CCASS 479/2009•Withdrawal of criminal appeal noted
CCASS 479/2009Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberDec 14, 2009Withdrawn
Extracted by Omnilex
F.________ had appealed against the Lausanne district criminal judgment convicting B.________ and partially granting civil claims. Before the cantonal criminal cassation president, she then declared that she was withdrawing the appeal. The court found the conditions of Art. 437 CPP satisfied, took note of the withdrawal, and declared the decision immediately enforceable. The ruling was issued without costs.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant unconditionally withdraws the appeal and the statutory conditions are fulfilled, the appellate authority merely takes formal note of the withdrawal and terminates the proceedings without examining the merits. The decision is rendered without costs unless otherwise provided.
608 TRIBUNAL CANTONAL 479 PE07.025995-VIY/EMM/JMR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 12 novembre 2009
Vu le jugement du 17 septembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que B.________ s'était rendu coupable d'acte d'ordre sexuel avec des enfants et d'acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (I); l'a condamné à une peine privative de liberté de vingt mois (II); suspendu l'exécution de la peine et fixé un délais d'épreuve de quatre ans (III); alloué partiellement ses conclusions civiles à F., en ce sens que B. est reconnu son débiteur de la somme de 8'000 fr. en réparation de son tort moral, l'intéressée étant renvoyée à agir devant le Juge civil pour le solde de ses prétentions (IV), vu la correspondance du 22 septembre 2009, par laquelle F.________ a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 23 octobre 2009, F.________ a déclaré retirer purement et simplement son recours,
2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par F.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 14 décembre 2009 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Isabelle Jaques, avocate (pour F.), -Me Cinzia Petito, avocate-stagiaire (pour B.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether to take note of F.________'s withdrawal of her appeal
The court took note of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.
After F.________ declared that she was withdrawing the appeal unconditionally, there was no need for further appellate review.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.