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Unmotivated criminal appeal declared inadmissible

CCASS 465/2009Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberNov 5, 2009Inadmissible

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Omnilex summary

The Vaud Court of Cassation Criminal Chamber considered M.________'s appeal against a first-instance judgment that had acquitted V.________ of rape, rejected M.________'s civil claims, and left costs to the state. Although M.________ filed a declaration of appeal, she did not submit the required motivated brief within the statutory deadline after receiving the full judgment. The court therefore held the appeal manifestly inadmissible and rejected it prejudicially. The appellant was ordered to pay second-instance costs of CHF 300.

Omnilex headnote

Arts. 424, 425 and 431 CPP; criminal appeal by declaration only: the declaration of appeal must be followed by a motivated brief within the statutory time limit after notification of the complete judgment. Failing such brief, the appellate court cannot enter into the matter and must dismiss the appeal prejudicially as manifestly inadmissible (consid. 2). The deadline runs from receipt of the full judgment, and non-observance entails inadmissibility irrespective of the merits. Costs may be charged to the appellant under Art. 450 CPP.

Full text

606 TRIBUNAL CANTONAL 465 PE08.001949-VIY/CMS/ACU L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 7 décembre 2009

Du 5 novembre 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeMoret

Art. 424, 425 CPP Vu le jugement du 7 octobre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a en substance libéré V.________ de l'accusation de viol (I); rejeté les conclusions civiles déposées par M.________ (II) et laissé les frais à la charge de l'Etat (III), vu la déclaration de recours déposée le 12 octobre 2009 par M.________ contre ce jugement, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'aux termes de l'art. 424 al. 1 CPP, le condamné qui entend recourir en réforme ou en nullité dépose, dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué, que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai, une copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'art. 425 CPP (art. 424 al. 2 CPP), qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un mémoire motivé, que suite à la déclaration de recours de M.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne lui a adressé une copie complète du jugement, que cet envoi a été expédié le 15 octobre 2009 sous lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a été retiré le 19 octobre 2009, que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 29 octobre 2009, conformément aux articles 132 et 133 CPP, que la recourante n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),

  • 3 - que les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante (art. 450 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour M.), -Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour V.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal,

  • 4 - par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Keywords

criminal appealinadmissibilitymotivated briefdeadlinecostsrape acquittal

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal appeal was admissible despite the absence of a motivated brief within the statutory time limit.

Extracted holding

No. Because no motivated brief was filed by the deadline, the court could not enter into the appeal and had to reject it prejudicially.

Extracted reasoning

Under Arts. 424 and 425 CPP, a declaration of appeal must be followed by a motivated brief within ten days after receipt of the judgment. The appellant received the full judgment on 19 October 2009; the deadline expired on 29 October 2009; no brief was filed, so the appeal was manifestly inadmissible under Art. 431 para. 1 CPP.

Key legal question

Who bears the costs of the second instance proceedings?

Extracted holding

The appellant bears the second-instance costs.

Extracted reasoning

Because the appeal was rejected preemptively as inadmissible, the costs of the second instance were charged to the appellant under Art. 450 para. 1 CPP.

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