante. Selon ces documents, la valeur de ces travaux au 30 avril 2009 était de 856'245 fr. 15 pour les équipements privés et de 1'052'188 fr. 70 pour les équipements communs. 15.Entre le 4 et le 8 mai 2009, la requérante a adressé à l'intimée C.________ SA les factures et situations suivantes : N° facture DateObjetMontant, TVA comprise 440'04804.05.09Caniveaux au bas de la rampe 15 – 167'505 fr. 10 440'04904.05.09Caniveaux devant la villa 16 B1'809 fr. 55 440'04605.05.09Travaux exécutés de décembre 2008 à avril 2009, Places et accès villas 13 à 16 travaux hors devis 15'782 fr. 20
24 - 440'04705.05.09Route et places secteur 10B à 15A111'576 fr. 85 440'05005.05.09Eclairage public secteur 10B à 15A14'053 fr. 05 440'05408.05.09Travaux exécutés d'octobre 2008 à février 2009, Murs 8 et 9 8'413 fr. 45 Les bons de régies n° 18 à 25 et 27 relatifs à la facture n° 440'046 portent la signature de la direction des travaux aux dates suivantes : Bon de régie n° 1810.12.2008 Bon de régie n° 1915.12.2008 Bon de régie n° 2017.12.2008 Bon de régie n° 2126.01.2009 Rapport de régie n° 2220.03.2009 Rapport de régie n° 2326.03.2009 Rapport de régie n° 2401.04.2009 Bon de régie n° 2505.05.2009 Bon de régie n° 2705.05.2009 Les copies des rapports de travail n os 9200 à 9203 relatifs à la facture n° 440'054 portent la trace de la signature d'un membre de la direction des travaux, la date de signature et l'identité du signataire ne pouvant être déterminées. Le rapport de travail n° 9204 relatif à la même facture a été signé par la direction des travaux le 16 décembre 2008 et le rapport n° 9205 le 3 février 2008 [recte 2009]. Par courrier du 14 mai 2009, la requérante a mis en demeure l'intimée C.________ SA de lui verser 379'558 fr. 15 correspondant au solde de ses factures ouvertes et l'a informée qu'elle procéderait au dépôt de requêtes d'inscription d'hypothèques légales au début du mois de juin. 16.Le 22 juin 2009, la requérante a adressé à l'intimée C.________ SA les factures suivantes :
25 - N° facture DateObjetMontant, TVA comprise 440'07422.06.09Travaux exécutés de décembre 2008 à avril 2009, Murs 8 et 9 et joins murs 1 à 9 187'134 fr. 75 440'07522.06.09Travaux exécutés de décembre 2008 à avril 2009, Murs 8 et 9, reprise des talus 48'075 fr. 35 440'07622.06.09Travaux exécutés du 27 août 2007 au 31 novembre 2007, Equipements communs lots 1 à 8 – travaux divers – équipements privés 1 à 6 619'207 fr. 05 440'07722.06.09Travaux exécutés dès le 1 juillet 2008, Augmentations selon l'ICP 48'696 fr. 40 17.a) Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles d'extrême urgence du 17 juillet 2009 adressée au juge instructeur de la Cour civile, la requérante a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : "I. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage319 m 2 II.
26 - Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage285 m 2 III. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage308 m 2 IV. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
27 - Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage301 m 2 V. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage395 m 2 VI. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage314 m 2 VII. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence,
28 - au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Jardin295 m 2 VIII. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.K.________ et B.K.________ sont propriétaires, à [...], en copropriété simple, chacun pour la demie et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage307 m 2 IX. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont P.________ est propriétaire, à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante :
29 - Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage273 m 2 X. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.X.________ et B.X.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage273 m 2 XI. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.L.________ et B.L.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage297 m 2 XII.
30 - Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont Y.________ est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage247 m 2 XIII. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont W.________ et H.________ sont propriétaires à [...], en copropriété simple, chacun pour une demie, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage396 m 2 XIV. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.V.________ et B.V.________ sont
31 - propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage395 m 2 XV. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.E.________ et B.E.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage269 m 2 XVI. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont B.Z.________ et A.Z.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface
32 - [...][...]Champ, pré, pâturage295 m 2 XVII. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.Q.________ et B.Q.________ sont propriétaires à [...] en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Champ, pré, pâturage524 m 2 XVIII. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier [...] d'inscrire à titre provisoire, respectivement préprovisionnel d'extrême urgence, au profit de J.________ SA, succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs de Fr. 34'060.- (trente-quatre mille soixante francs), plus intérêts à 5 pour cent l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30 et dès ce jour sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.M.________ et B.M.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet Parcelle Plan Fol. Commune de [...] [...] Surface [...][...]Jardin377 m 2 "
33 - b) En annexe à cette requête, la requérante a produit un décompte des factures sur lesquelles elle fonde ses prétentions et qui reprend les éléments suivants : "Décompte [...] Comptabilité [...] Facture 440 076619'207.05 Situation I-308'387.95 310'819.10 Facture 435'195 du 17.12.20084'640.10 Situation n° I du 31.03.200913'670.30 Situation n° 2 du 31.03.200945'567.75 Facture 440’045 du 07.05.20091'312.90 Facture 440046 du 05.05.200915'782.20 Facture 440’047 du 05.05.2009111'576.85 ./. Acomptes-95'692.2515'884.60 Facture 440048 du 04.05.20097'505.10 Facture 440’049 du 04.05.20091'809.55 Facture 440’050 du 05.05.200914'053.05 Facture 440054 du 08.05.20098'413.45 [...] Facture 435155 du 01.11.20082'020.75 [...] Murs 8-9 facture 440 07548'075.35 Murs 8-9 facture 440 074187134.75 Situation I-54'681 .35 Situation 2-63'794.85 Situation 3-45'567.75 Situation 4-10'024.95 13’065.85 ICP Facture 440 07748’696.40
34 - Solde en notre faveur au 22.06.2009 551’316.45 [...], le 22.06. 2009/cg" 18.Le juge instructeur de la Cour civile a fait droit aux conclusions I à XVIII de cette requête par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 juillet 2009, a déclaré son ordonnance immédiatement exécutoire, dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles et que les frais et dépens de cette ordonnance suivraient le sort de la procédure provisionnelle. Après communication de l'ordonnance au Registre foncier, le conservateur a procédé aux inscriptions sur les feuillets concernés le 20 juillet 2009. 19.Le 30 juillet 2009, S.________ SA a adressé à la requérante des déterminations sur les factures produites par cette dernière, qu'elle considérait comme des "situations-factures valant acompte sur l'ensemble des travaux entrepris". Elle relevait par ailleurs notamment ce qui suit : "[...] Facture No. 440074 Cette situation-facture a été contrôlée par nos soins car ces métrés contradictoires avec vous-même et [...] ont été fait avec notre ingénieur M. [...]. Facture No. 440075 Cette situation-facture a été contrôlée et le document précité a été transmis à R.________ SA DT des travaux équipements communs et doit être incluse dans les métrés DT exécutés par R.________ SA en l'absence de métrés contradictoires. Facture No. 440076 Cette situation-facture est contestée car elle n'a pas fait l'objet de métrés contradictoires avec les DT. Facture No. 44007 Cette situation-facture est contestée car il y a lieu de déterminer votre responsabilité sur vos prétentions de facturation
35 - d'augmentations car les plannings convenus n'ont pas été respectés vu l'absence de votre entreprise dans la poursuite des travaux. Conclusion Les DT se réservent le droit de fournir tous justificatifs avec leurs conséquences démontrant le non respect du planning par votre société de tout ou partie des travaux, qui a engendré pour respecter les délais de livraison des villas l'intervention d'autres entreprises en lieu et place de votre entreprise. [...]" Suite à une demande de l'intimée C.________ SA du 26 août 2009, la requérante lui a transmis par lettre du 28 août 2009 un nouveau relevé de compte et précisé que le montant ouvert s'élevait à 550'003 fr.
Facture n° 435'155 du 14.10.082'020 fr. 75
Facture n° 435'195 du 17.12.084'640 fr. 10
Facture n° 440'048 du 04.05.097'505 fr. 10
Facture n° 440'049 du 04.05.091'809 fr. 55
Facture n° 440'046 du 05.05.0915'782 fr. 20
Facture n° 440'050 du 05.05.0914'053 fr. 05
Facture n° 400'047 du 05.05.0975'122 fr. 65
Facture n° 440'054 du 08.05.098'413 fr. 45
Facture n° 440'074 du 22.06.0913'065 fr. 85
Facture n° 440'075 du 22.06.0948'075 fr. 35
Facture n° 440'077 du 22.06.0948'696 fr. 40
Facture n° 440'076 du 22.06.09310'819 fr. 10 Total550'003 fr. 55 Par courrier du 23 septembre 2009, S.________ SA a fait part à la requérante des éléments suivants : "[...], nous vous précisons les points restant à régler et les risques auxquels vous vous exposez en demande de dédommagement du MO C.________ SA et en vertu de vos engagements contractuels, soit :
36 - • A régler d'un commun accord les métrés contractuels pour l'établissement de votre facture finale pour l'ensemble des travaux exécutés depuis 2006 • Assumer les travaux de réfection ou de remise en ordre des défauts (éclairage public, venue d'eau derrière les villas 7A- 7B, terminer les regards 1 ère -2 ème étapes) • Exécuter avec les DT en accord avec le MO la reconnaissance des travaux exécutés (à ce jour seuls les murs en béton ont fait l'objet d'une reconnaissance) • Fournir les garanties prévues contractuellement • Définir en accord avec le MO les retards dans les travaux ainsi que les dépens découlant des travaux que vous n'avez pas exécutés par votre absence et sous traités à d'autres entreprises • En vertu de votre refus de terminer vos travaux le MO doit sous traiter les travaux encore à exécuter et prévus dans votre contrat, dont détail, sans erreur ou omission de notre part :
Chemin d'accès aux villas 17 à 20
Introduction des services villas 17 à 20
Chemin piétonnier sous PQ
Finitions des talus longeant les parties communes 3 ème
et 4 ème étapes
étape
Mise en place du solde des terres que vous avez mises en dépôt sur les parcelles inférieures PQ [...]" 20.Les intimés ont déposé des déterminations sur la requête de mesures provisionnelles le 26 octobre 2009 et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : "A. Principalement I. Débouter J.________ SA de l'entier de ses conclusions.
37 -
urgence, au profit de J.________ SA succursale de [...], d'une
hypothèque légale d'artisans et d'entrepreneurs de Fr.
34'060.-- (trente-quatre mille soixante francs suisses), plus
intérêts à 5 % l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs suisses et
trente centimes) et dès le prononcé pour le solde des frais
accessoires légaux, sur les parcelles dont les intimés sont
propriétaires à [...].
II. Dire que le Conservateur du Registre foncier [...] ne pourra
inscrire, à titre provisoire, au profit de J.________ SA
succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs que pour un montant maximal de Fr. 539.85
(cinq cent trente-neuf francs suisses et huitante-cinq
centimes) sur chacun des biens-fonds des intimés.
C. Encore plus subsidiairement
I. Annuler l'inscription à titre préprovisionnel d'extrême
urgence, au profit de J.________ SA succursale de [...], d'une
hypothèque légale d'artisans et d'entrepreneurs de Fr.
34'060.-- (trente-quatre mille soixante francs suisses), plus
intérêts à 5 % l'an dès le 9 avril 2009 sur Fr. 17'846.30
(dix-sept mille huit cent quarante-six francs suisses et
trente centimes) et dès le prononcé pour le solde des frais
accessoires légaux, sur les parcelles dont les intimés sont
propriétaires à [...].
II. Dire que le Conservateur du Registre foncier [...] ne pourra
inscrire, à titre provisoire, au profit de J.________ SA
succursale de [...], une hypothèque légale d'artisans et
entrepreneurs que pour un montant maximal de Fr.
12'791.55 (douze mille sept cent nonante-et-un francs
suisses et cinquante-cinq centimes) sur chacun des biens-
fonds des intimés."
38 - 21.Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 28 octobre 2009, les parties ont été entendues, de même que deux témoins. E n d r o i t : I.a) La requérante J.________ SA demande par la voie des mesures provisionnelles l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse – RS
39 - pas établisse – le droit allégué (art. 961 al. 3 CC et art. 22 al. 4 ORF [Ordonnance sur le registre foncier du 22 février 1910 – RS 211.432.1]; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555). Il doit pour cela donner au juge des éléments suffisants quant à sa qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux matériaux fournis, à l'immeuble objet des travaux, à l'existence et au montant de la créance et, enfin, au respect du délai de trois mois (Steinauer, op. cit., n. 2891). Le juge ne doit pas formuler des exigences trop sévères quant aux éléments que doit rendre vraisemblables l'entrepreneur ou l'artisan; en cas de doute l'inscription provisoire doit être ordonnée et la décision sur les conditions de l'hypothèque légale renvoyée au juge ordinaire (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 98 n. 1; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332; RNRF 1985 p. 92; Steinauer, op. cit., n. 2891). Ainsi, quand les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge commet un arbitraire s'il refuse l'inscription en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 98 n. 1; ATF 102 Ia 81 c. 2b/bb, rés. in JT 1977 I 625, SJ 1977 p. 150). Cela résulte notamment du fait que le créancier fournisseur de matériaux ou de travail pour le bâtiment ou l'ouvrage perd définitivement son droit de gage immobilier à cause du bref délai de trois mois (art. 839 al. 2 CC) quand l'inscription provisoire lui est refusée, alors que cette mesure, si par la suite l'hypothèque n'est pas reconnue dans le procès ordinaire, constitue seulement une charge passagère de l'immeuble que le propriétaire peut d'ailleurs éviter en fournissant d'autres sûretés suffisantes au créancier (art. 839 al. 3 CC). Il n'en reste pas moins que le juge des mesures provisionnelles est habilité à rejeter une requête en inscription provisoire; il ne doit toutefois le faire que si l'existence du droit de gage allégué apparaît exclue ou, du moins, très improbable (TF 5A_227/2007 du 11 janvier 2008, c. 2.1; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3 e éd., nn. 1394 ss).
40 - En l'espèce, il est établi que la requérante a signé deux contrats d'entreprise avec D.________ SA le 31 août 2006. Le premier concernait les "équipement – génie civil communs" et le second les "équipements privés – routes – places – canalisations – services". La requérante est une succursale d'une société anonyme inscrite au registre du commerce du Canton de [...]. Elle a pour but l'exploitation d'une entreprise générale de construction, notamment dans les domaines du génie civil, des routes, bâtiments et ouvrages en bois. Elle correspond ainsi à la notion d'entrepreneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les entreprises de construction ou les entreprises générales y étant intégrées (Steinauer, op. cit., n. 2864) Il n'est pas contesté que la requérante ait effectué des travaux fondés sur ces contrats sur les parcelles des intimés. Elle dispose dès lors de la légitimation active et était fondée à agir par la voie des mesures provisionnelles. c) L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est toujours dirigée contre le propriétaire actuel de l'immeuble sur lequel se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux (ATF 134 III 147, JT 2008 I 207, SJ 2008 I 392; ATF 92 II 227, JT 1967 I 264). En effet, le droit à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est une obligation propter rem attachée à l'immeuble sur lequel se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par les travaux et à la personne du propriétaire actuel de celui-ci (ATF 95 II 31 c. 4, JT 1970 I 153, SJ 1969 p. 577 ; ATF 92 II 147, JT 1967 I 174 ; Steinauer, op. cit., n. 2877a ; Schumacher, op. cit., nn. 426 ss ; Vallat, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse, n. 43 p. 24). Les intimés sont respectivement propriétaires, copropriétaires ou propriétaires en main commune des parcelles objets de la requête. Ils disposent dès lors de la légitimation passive. II.a) Conformément à l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être requise au plus
41 - tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux. Malgré le texte français, cette disposition doit être comprise en ce sens que non seulement la réquisition, mais aussi l'inscription du droit doivent intervenir dans les trois mois (TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005; ATF 119 II 429, JT 1995 I 352, SJ 1994 371; ATF 79 II 424 c. 6, JT 1954 I 555; Steinauer, op. cit., n. 2883). Une inscription provisoire, opérée conformément à l'art. 961 CC (art. 22 al. 4 ORF), suffit à sauvegarder le délai de trois mois, qui a un caractère péremptoire et ne peut être prolongé (ATF 89 II 304 c. 3, JT 1964 I 171). C'est à l'entrepreneur qu'il incombe d'établir – ou plus exactement de rendre vraisemblable – que sa requête en inscription d'une hypothèque légale est bien présentée avant l'expiration du délai de déchéance de trois mois, et non pas au propriétaire de l'immeuble de prouver la tardiveté de la requête (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 5; Steinauer, op. cit., n. 2883b). Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats, il possède autant de créances distinctes. Le délai d'inscription d'une hypothèque légale court en principe séparément, pour chaque contrat, dès l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF 76 II 134, JT 1951 I 102). Toutefois, si les objets des divers contrats sont étroitement liés les uns aux autres au point de constituer économiquement et matériellement un tout, il faut les traiter comme s'ils avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer que des contrats forment une unité s'ils sont à ce point imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique; la jurisprudence l'a admis pour des livraisons de béton sur un même chantier, pour des travaux d'excavation en relation avec la pose d'une paroi moulée, ou pour des travaux supplémentaires en relation avec ceux initialement convenus, mais non pour une installation d'aération par rapport à une installation de chauffage (ATF 125 III 113, JT 2000 I 22; ATF 106 II 123, JT 1981 I 121; ATF 104 II 348; Steinauer, op. cit., n. 2884e).
42 - De même, si en vertu d'un seul contrat plusieurs ouvrages ont été commandés sur un seul immeuble, le délai commence également à courir, en principe, séparément pour chaque ouvrage. Toutefois, le Tribunal fédéral a admis qu'il y avait un délai unique lorsque les ouvrages à réaliser sont fonctionnellement interdépendants et ont été construits d'un seul trait (ATF 125 III 113, JT 2000 I 22 ; ATF 111 II 343, JT 1986 I 170). Le dies a quo du délai de l'art. 839 al. 2 CC est l'achèvement des travaux. L'ouvrage est achevé lorsque toutes les prestations qui constituent l'objet du contrat d'entreprise sont exécutées et que l'ouvrage est livrable (ATF 126 III 505, JT 2001 I 166; ATF 125 III 113, JT 2000 I 22); des prestations tout à fait accessoires et de simples travaux de mise au point n'entrent pas en considération (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 4 ; Steinauer, op. cit., n. 2884). Si le contrat a été rompu, le délai court en principe dès la résiliation du contrat; cependant, si l'entrepreneur est expressément requis de faire certains travaux, le délai court dès l'achèvement de ceux- ci, malgré la résiliation (ATF 120 II 389, SJ 1995 p. 417). b) En l'espèce, la requérante et D.________ SA ont signé deux contrats d'entreprise le 31 août 2006. Ces contrats ont été repris par l'intimée C.________ SA, selon avenants du 1 er octobre 2007. Ces deux contrats portaient sur des travaux concernant 21 villas à construire au lieu dit "[...]" à [...], notamment sur les parcelles propriétés des intimés. Certes, les deux contrats avaient des objets différents, le premier portant sur les "équipement – génie civil communs" et le second sur les "équipements privés – routes – places – canalisations – services". Toutefois, les factures adressées à l'intimée C.________ SA ne distinguent pas clairement à quel contrat les travaux facturés sont liés. Il ressort d'ailleurs de la lettre de S.________ SA du 24 avril 2008 que la répartition des métrés entre les équipements communs et les équipements privés
43 - n'avait alors pas été faite. Les parties ne paraissent pas non plus avoir clairement distingué les interventions de la requérante sur le chantier mais plutôt considéré que l'entier des opérations formaient un ensemble unique. Certes, les parties ont exposé des interprétations différentes quant à la structure de l'évolution du projet, la requérante retenant qu'il devait être accompli en deux phases, la première regroupant la construction des villas des étapes 1 et 2 et la seconde les villas des étapes 3 et 4, et les intimés que le découpage en étapes n'avait qu'un objectif interne et que les travaux concernaient souvent toutes les étapes en même temps. Les témoins J.________ et F.________ ont confirmé que dans l'esprit de l'intimée C.________ SA la construction des 21 villas formait un ensemble cohérent et que les étapes prévues ne constituaient en fait que des divisions internes en vue de vérifier l'évolution des travaux. Il ne ressort pas de l'attitude de l'intimée C.________ SA qu'il en aurait été autrement pour les travaux confiés à la requérante, même si ceux-ci étaient de nature différente et fondé sur des contrats séparés. Au stade de la vraisemblance, il apparaît justifié de traiter les relations contractuelles de manière globale, une appréciation plus fine relevant le cas échéant du juge du fond, au terme d'une instruction approfondie. Enfin, les témoins J.________ et F.________ ont confirmé que l'intimée C.________ SA ne considère pas que le chantier soit terminé. Cette dernière l'a d'ailleurs confirmé en audience et n'a pas contesté que la requête de mesures provisionnelles ait été déposée dans le délai de trois mois prévu par l'art. 839 al. 2 CC. La requérante n'est plus intervenue sur le chantier depuis le 23 avril 2009. Le délai de trois mois trouvait dès lors son échéance au plus tôt le 23 juillet 2009 tant pour le contrat relatif aux travaux d'équipements communs qu'à celui portant sur les équipements privés. Le Registre foncier [...] a procédé à l'inscription à titre préprovisonnel des hypothèques légales le 20 juillet 2009. Le délai a en conséquence été préservé.
44 - III.a) L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence et le montant de la créance sont établis soit par la reconnaissance du propriétaire, soit par le juge (art. 839 al. 3 CC). Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant garanti par le gage, l'ayant droit doit demander au juge d'établir ce montant. L'action ne tend alors pas à l'établissement de la créance elle-même, mais à celle du montant garanti par l'hypothèque légale. Elle peut donc être ouverte contre le propriétaire sans que l'ayant droit agisse simultanément en paiement de la dette (Steinauer, op. cit., n. 2888). La quotité du gage est limitée par le montant de la créance demeuré impayé, qui se détermine d'après les règles du contrat d'entreprise (Schumacher, op. cit., nn. 456 à 467 et 552) Il convient enfin de rappeler (cf. ci-dessus ch. I) qu'en matière d'inscription provisoire d'hypothèques légales, l'entrepreneur ou l'artisan doit rendre vraisemblable le montant du gage (art. 961 al. 3 CC) ; le juge peut dès lors certes rejeter une requête d'inscription, mais seulement dans les cas où l'existence du gage paraît exclue ou hautement improbable. b) En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats conclus entre la requérante et S.________ SA le 31 août 2006 soient valables ni qu'ils aient été repris par l'intimée C.________ SA. Ils régissent dès lors les relations entre les parties. Les intimés contestent toutefois devoir un quelconque montant à la requérante dans la mesure où celle-ci n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles, que des travaux qui lui avaient été adjugés ont dû finalement être confiés à des entreprises tierces et qu'ils lui auraient d'ores et déjà versé une somme supérieure à celle à laquelle pourrait prétendre la requérante pour les travaux réellement effectués. La requérante expose que ses prétentions sont fondées sur les travaux effectués lors des "étapes 3 et 4" du chantier de [...]. Elle a
45 - allégué avoir adressé des factures finales pour les "étapes 1
et 2" et avoir été intégralement satisfaite de ce chef. Les intimés ont toutefois contesté ces explications et fait valoir notamment que les factures dites finales ne pouvaient revêtir ce caractère dans la mesure où elles ne respectaient pas les contrats du 31 août 2006. Les articles 18 de ces derniers prévoient que le calcul du prix des travaux effectués soit fondé sur des métrés toisés de manière contradictoire par les parties. Les intimés prétendent que cette opération n'aurait jamais été effectuée et qu'en conséquence les factures adressées par la requérante ne pourraient pas être revêtues d'un caractère final, respectivement qu'elles seraient infondées, au moins en partie. Au demeurant, la portée du conflit entre les parties quant au fond du litige ressort des multiples pièces produites. Ces arguments doivent toutefois être écartés au stade des mesures provisionnelles. En effet, l'art. 22 al. 4 ORF prévoit expressément que lorsque le créancier et le débiteur ne sont pas d'accord sur le montant de la créance garantie par gage ou sur les sûretés à fournir, il peut être pris une inscription provisoire en conformité de l'art. 961 al. 1 ch. 1 CC. Cette inscription a notamment pour objectif de sauvegarder le délai de l'art. 839 al. 2 CC (ATF 119 II 429, JT 1995 I 432). Si la situation de fait ou de droit est mal élucidée et mérite un examen plus ample que celui auquel le juge peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire, l'inscription provisoire doit être autorisée et la décision sur l'existence du droit de gage renvoyée au juge ordinaire (ATF 102 Ia 81; ATF 86 I 265, JT 1961 I 332). Dès lors, les arguments des intimés contestant tant le principe d'une créance de la requérante, en particulier en faisant valoir que cette dernière n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles, que les travaux couverts par les factures produites par la requérante en raison de l'accomplissement d'une partie de ceux-ci par un tiers, concernent l'action au fond et ne peuvent être admis au stade des mesures provisionnelles et de l'inscription provisoire.
46 - IV. Comme évoqué précédemment (consid. IIIa), celui qui requiert l'inscription provisoire d'une hypothèque légale par le biais des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance. La requérante a produit à l'appui de sa prétention diverses factures ainsi qu'un résumé de ses créances encore ouvertes à l'encontre de l'intimée C.________ SA daté du 22 juin 2009, qui comprend les éléments suivants : Facture n° 435'155 du 14 octobre 2008 2'020 fr. 75 Facture n° 435'195 du 17 décembre 20084'640 fr. 10 Situation n° 1 du 31 mars 200913'670 fr. 30 Situation n° 2 du 31 mars 200945'567 fr. 75 Facture n° 440'048 du 4 mai 20097'505 fr. 10 Facture n° 440'049 du 4 mai 20091'809 fr. 55 Facture n° 440'046 du 5 mai 200915'782 fr. 20 Facture n° 440'047 du 5 mai 2009 111'576 fr. 85 Facture n° 440'050 du 5 mai 200914'053 fr. 05 Facture n° 440'045 du 7 mai 20091'312 fr. 90 Facture n° 440'054 du 8 mai 2009 8'413 fr. 45 Facture n° 440'074 du 22 juin 2009 187'134 fr. 75 Facture n° 440'075 du 22 juin 2009 48'075 fr. 35 Facture n° 440'076 du 22 juin 2009 619'207 fr. 05 Facture n° 440'077 du 22 juin 2009 48'696 fr. 40 Total1'129'465 fr. 55 La situation n° 1 du 31 mars 2009 et la facture n° 440'045 du 7 mai 2009 n'ont pas été produites par les parties. Elles figurent toutefois sur le décompte du 22 juin 2009 produit par la requérante. Leur montant est donc connu, même si les travaux qu'elles concernent ne sont pas déterminés. Ces documents datent de la même période que la majorité des factures invoquées par la requérante, soit celle écoulée entre les mois de mars et de juin 2009. Cette période correspond, selon les dires des
47 - parties, aux dernières interventions de la requérante sur le chantier de [...]. On peut dès lors admettre au stade de la vraisemblance que ces factures concernent des travaux exécutés sur les parcelles objets de la présente requête, même s'il existe un doute à ce sujet. Au demeurant, dans le cadre d'une requête d'inscription provisoire d'hypothèque légale, le juge doit se contenter d'un examen sommaire de la situation et dans le doute doit inscrire dite hypothèque (TF 5A_227/2007 du 11 janvier 2008). La requérante admet par ailleurs les versements suivants de la part de l'intimée : 308'387 fr. 95, 95'692 fr. 25, 54'681 fr. 35, 63'794 fr. 85, 45'567 fr. 75 et 10'024 fr. 95, soit au total 578'149 fr. 10. Certes, l'intimée a allégué des versements supplémentaires ainsi que l'envoi d'autres factures par la requérante. Il convient néanmoins au stade des mesures provisionnelles de ne se fonder que sur les factures alléguées par la requérante dans la procédure en cours. Quant aux versements supplémentaires allégués par l'intimée C.________ SA, il n'est pas établi au stade de la vraisemblance qu'ils concerneraient les prétentions actuelles de la requérante. Il lui appartiendra de le démontrer dans la procédure au fond le cas échéant mais, en l'état, ces éléments ne sont pas confirmés par les pièces et l'instruction. D'ailleurs, l'intimée a pour l'essentiel fait valoir en procédure des défauts dans l'exécution des travaux par la requérante, ce qui est contesté par cette dernière. Or, encore une fois, il n'y a pas lieu dans le cadre des présentes mesures provisionnelles d'examiner le fondement des éventuelles prétentions de la défenderesse à raison des griefs qu'elle pourrait faire valoir quant à l'exécution du contrat. Les intimés font par ailleurs valoir que les factures concernées ne constitueraient que des demandes d'acomptes et non de véritables factures, dans la mesure où les contrats ne prévoiraient pas de "factures" avant la fin complète des travaux prévus dans le cadre du projet de l'intimée C.________ SA. Cet argument doit être écarté. En effet, la nature des documents remis par la requérante n'a pas d'incidence sur son droit à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale. L'art. 839 al. 1 CC prévoit que l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ces derniers se sont obligés à exécuter le travail
48 - ou les ouvrages promis. Dès lors, la requérante dispose de cette faculté dès le jour de signature des contrats, indépendamment de l'émission de factures ou de demandes d'acomptes. La valeur de cette hypothèque doit être établie, sur la base d'un examen sommaire, en déterminant les créances actuelles du requérant. Or, cet examen montre que les prétentions de la requérante ne sont en l'espèce pas entièrement couvertes par les versements de l'intimée C.________ SA, respectivement que ces prétentions sont contestées, ce qui représente un cas d'inscription provisoire au sens de l'art. 22 al. 4 ORF. Le montant de la créance de l'intimé est dès lors suffisamment démontré au stade de la vraisemblance, par 551'316 fr. 45. V.a) Selon l'art. 798 CC, plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance lorsqu'ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires (al. 1). Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci (al. 2). La possibilité qu'offre l'art. 798 al. 1 CC de constituer un droit de gage collectif ne s'applique toutefois pas à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (ATF 102 Ia 81 c. 2b/aa; Schumacher, op. cit., nn. 593 et 595; de Haller, L'hypothèque légale de l'entrepreneur, RDS 1982 II 189 ss, spéc. pp. 253 s.). Ce gage trouve en effet sa justification dans la plus-value qu'est présumé apporter au fonds le travail, cas échéant aussi les matériaux, fournis par l'artisan ou l'entrepreneur (ATF 131 III 300, c. 3, et les réf. précitées). La plus-value résultant des travaux de l'entrepreneur entre d'ailleurs en considération pour déterminer l'étendue du privilège dont celui-ci jouit, en cas de réalisation du gage, par rapport aux autres créanciers de rang antérieur (ATF 119 II 421, c. 2). Or, même si les différents fonds appartiennent au même propriétaire ou que les différents propriétaires se sont engagés solidairement envers l'entrepreneur (soit l'hypothèse visée par l'art. 798 al. 1 CC), les travaux
49 - facturés ne profitent jamais que pour partie seulement à chacun des immeubles pris individuellement. Il s'ensuit que lorsqu'un entrepreneur effectue en vertu d'un contrat d'entreprise unique des travaux de construction sur plusieurs bâtiments se trouvant sur des bien-fonds distincts, il pourra demander l'inscription d'une hypothèque sur chaque bien-fonds en garantie d'une quote-part seulement de sa créance, correspondant à la rémunération due pour les prestations effectivement fournies sur ce fonds. La ventilation de la créance entre les différents fonds peut se révéler délicate et impliquer une instruction détaillée avec expertise, etc. Au stade de l'inscription provisoire, il peut se justifier d'augmenter le montant de chaque hypothèque de 10 à 20 % à titre de marge de sécurité. Cette solution peut certes impliquer que le total des sommes garanties par les différents bien- fonds (Pfandsummen) excède le montant de la créance de l'entrepreneur. Elle se justifie toutefois eu égard au délai péremptoire de trois mois de l'art. 839 CC, qui empêche l'entrepreneur ayant obtenu une inscription provisoire pour un certain montant d'augmenter par la suite celui-ci en fonction des résultats de l'instruction dans le procès en inscription définitive (Schumacher, op. cit., n° 389 et 395, approuvé par la Cour de justice genevoise dans un arrêt du 6 mars 1980, SJ 1981, 98, spéc. p. 99). La jurisprudence admet à titre exceptionnel une hypothèque collective lorsque le propriétaire d'un fonds divise celui-ci après l'inscription du droit de gage et que les biens-fonds issus de la division restent dans sa propriété, ou que les propriétaires des nouvelles parcelles s'engagent à payer la totalité de la dette garantie comme débiteurs solidaires de celle-ci, ce qui entre dans les prévisions de l'art. 798 al. 1 CC. Le gage peut alors être reporté dans sa totalité sur les nouveaux immeubles. Le Tribunal fédéral souligne que cette solution ne contredit pas l'interdiction de principe évoquée ci-dessus. En effet, l'inscription a pour effet de constituer le droit de gage. En cas de division de fonds, il se justifie de maintenir tous les effets de ce droit de gage, notamment celui de l'étendue de la garantie accordée. L'hypothèque collective se justifie ici par le souci de protéger le créancier gagiste d'une diminution de valeur de
50 - l'immeuble grevé alors que l'inscription était déjà faite (ATF 119 II 421 précité, c. 2 et 3b). Le Tribunal fédéral réserve en outre l'éventualité d'une hypothèque collective lorsque les immeubles forment une unité économique par la destination que les travaux leur donnent, par exemple dans le cas de la construction d'une usine avec des voies d'accès, places de parc, bâtiment d'entrepôt répartis sur plusieurs parcelles (ATF 102 Ia 81 précité). b) En l'espèce, la requérante a demandé l'inscription d'hypothèques légales sur les parcelles n os [...] à [...] et [...] de la Commune de [...], soit des parcelles communes et celles accueillant 11 villas. Elle soutient que les travaux à l'origine de ses prétentions n'ont été effectués que sur les parcelles précitées et non sur l'ensemble de celles concernées par le projet de l'intimée C.________ SA, alors que cette dernière a affirmé que les travaux n'avaient été envisagés que dans leur ensemble et non villa par villa. A son sens, la requérante aurait dû demander l'inscription sur l'ensemble des parcelles objets du projet de [...]. Les parties ont à ce propos longuement évoqué la structure de ce projet. La requérante a affirmé qu'il était découpé en 2 phases, regroupant 4 étapes, chaque phase étant distincte l'une de l'autre, les parcelles objets de la présente procédure constituant les étapes 3 et 4, soit la phase 2. Les travaux de la phase 1 étaient, selon ses dires, déjà facturés et acquittés. Pour les intimés, le projet constituait un ensemble homogène, la division en étapes n'ayant qu'une signification interne et les travaux confiés à la requérante devaient se concevoir comme un ensemble global concernant les 21 villas du projet. Si la structure du projet pourrait avoir une incidence sur les parcelles concernées par les prétentions de la requérante, les factures produites tant par cette dernière que par les intimés prévoient distinctement les objets sur lesquels les travaux facturés ont été effectués. Ces objets sont identifiés sous forme de lots ou de murs et non d'étapes,
51 - en tous les cas pour les factures objets de la présente procédure qui les présentent ainsi : Facture n° 435'155 du 14 octobre 2008Travaux exécutés de juillet à octobre 2008 Places et accès villas 5 à 12 travaux hors devis Facture n° 435'195 du 17 décembre 2008 Travaux exécutés en novembre et décembre 2008 Travaux divers en régie Situation n° 2 du 31 mars 2009Travaux exécutés de décembre 2008 à mars 2009 Zone villas 14A – 15A Facture n° 440'048 du 4 mai 2009Caniveaux au bas de la rampe 15-16 Facture n° 440'049 du 4 mai 2009Caniveaux devant la villa 16B Facture n° 440'046 du 5 mai 2009Travaux exécutés de décembre 2008 à avril 2009 Places et accès villas 13 à 16 travaux hors devis Facture n° 440'047 du 5 mai 2009Route et places secteur 10B à 15A Facture n° 440'050 du 5 mai 2009Eclairage public secteur 10B à 15A Facture n° 440'054 du 8 mai 2009Travaux exécutés d'octobre 2008 à février 2009 Murs 8 et 9 Facture n° 440'074 du 22 juin 2009Travaux exécutés de décembre 2008 à avril 2009 Murs 8 et 9 et joins murs 1 à 9 Facture n° 440'075 du 22 juin 2009Travaux exécutés de décembre 2008 à avril 2009 Murs 8 et 9, reprise des talus Facture n° 440'076 du 22 juin 2009Travaux exécutés du 27 août 2007 au 31 novembre 2007 Equipements communs lots 1 à 8 – travaux divers – équipements privés 1 à 6 Facture n° 440'077 du 22 juin 2009Travaux exécutés dès le 1 juillet 2008 Augmentations selon l'ICP
52 - Une copie de la situation n° 1 du 31 mars 2009 et de la facture n° 440'045 du 7 mai 2009 n'ont pas été produites par les parties. Il est dès lors difficile d'examiner la nature des travaux couverts par ces deux documents, dans la mesure où le décompte du 22 juin 2009 ne les détaille pas. La multiplicité des objets immobiliers concernés par les travaux confiés à la requérante ne permet pas d'établir distinctement les travaux concernant chacune des parcelles des intimés. Toutefois, les parties ont admis que les travaux en cause étaient relatifs aux chantiers des étapes 3 et 4, soit ceux des villas et des travaux d'équipements présents sur les parcelles des intimés. Il ne paraît pas, après un examen sommaire, que l'on puisse déduire des explications données par les parties sur la structure du projet que les factures précitées ne concerneraient pas les parcelles des intimés, et/ou exclusivement celles-ci. Par ailleurs, le juge doit, dans le doute, inscrire l'hypothèque légale (TF 5A_227/2007 du 11 janvier 2008). Dès lors, il convient d'admettre qu'il est vraisemblable que ce sont bien sur les parcelles des intimés qui ont bénéficié des travaux de la requérante, toutefois dans une proportion qui ne peut être déterminée. c) Le principe à la base de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC est que la plus-value créée par la construction doit garantir les créances des entrepreneurs et artisans dont les prestations sont à l'origine de cette plus-value. La plus-value résultant des travaux de l'entrepreneur au bénéfice d'une hypothèque légale n'entre en considération que pour déterminer l'étendue du privilège dont celui-ci jouit, en cas de réalisation du gage, par rapport aux autres créanciers de rang antérieur. Elle est dès lors constituée par la différence entre le produit de la réalisation de l'immeuble et la valeur du sol (Steinauer, op. cit., n. 2915, p. 303). A cet égard, en ce qui concerne la valeur subjective de l'ouvrage, la doctrine et la jurisprudence admettent une marge de
53 - tolérance de 10 % en deçà de laquelle le coût d'une construction nouvelle est considéré comme étant devisé avec une précision suffisante (JICCiv, 20/2008/JCL; JICCiv, 100/2007/PHC; DC 1989, p. 83; Schumacher, Die Haftung des Architekten aus Vertrag, in Le droit de l'architecte, 3e éd., Fribourg 1995, nn. 745-754 et 760). En l'espèce, même si, de l'aveu des intimés, les travaux ne sont pas terminés, les factures dont se prévaut la requérante sont complètes et il ressort clairement des déclarations des parties que la requérante n'effectuera plus d'intervention sur le chantier de [...], sous réserve de finitions et de corrections de défauts. Les parties reconnaissent que les travaux sont à peu près équivalents pour chacune des villas. Les montants dus à la requérante sont dès lors connus avec suffisamment de précision et il n'y a pas lieu d'augmenter la valeur des hypothèques requises de 10 %. VI.a) Le gage immobilier garantit au créancier les intérêts moratoires (art. 818 al. 1 er CC; ATF 121 III 445; Schumacher, op. cit., n. 825, p. 236). Le taux de l'intérêt moratoire légal est de cinq pour cent (art. 104 al. 1 er CO [Code des obligations du 30 mars 1911 – RS 220]). En l'occurrence, la requérante s'en tient au taux légal de 5 %, qu'il convient de lui allouer. b) L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO), laquelle doit traduire la volonté du créancier, dûment manifestée au débiteur, de recevoir la prestation affectée d'un retard (Spahr, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, RVJ 1990, pp. 351 ss, p. 356). Sauf disposition légale contraire, l'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception
54 - de l'interpellation par le débiteur – cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice (Thévenoz, Commentaire romand, p. 621, n. 9 ad art. 104 CO). En l'espèce, la requérante a, par courrier de son conseil du 8 avril 2009, indiqué qu'elle requérait l'inscription d'hypothèques légales sans autre sommation si un paiement de 321'233 fr. 50, ou une garantie, ne lui était pas fourni sous dix jours. La demande de paiement de la requérante correspond à une mise en demeure au sens de l'art. 102 al. 1 CO. Les intérêts sur la créance de la requérante courent dès lors depuis le lendemain de l'échéance du délai accordé, soit le 20 avril 2009, pour 321'233 fr. 50 et depuis le lendemain de la communication de la requête aux intimés, soit le 19 juillet 2009 pour le solde. VII.Obtenant gain de cause, la requérante à droit à des dépens (art. 92 CPC), qu'il convient de fixer de la manière suivante : a ) 1000fr . à titre de participation aux honoraires de son conseil; b ) 100fr . pour les débours de celui-ci; c)1'250fr . en remboursement de son coupon de justice.
55 - Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie de mesures provisionnelles : I. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes) , plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage319 m 2 80'000.- II. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]Surface Estimation
[...] [...] Champ, pré, pâturage285 m 2 70'000.- III. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2 fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage308 m 2 75'000.- IV. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2 fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage301 m 2 75'000.-
[...] [...] Champ, pré, pâturage395 m 2 100'000.- VI. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont C.________ SA est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage314 m 2 80'000.-
[...] [...] Jardin 295 m 2 350.- VIII. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.K.________ et B.K.________ sont propriétaires à [...], en copropriété simple, chacun pour une demie, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage307 m 2 585'000.-
[...] [...] Champ, pré, pâturage273 m 2 540'000.- X. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.X.________ et B.X.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage273 m 2 590'000.- XI. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque
[...] [...] Champ, pré, pâturage297 m 2 550'000.- XII. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont Y.________ est propriétaire à [...] et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage247 m 2 580'000.-
[...] [...] Champ, pré, pâturage396 m 2 600'000.- XIV. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.V.________ et B.V.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage395 m 2 620'000.-
[...] [...] Champ, pré, pâturage269 m 2 580'000.- XVI.Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont B.Z.________ et A.Z.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2fiscale
[...] [...] Champ, pré, pâturage295 m 2 575'000.-
[...][...]Champ, pré, pâturage524 m 2 580'000.- XVIII. Ordonne l'inscription provisoire au Registre foncier [...], au profit de J.________ SA, succursale de [...], d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 30'628 fr. 70 (trente mille six cent vingt-huit francs et septante centimes), plus intérêt à 5 pour cent l'an dès le 20 avril 2009 sur 17'846 fr. 30 (dix-sept mille huit cent quarante-six francs et trente centimes) et dès le 19 juillet 2009 sur le solde, frais et accessoires légaux, sur la parcelle dont A.M.________ et B.M.________ sont propriétaires à [...], en propriété commune société simple, et dont la désignation cadastrale est la suivante : Feuillet PlanCommune de [...]SurfaceEstimation Parcelle Fol.[...]m2 fiscale
[...][...]Jardin377 m 2 90'000.-
64 - XIX. Modifie en conséquence les chiffres I à XVIII du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 17 juillet 2009. XX. Dit que l'inscription provisoire des hypothèques légales prévues aux chiffres I à XVIII ci-dessus restera valable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige. XXI. Impartit à la requérante un délai au 29 janvier 2010 pour faire valoir son droit en justice. XXII. Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) pour la requérante et à 160 fr. (cent soixante francs) pour les intimés, solidairement entre eux. XXIII. Condamne les intimés, solidairement entre eux, à verser à la requérante le montant de 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle. XXIV. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel. XXV. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions. Le juge instructeur :Le greffier : J. KriegerS. Segura
65 - Du L'ordonnance qui précède, dont le dispositif rectifié a été expédié pour notification aux parties le 12 novembre 2009, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Une fois définitive, elle sera communiquée au Conservateur du Registre foncier du district [...], avec une réquisition de modification. Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les conclusions de l'appelant. Le greffier : S. Segura
Extracted by Omnilex
Whether the contractor met the requirements for a provisional artisans’ lien
Yes. The contractor made its entitlement sufficiently plausible for provisional registration.
The court held that, at the summary stage, only plausibility is required; disputed contractual performance and the owners’ objections belong to the merits.
Whether the request was filed within the three-month filing period
Yes. The deadline was preserved because the contractor stopped intervening on 2009-04-23 and the pre-provisional registration occurred on 2009-07-20.
The court treated the project broadly and found the relevant work not yet clearly completed; in doubt, provisional registration must be ordered.
What amount of lien should be provisionally secured
A total of CHF 30,628.70 per parcel was provisionally secured, with interest at 5% from 2009-04-20 on CHF 17,846.30 and from 2009-07-19 on the balance.
The court accepted a plausibly outstanding claim of CHF 551,316.45 overall, but limited the amount provisionally secured on each parcel without adding a safety margin.
Whether the lien could be entered on all listed parcels
Yes. The court accepted provisional liens on each listed parcel because the work appeared to benefit the parcels concerned, even if the precise allocation was uncertain.
Although the allocation among parcels could not be determined exactly, the materials showed a sufficient likelihood that the works related to the listed properties.
Costs and fees of the provisional proceedings
The respondents had to pay costs and CHF 2,350 in party costs to the applicant.
The applicant substantially succeeded in the provisional proceedings.
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