CCASS 530/2010•Appeal withdrawn in narcotics conviction case
CCASS 530/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberFeb 18, 2010Dismissed
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The Vaud cantonal criminal cassation court took note of R.________’s withdrawal of his appeal against the Lausanne District Criminal Court judgment of 5 October 2009, which had convicted him of serious narcotics offences and sentenced him to 16 months’ imprisonment, suspended for three years, with 43 days credited for pre-trial detention. The court found the withdrawal admissible under Art. 437 CPP, rendered its decision without costs, and declared the first-instance judgment final and enforceable as to R.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings: where the appellant validly withdraws the remedy and the statutory requirements are fulfilled, the appellate court shall take note of the withdrawal and terminate the proceedings without entering into the merits. The decision is rendered without costs when so ordered by the court in the circumstances of the case (consid. 1). The first-instance judgment then becomes final and enforceable as to the appellant.
608 TRIBUNAL CANTONAL 530 PE08.015648-JLR/DST/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 21 décembre 2009
Vu le jugement du 5 octobre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que R.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de complicité d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (XI), l'a condamné à une peine privative de liberté de seize mois, sous déduction de 43 jours de détention avant jugement (XII) suspendu l'exécution de la peine privative de liberté prévue au chiffre XII ci-dessus et fixé au condamné un délai d'épreuve de trois ans (XIII); vu la déclaration de recours déposée le 9 octobre 2009 par R.________, vu le retrait de recours du 6 novembre 2009, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par R.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 18 février 2010 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne R.. Le greffier : Du 18 février 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour R.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal,
3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal withdrawal should be taken on record under Art. 437 CPP
The court took note of the withdrawal because the statutory conditions were met.
Since the withdrawal was filed and the requirements of Art. 437 CPP were satisfied, there was no need to proceed further.
Whether costs should be charged for the withdrawal decision
The decision was rendered without costs.
The court expressly stated that no costs were to be imposed for this procedural ruling.
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