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Criminal appeal inadmissible for lack of reasoned memorandum

CCASS 98/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberMar 17, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

K.________ appealed a default criminal judgment of the Lausanne police court but submitted only a bare notice of appeal and no motivated brief within the statutory deadline. The President of the Criminal Cassation Court held the appeal manifestly inadmissible because the appellant had received the full judgment on 15 January 2010 and had until 25 January 2010 to file a reasoned memorandum. The court therefore refused to enter into the merits and charged the second-instance costs of CHF 300 to K.________.

Omnilex headnote

Art. 425 et 431 al. 1 CPP; recevabilité du recours pénal formé par simple déclaration non motivée. Celui qui se borne à déposer une déclaration de recours sans conclusions ni motivation doit, dans le délai légal courant dès la notification du jugement complet, produire un mémoire motivé; à défaut, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté d'office. La cour de cassation ne peut entrer en matière sur une écriture dépourvue de motivation. Les frais de l'instance de cassation sont alors mis à la charge de la recourante (consid. 1 et 2).

Full text

606 TRIBUNAL CANTONAL 98 PE08.013490-DJA/ACP/SNR/vsm L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 17 mars 2010

Du 4 mars 2010

Présidence de M. CREUX, président Greffier :M. Valentino

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement par défaut du 4 janvier 2010 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que N.________ s'était rendu coupable d'injure, menaces, infraction à la loi fédérale sur les étrangers, conduite en état d'ébriété qualifiée et opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (I), l'a condamné à trois mois de peine privative de liberté (II), a révoqué le sursis accordé au prénommé le 13 décembre 2006 par le Juge d'instruction de Lausanne et ordonné l'exécution de la peine de quinze jours

  • 2 - d'emprisonnement (III), a dit que l'accusé devait payer à K.________ la somme de 500 fr. à titre de réparation morale (IV) et mis les frais de la cause, par 2'233 fr. 65, à la charge de N.________ (V), vu la déclaration de recours déposée le 7 janvier 2010 par la plaignante K.________ contre ce jugement, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, que suite à la déclaration de recours de K.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne lui a adressé une copie complète du jugement, que cet envoi a été expédié le 12 janvier 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a été retiré le 15 janvier 2010, que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 25 janvier 2010, conformément aux art. 132 ss CPP, que la recourante n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP),

  • 3 - que les frais d'arrêt doivent être mis à la charge de K.________ (art. 450 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 17 mars 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme K., -M. N., -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal,

  • 4 - par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Keywords

inadmissibilityappeal memorandumcriminal cassationdeadlinecourt costsdefault judgment

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Key legal question

Whether the complainant's unreasoned appeal notice was admissible without a timely motivated memorandum.

Extracted holding

No. A party who files only an unreasoned notice of appeal must submit a motivated memorandum within ten days of receiving the judgment; failing that, the appeal is manifestly inadmissible.

Extracted reasoning

The complete judgment was sent on 12 January 2010 and received on 15 January 2010, so the deadline expired on 25 January 2010. No memorandum was filed within that period, and the court could not enter into the merits of an unreasoned appeal notice.

Key legal question

How should the costs of the cassation proceedings be allocated?

Extracted holding

The second-instance costs were charged to the complainant.

Extracted reasoning

Because the appeal was precluded at the threshold, the complainant had to bear the costs of the arrêt.

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