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CCASS 500/2010 ΓÇó Criminal appeal dismissed as manifestly out of time
CCASS 500/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberJan 8, 2010Dismissed
The president of the cantonal criminal cassation court held that C.________ filed both the declaration of appeal and the motivated brief out of time. The first-instance judgment had been pronounced in open court on 8 October 2009, the appeal notice deadline expired on 13 October 2009, and the declaration was posted on 14 October 2009. The motivated brief was due on 5 November 2009 but was posted on 12 November 2009. Because the appeal was not timely and the brief was late, the court dismissed the matter pre-judicially as manifestly inadmissible and ordered the decision to be issued without costs.
Art. 424, 425 and 431 para. 1 CPP; criminal cassation appeal filed out of time. The declaration of appeal must be lodged within the statutory period after oral notification of the judgment, and the motivated brief must then be filed within the prescribed time limit. These time limits are mandatory and not extendable. A late motivated brief is void; if neither a timely declaration nor a timely brief exists, the cassation court cannot enter into the merits and must dismiss the appeal pre-judicially as manifestly inadmissible. Only where the statutory notice under Art. 423 CPP was not communicated may exceptional treatment of a late filing be considered (consid. on timeliness).
607 TRIBUNAL CANTONAL 500 PE07.017797-JRU/AFI/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 8 janvier 2010
Du 19 novembre 2009
Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Borel
Art. 136, 424, 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 8 octobre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné C.________ pour vol, violation simple des règles de la circulation, usage abusif de plaques et conduite sans être porteur du permis à 40 jours-amende, à trente francs le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, à 2'000 fr. d'amende et au paiement des frais par 2'354 fr. (I), a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de l'amende est de vingt jours (II), que la peine prévue sous chiffre I est partiellement complémentaire à celle
2 - infligée le 16 septembre 2008 par le Tribunal de Zofingue (III) et que C.________ est débiteur de F.________ de 12'500 francs (IV). vu les pièces du dossier; attendu que le condamné qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, aux termes de l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, qu'un recours déposé tardivement est en principe irrecevable, le délai de l'art. 434 CPP, fixé par la loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être prolongé (art. 135 al. 1 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP), que la jurisprudence considère toutefois que le recours déposé hors délai doit être tenu pour recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas été communiqué au condamné (JT 1962 III 95), qu'en l'espèce, le jugement a été lu en audience publique, en présence de C., le jeudi 8 octobre 2009, que le recourant prétend que la décision attaquée lui aurait été communiquée sans mention du délai de recours et qu'il n'aurait pas compris le sens de l'avis donné par le président du tribunal, que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a été communiqué au prénommé lors de l'audience du 8 octobre 2009, que le délai pour déposer une déclaration de recours venait à échéance le 13 octobre 2009 conformément à l'art. 132 CPP, que C. a posté sa déclaration de recours en date du 14 octobre 2009, soit un jour après l'échéance du délai de l'art. 424 al. 1 CPP,
3 - que le recourant a tout de même été invité à déposer un mémoire de recours motivé dans un délai de dix jours selon l'art. 425 al. 1 CPP, que le délai pour ce faire venait à échéance le 5 novembre 2009, que C.________ a posté son mémoire motivé le 12 novembre 2009, soit une semaine après l'échéance du délai imparti; attendu que le mémoire déposé hors délai doit être tenu pour nul et non avenu (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP), que lorsque la déclaration de recours n'a pas été motivée et lorsque aucun mémoire n'a été déposé ou que le mémoire déposé est tardif, le recours, qui est irrecevable, doit être rejeté préjudiciellement, la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP et les réf. citées), qu'en l'espèce, aussi bien la déclaration de recours que le mémoire motivé sont tardifs, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l’art. 431 al. 1 CPP, qu'enfin, le présent arrêt sera rendu sans frais.
4 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -C.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :