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Late criminal appeal declaration dismissed as inadmissible

CCASS 313/2009Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberAug 6, 2009Dismissed

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Omnilex summary

C.________ sought to challenge a judgment of the Tribunal de police after the judgment had been pronounced on 19 May 2009. The President of the Criminal Cassation Court held that, because the hearing date had been orally announced and the appellant did not appear, he was deemed present at the reading of the judgment. The five-day appeal period therefore expired on 25 May 2009 at the latest. The declaration of recourse filed on 29 June 2009 was manifestly late and was therefore rejected preemptively as inadmissible. The court ordered no costs.

Omnilex headnote

Art. 399 al. 1, 424 al. 1 et 431 al. 1 CPP; délai de recours contre un jugement oralement notifié; partie réputée présente à la lecture du jugement. Lorsque la date et l’heure de la lecture du jugement ont été communiquées verbalement à l’accusé, celui-ci est réputé présent s’il ne comparaît pas; le délai de cinq jours pour déposer une déclaration de recours non motivée court dès la notification orale. Le dépassement de ce délai entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours et permet un rejet préjudiciel d’office. Les art. 132 et 133 CPP régissent le report du terme lorsque l’échéance tombe un jour non ouvrable (consid. 1).

Full text

607 TRIBUNAL CANTONAL 313 PE08.019237-VPT L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 6 août 2009

Du 16 juillet 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Jaillet

Art. 399 al. 1, 424 al. 1, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis l'appel de C.________ (I), annulé le prononcé rendu le 25 juillet 2008 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois (II) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III), vu le courrier du 29 juin 2009 par lequel C.________ a déclaré recourir contre ce jugement,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 424 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), le condamné qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, une déclaration non motivée auprès du tribunal qui a statué, qu'en l'espèce, C.________ ne s'est pas présenté à la lecture du jugement le mardi 19 mai 2009, alors que la présidente en charge de la cause lui avait signifié de vive voix que celle-ci avait lieu le même jour à 17h30, qu'aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, lorsque les débats ont lieu sans interruption ou que, ayant été interrompus, la date de leur reprise est immédiatement fixée, puis communiquée à l'accusé verbalement, celui-ci est réputé présent, même à la lecture du jugement, s'il ne comparaît pas dans la suite de l'audience ou à l'audience de reprise, qu'ainsi, le délai pour recourir venait à échéance le 24 mai 2009 et était reporté de plein droit au 25 mai 2009, conformément aux art. 132 et 133 CPP, que la déclaration de recours, adressée le 29 juin 2009, est donc largement tardive, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l’art. 431 al. 1 CPP, qu'enfin, le présent arrêt sera rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. C.________ -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Vice-présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la

  • 4 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Keywords

late appealoral notificationdeemed presenceinadmissibilitycriminal proceduredeadlinecosts

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal appeal declaration was filed within the statutory time limit.

Extracted holding

The declaration was filed too late because the appellant was deemed present at the judgment reading, so the five-day deadline expired on 2009-05-25 at the latest.

Extracted reasoning

Under Art. 424(1) CPP, a condemned person must file an uncounseled declaration within five days of oral notification. Because the date and time of the judgment reading were orally communicated and the appellant failed to appear, Art. 399(1) CPP deemed him present; the deadline therefore ran from the judgment date and was extended by operation of Arts. 132 and 133 CPP only until 2009-05-25. The filing on 2009-06-29 was manifestly late.

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