CCASS 374/2010•Withdrawal of criminal appeal taken into account
CCASS 374/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberNov 9, 2010Withdrawn
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A.________ filed an appeal against the 22 June 2010 judgment of the Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, which had convicted X.________ and Y.________ of simple bodily harm and imposed suspended pecuniary penalties and civil consequences. Before the Court of Cassation, A.________ stated on 12 July 2010 that he withdrew his appeal. The president of the criminal cassation court took note of the withdrawal under Article 437 CPP and declared the decision executable without costs.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal. Where the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court must take note of the withdrawal if the statutory conditions are met. The proceedings are then terminated without a decision on the merits. In the absence of any reason for cost shifting, the decision is rendered without costs (consid. 1).
TRIBUNAL CANTONAL 374 PE08.025679-YGR/LCT/JLA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 8 septembre 2010
Vu le jugement du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que X.________ et Y.________ s’étaient rendus coupables de lésions corporelles simples (I), les a condamnés à une peine pécuniaire de vingt jours-amende fixés respectivement à 40 fr. et 30 fr. (II et V), a suspendu l’exécution de la peine et imparti aux condamnés un délai d’épreuve de deux ans (III et VI), a mis une participation aux frais de la cause à leur charge (IV et VII), a dit qu’ils étaient les débiteurs solidaires de A.________ de la somme de 500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 8 novembre 2008 à titre de réparation du tort moral, a donné acte à ce dernier de ses réserves civiles pour le surplus (IX) et lui a alloué la somme de mille francs à titre de dépens pénaux, à la charge de X.________ et Y.________ solidairement entre eux (X), vu la déclaration de recours déposée le 28 juin 2010 contre ce jugement par A., vu l’écriture adressée le 12 juillet 2010 par A. au Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
2 - vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) ; attendu que, dans son écriture du 12 juillet 2010, A.________ a déclaré retirer son recours contre le jugement rendu le 22 juin 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 9 novembre 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Bertrand Demierre, avocat (pour A.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
3 - -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether A.________'s appeal against the 22 June 2010 judgment should be taken into account as withdrawn.
The withdrawal was accepted because the conditions of Article 437 CPP were met.
The appellant expressly stated in his 12 July 2010 filing that he withdrew the appeal; the court therefore took note of the withdrawal.
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