CCASS 486/2010•Victim's cassation appeal declared inadmissible for lack of civil claims
CCASS 486/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberDec 15, 2010Dismissed
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A cyclist injured in a collision appealed a police court judgment that had acquitted the driver and annulled a prior prefectural fine. The criminal cassation court held that the appeal was inadmissible: as a victim, the appellant had not properly advanced civil claims, but had merely reserved them for a later civil action. It further held that the prefectural conviction had become void by operation of law once the criminal complaint and investigation were initiated, and that the acquittal did not revive it. The appeal was therefore rejected and the first-instance judgment upheld. Costs of second instance were imposed on the appellant, with reimbursement of appointed-counsel fees only if his financial situation improved.
Art. 411, 414a, 415 and 418a CPP; standing of the victim to challenge an acquittal: the victim may seek cassation or reform only if the decision can adversely affect civil claims and if, as far as reasonably possible, civil conclusions have been asserted on the merits. A mere reservation of civil rights is insufficient; the victim must quantify the claim or at least specify its heads and request relief in principle. A later civil action cannot substitute for such conclusions. Under Art. 18 al. 2 LContr, a prefectural pronouncement is void ex lege when the criminal court later rules on the same facts; an acquittal on the criminal charge does not resurrect the annulled administrative penalty.
TRIBUNAL CANTONAL 486 PE09.004084-MMR/HRP/AFE C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 15 décembre 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Battistolo et Winzap Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Art. 92 CPP, 414a CPP, 418a CPP et 18 LContr La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par A.________ contre le jugement rendu le 24 novembre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre B.________. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 24 novembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a annulé le prononcé préfectoral rendu le 3 août 2007 par le Préfet de Nyon à l’encontre de B.________ (I), libéré ce dernier du chef d’accusation de lésions corporelles graves par négligence (II), donné acte à A.________ de ses réserves civiles (III) et laissé les frais de justice à la charge de l’Etat (IV). B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : 1.Le 8 mai 2007, à Gland, A., qui circulait sur la route de Nyon au guidon de son motocycle, a ralenti au niveau du « cédez le passage » placé à l’intersection entre la route de Nyon et la rue Etraz. Il a alors vu arriver sur sa gauche le véhicule automobile conduit par B. avec les indicateurs de direction droits enclenchés. Pensant que l’automobile allait obliquer, A.________ s’est engagé sur la rue Etraz sans se rendre compte que B., qui s’était ravisé, avait déclenché ses clignoteurs et continuait sa route tout droit. Malgré une manœuvre d’évitement, le véhicule a percuté le motocycliste, qui a été désarçonné et projeté dans un champ. Ce dernier a dû être hospitalisé durant un mois et conserve encore aujourd’hui de sérieuses séquelles de l’accident. 2.Par deux prononcés préfectoraux du 3 août 2007, le Préfet de Nyon a libéré A. de toute peine, respectivement condamné B.________ à une amende de 300 fr. pour violation des règles de la circulation routière. Ce dernier n’a pas fait appel à l’encontre de sa condamnation. A.________ a déposé plainte le 24 février 2009 et s’est constitué partie civile.
3 - 3.Confronté à deux versions des faits différentes, le tribunal a privilégié, dans le doute, les déclarations de l’accusé et considéré qu’aucune violation de la loi fédérale sur la circulation routière ne pouvait lui être reprochée. Le premier juge l’a en conséquence libéré du chef d’accusation de lésions corporelles graves par négligence, a annulé le prononcé préfectoral condamnatoire du 3 août 2007 et donné acte au plaignant de ses réserves civiles. C.En temps utile, A.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme en ce sens que B.________ est condamné pour lésions corporelles graves par négligence, que le prononcé préfectoral du 3 août 2007 n’est pas annulé et déclaré comme étant encore en force avec autorité et force de chose jugée et que l’accusé est condamné à lui verser une indemnité fixée à dire de justice à titre de dépens de première instance. Subsidiairement, le recourant conclut à l’annulation du jugement entrepris, les frais de la cause étant mis à la charge du condamné. E n d r o i t : 1.Avant tout examen éventuel des moyens du recours, il doit être statué sur sa recevabilité. a) Selon l’art. 18 al. 2 LContr (loi vaudoise du 18 novembre 1969 sur les contraventions, RSV 312.11), si, lors du jugement, le préfet a déjà rendu un prononcé, cette décision est réputée nulle et non avenue, et l'autorité judiciaire se prononce sur l'ensemble des infractions retenues. Ce n’est que si, ensuite d’un retrait de plainte, les poursuites pénales cessent à l’égard de faits qui constituent en même temps une contravention relevant du préfet que le juge transmet le dossier à l’autorité compétente (art. 92 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]). Dans cette dernière hypothèse, si un
4 - prononcé préfectoral avait déjà été rendu avant que ne cesse la poursuite pénale, ce prononcé devient définitif (art. 18 al. 4 LContr). En l’occurrence, le prononcé préfectoral condamnatoire du 3 août 2007, bien que n’ayant pas fait l’objet d’un appel de la part de l’intéressé, a été annulé par le seul effet de la loi (ex lege), conformément à l’art. 18 al. 2 LContr précité, du fait même de la plainte pénale du recourant du 24 février 2009 et de l’enquête ouverte par le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte le lendemain. Ce dernier a d’ailleurs rendu, ensuite de son ordonnance de renvoi, un non-lieu en faveur du plaignant, alors même que le préfet l’avait déjà libéré de toute peine dans son prononcé. Le fait que l’accusé soit ensuite acquitté sur le chef d’accusation pour lequel il est renvoyé devant le juge ne fait pas revivre le prononcé préfectoral annulé. Il s’ensuit, d’une part, que l’annulation du prononcé préfectoral infligeant une amende à l’intimé est conforme à la loi et, d’autre part, que le jugement attaqué, qui remplace ledit prononcé, a libéré le prénommé à la fois de l’infraction de lésions corporelles graves par négligence et de toute contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (cf. jugement p. 8), les deux infractions – portant sur les mêmes faits – étant en concours imparfait entre elles (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3 e éd., Lausanne 2007, n. 1.7 ad art. 125 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]). b) La victime, à la différence de la partie civile, peut recourir en nullité (art. 411 et 414a CPP) et en réforme (art. 415 et 418a CPP) contre un jugement acquittant le prévenu, dans la mesure où cette décision peut avoir un effet négatif sur le sort des prétentions civiles que le recourant pourrait faire valoir devant le juge civil (CCASS 9 avril 2010/159 c. 1.1 et les références citées ; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 418 CPP et n. 3 ad art. 418a CPP). De jurisprudence constante, cette condition n’est remplie que si la victime a, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, exercé
5 - l'action civile, en prenant des conclusions chiffrées en réparation de tout ou partie de son dommage matériel ou de son tort moral (ATF 131 IV 195 c. 1.2.2 ; ATF 127 IV 185 c. 1b). Si elle n'est pas à même de le faire, notamment parce que son dommage n'est pas encore ou pas suffisamment établi, elle doit indiquer quelles sortes de prétentions civiles elle entend faire valoir et demander qu'elles lui soient allouées dans leur principe. Elle ne saurait se limiter à demander la réserve de ses prétentions civiles ou, en d'autres termes, à signaler simplement qu'elle pourrait les faire valoir ultérieurement, dans une autre procédure. Ce faisant, elle ne prend pas de conclusions civiles sur le fond (ATF 127 IV 185 c. 1b ; TF 6B_740/2010 du 26 novembre 2010 c. 2.3.1 et les références citées). En l’espèce, le recourant, dont le statut de victime n’est pas contesté, s’est limité à demander acte de ses réserves civiles contre l’intimé et l’allocation de dépens. Le premier juge lui a ainsi donné acte de ses réserves civiles et a laissé l’indemnité d’office due à son conseil à la charge de l’Etat. La question des dépens n’est dès lors plus litigieuse, l’acquittement de l’intimé n’ayant pas eu d’effet sur ce poste du dommage. Le recourant prétend en revanche que cet acquittement aurait des effets préjudiciables sur le sort de ses prétentions civiles, notamment à l’égard de l’assurance responsabilité civile. Cela ne suffit toutefois pas. En effet, le recourant n’a pas défini les postes de son dommage et n’a pris aucune conclusion en allocation d’une indemnité pour tort moral. Il a néanmoins notifié un commandement de payer interruptif de prescription à hauteur d’un million de francs à l’intimé, démarche qui démontre qu’il attend l’issue du procès pénal pour faire valoir sa prétention dans une autre procédure civile ultérieure. Or, cette manière de procéder va à l’encontre de la jurisprudence précitée. 2.Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable et doit être écarté.
6 - Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de cette indemnité sera exigible pour autant que la situation économique de l’intéressé se soit améliorée. Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. Le jugement est maintenu. III. Les frais de deuxième instance, par 1’554 fr. 70 (mille cinq cent cinquante-quatre francs et septante centimes), y compris l'indemnité allouée à son conseil d'office par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes), sont mis à la charge du recourant. IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’A.________ se soit améliorée. V. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière :
7 - Du 16 décembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Flore Primault, avocate (pour A.), -Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour B.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the victim's cassation appeal against the acquittal was admissible
The appeal was inadmissible because the appellant had not asserted civil claims on the merits, but only reserved them.
Victim standing to appeal exists only if the acquittal may affect civil claims and the victim has, as far as reasonably possible, advanced quantified or at least sufficiently specified civil claims. A mere reservation of rights is insufficient.
Whether the annulment of the prefectural fine could be challenged or revived
The prefectural conviction had become null ex lege when the criminal complaint and investigation were initiated, and it did not revive after the accused's acquittal.
Under Art. 18 al. 2 LContr, a prior prefectural decision is void when the court later rules on the offenses; the acquittal on the criminal charge does not restore the annulled prefectural pronouncement.
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