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CCASS 311/2009 ΓÇó Criminal appeal dismissed as manifestly inadmissible for lack of motivation
CCASS 311/2009Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberAug 6, 2009Dismissed
The Vaud criminal cassation president dealt with an appeal by U.________ against a Lausanne criminal court judgment. Counsel filed only a declaration of appeal and, despite receiving the full judgment, did not submit a motivated memorandum within ten days. The court held the appeal manifestly inadmissible and excluded it preliminarily. It also ordered the appellant to pay second-instance costs of CHF 300.
Art. 425 al. 1 CPP; Art. 431 al. 1 CPP; inadmissibility of an unmotivated criminal appeal. A mere declaration of appeal, without conclusions and reasons, does not permit appellate review. If the appellant does not file a motivated memorandum within ten days after receipt of the full judgment, the appeal is manifestly inadmissible and must be dismissed preliminarily ex officio. In such a case, the second-instance costs are borne by the appellant pursuant to Art. 450 al. 1 CPP.
606 TRIBUNAL CANTONAL 311 PE04.025547-CMI/MAO/PWI L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 6 août 2009
Du 16 juillet 2009
Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeMatile
Art. 425, 431 al. 1 CP Vu le jugement du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné U.________ pour recel, faux dans les titres et infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, à une peine privative de liberté d'un an, sous déduction de 72 jours de détention avant jugement (I), vu le recours interjeté le 2 juin 2009 contre le jugement précité par l'avocat Christian Favre, au nom de U.________,
2 - vu le courrier du greffe impartissant au recourant, par son conseil, un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, agissant au nom de U.________, l'avocat Favre a accusé réception d'une copie complète du jugement le 8 juin 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay et al., Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd. 2008, n. 10 ad art. 424), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement.
3 - II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant U.. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Favre (pour U.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
4 - La greffière :