CCASS 320/2009•Suspension of conditional release pending prosecution appeal
CCASS 320/2009Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberAug 4, 2009Granted
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The public prosecutor appealed against a decision granting S.________ conditional release from a two-year prison sentence and sought suspensive effect. The President of the Criminal Cassation Court held that, although an appeal normally does not suspend execution under Art. 485p CPP, suspensive effect had to be granted because otherwise the appeal would be deprived of practical purpose. Execution of the conditional release decision was therefore suspended until the cassation court rules on the merits. The order was issued without costs.
Art. 485p CPP; suspensive effect of an appeal against a conditional release decision. An appeal does not suspend execution as a rule; however, the president of the cassation court may order suspension ex officio or on request. Suspensive effect is warranted where immediate execution would render the appeal devoid of purpose, in particular when the appeal seeks to prevent the very measure whose execution is imminent. The president need not prejudge the merits of the appeal when deciding the request for suspension (consid. implicit).
605 TRIBUNAL CANTONAL 320 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du
Du 3 août 2009
Présidence de M. D E M O N T M O L L I N , vice-président Greffier :M. Ritter
Art. 485p CPP Vu le jugement du 21 juillet 2009, par lequel le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement S.________ de l'exécution de la peine privative de liberté de deux ans sous déduction de onze jours de détention préventive prononcée le 7 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à l'échéance du délai de recours du Ministère public et sauf recours, mais au plus tôt le 7 août 2009, et lorsqu'il aura pris l'engagement écrit de ne pas entrer en contact avec la victime T.________ (I), a fixé à un an la durée du délai d'épreuve imparti au condamné (II), a ordonné une assistance de
2 - probation pour la durée du délai d'épreuve, à charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en œuvre (III), a astreint S., pendant la durée du délai d'épreuve, à des contrôles réguliers visant à établir une consommation modérée d'alcool, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre (IV), a subordonné l'octroi de la libération conditionnelle au respect par S., pendant la durée du délai d'épreuve, de la règle de conduite selon laquelle il doit s'abstenir de conduire un véhicule à moins d'y être dûment autorisé par le Service des automobiles compétent (V) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (VI), vu le recours déposé le 31 juillet 2009 contre ce jugement par le MINISTERE PUBLIC, vu la requête d'effet suspensif formée dans cette même écriture, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation, que l'on ne saurait préjuger ni de l'admission, ni du rejet du recours du Ministère public, qu'il convient toutefois de lui accorder l'effet suspensif, qu'en effet, adopter la solution contraire reviendrait à vider de son objet ledit recours lequel, sur le fond, conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens, principalement, que la libération conditionnelle est refusée, subsidiairement à ce que l'intimé soit, pendant le délai d'épreuve, soumis à des contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool
3 - et aux stupéfiants, à charge pour l'Office d'exécution des peines de les mettre en œuvre, que, partant, il convient de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public (cf. Président de la Cour de cassation pénale, Ministère public c. X, du 7 septembre 2007, n° 275); attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos : I. Suspend l'exécution de la décision prise le 21 juillet 2009 par le Juge d'application des peines, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le Ministère public. II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président :Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. S.________, -Mme Magali Bonvin, substitut du Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines(réf. : PPL/940/AL),
Etablissements de la plaine de l'Orbe, -Mme le Juge d'application des peines, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le greffier :
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Whether the appeal against the conditional release decision should have suspensive effect
Yes. Execution of the conditional release decision was suspended until the cassation court rules on the prosecutor's appeal.
Under Art. 485p CPP, an appeal does not suspend execution unless the president orders otherwise. Since the appeal sought to challenge the release itself, refusing suspensive effect would deprive the appeal of its purpose.
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