CCASS 207/2010•Only a fine may be imposed for a traffic contravention
CCASS 207/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberMay 31, 2010Modified
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The Cantonal Court of Cassation in criminal matters partially corrected the first-instance sentencing after a traffic accident case. It held that, because only a simple traffic-rule violation remained, the accused could receive only a fine and not a day-fine. It also ruled that the court could not apply Art. 46 CP to warn the accused and prolong an earlier suspended sentence, since the new offense was only a contravention. The substitute imprisonment for non-payment of the fine was reduced to 10 days using a CHF 100 per day conversion rate. The remainder of the first-instance judgment, including civil awards and first-instance costs, was left intact.
Art. 90 ch. 1 LCR, Art. 103 CP, Art. 106 CP, Art. 46 CP; when the conviction retained is only a contravention punishable by fine, no additional day-fine may be imposed. A prior suspended sentence cannot be revoked or otherwise adjusted under Art. 46 CP on the basis of a mere contravention; the revocation mechanism presupposes a crime or misdemeanor. Under Art. 106 CP, the substitute custodial sentence for unpaid fines must be fixed in a manner corresponding to culpability; for mass offenses, a standard conversion rate of CHF 100 per day is admissible, and an arbitrary or disproportionate conversion departs from the statute (consid. 2-4).
602 TRIBUNAL CANTONAL 207 PE08.009013-LML/ECO/ACU C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 31 mai 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Battistolo et Winzap Greffier :M. Valentino
Art. 46, 103, 106 CP La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par le MINISTÈRE PUBLIC contre le jugement rendu le 16 février 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant C.________. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 16 février 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné C.________ pour violation simple des règles de la circulation à trente jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 20 fr., avec sursis pendant quatre ans, et à 1'000 fr. d'amende, convertible en cinquante jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti (I), renoncé à révoquer le sursis accordé au prénommé le 24 mai 2006 par le Tribunal de police de Lausanne mais prononcé un avertissement et prolongé le délai d'épreuve d'un an (II), dit que l'accusé était le débiteur de X.________ et de N.________ Sàrl et leur devait immédiat paiement des sommes respectives de 13'924 fr. 60 et 16'375 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 février 2010 (III et IV) et mis à la charge de C.________ les frais par 2'000 fr., le solde par 638 fr. étant laissé à la charge de l'Etat (V). B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : 1.a)Le 30 avril 2008, vers 11h45, sur la route des Plaines du Loup, à Lausanne, C.________ a quitté la station-essence Tamoil. Parvenu au débouché de la sortie de la station sur ladite route, il s'est engagé sur la chaussée en obliquant à gauche, en direction du centre-ville, sans remarquer la présence sur sa gauche de la moto de X.________. En dépit d'un freinage d'urgence, celui-ci n'a pas été en mesure d'éviter le heurt de sa moto contre l'angle gauche de la voiture de l'accusé. Le tribunal a constaté que la version de l’intimé selon laquelle il n'avait pas remarqué la présence de la moto pour le motif que celle-ci roulait à une vitesse largement excessive ne résistait pas à l'examen. Il a exposé qu'il n'y avait aucun élément plaidant en faveur de la thèse de l’accusé. Les traces de freinage de 10 mètres relevées sur la route par la
3 - police, les dégâts occasionnés par l'accident, les blessures subies par X., les explications du rédacteur du constat d'accident et les déclarations du motocycliste ont achevé de convaincre les premiers juges que ce dernier avait roulé réglementairement et que, partant, seul C. avait commis une faute de circulation en ne prêtant pas suffisamment attention au trafic et en s'engageant de façon téméraire sur la chaussée. A la suite de cet accident, X.________ a subi de multiples lésions physiques aux niveaux osseux, tendineux, intra-articulaires, para- articulaires et nerveux. Ces blessures ont entraîné, d'une part, des séquelles temporaires, soit notamment des douleurs importantes et lancinantes, de nombreuses séances de physiothérapie, des massages très douloureux, l'arrêt de toute activité sportive pendant une année, la diminution de la force ainsi que la fatigue à l'épaule et au bras et, d'autre part, des conséquences permanentes, en particulier des douleurs subsistant sous forme de gêne lors d'efforts prolongés de l'épaule droite. La victime a été incapable de travailler pendant une période équivalant au total à 8,1 mois d'incapacité à 100 %. Tant X.________ que son employeur, la société N.________ Sàrl, ont pris des conclusions civiles, le premier à hauteur de 13'924 fr. 60 et le second à hauteur de 16'375 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 février
4 - L.________ a souffert de contusion au triceps avec lésions du nerf épicondilien. Il a déposé plainte dans un premier temps, puis l'a retirée en audience après que l’intimé se fut excusé pour l'inadéquation de son comportement et se fut engagé à se montrer correct avec la police à l'avenir. 2.Pour les faits relatés ci-dessus, le tribunal a considéré que C.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01). Pour les faits exposés sous chiffre 1.b ci-dessus, les premiers juges ont en revanche indiqué qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à l'encontre du prénommé. Ils ont expliqué que le comportement de l'accusé n'avait interrompu aucun acte d'ordre public, même s'il était critiquable sur le plan civil, et que l'intéressé devait donc être mis au bénéfice du doute. C.Le Ministère public a recouru contre ce jugement dans l'intérêt de C.________ (art. 430 CPP, Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) et déposé un mémoire concluant à sa réforme en ce sens que le prénommé est condamné pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 1'000 fr. convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti et que le chiffre II du jugement entrepris adressant un avertissement à l'accusé et prolongeant le délai d'épreuve d'un an assortissant sa condamnation du 24 mai 2006 est supprimé, les frais étant laissés à la charge de l'Etat. C., d'une part, ainsi que X. et N.________ Sàrl, d'autre part, ont chacun déposé un mémoire concluant à leur adhésion au recours précité.
5 - E n d r o i t : 1.Le recours est en réforme exclusivement. En pareil cas, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l’espèce, qu’elle rectifie d’office, ou d’éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 70 s., ch. 8). 2.a)Le Ministère public invoque l'art. 103 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0). Il reproche au tribunal d'avoir condamné C.________ à une peine pécuniaire en sus de l'amende de 1'000 fr., puisque seule une violation simple des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 1 LCR a finalement été retenue à la charge de l'intimé. b)Ce moyen est bien fondé. L'infraction de violation simple des règles de la circulation admise par le premier juge est passible d'une amende (cf. art. 90 ch. 1 LCR); elle constitue dès lors une contravention au sens de l'art. 103 CP. Or, dans la mesure où, comme il ressort du reste clairement du chiffre premier du dispositif du jugement, C.________ n'a été reconnu coupable que de la contravention susmentionnée, le prénommé ayant été mis au bénéfice du doute en ce qui concerne le "second complexe de faits" exposé au considérant 2 de la décision attaquée (jugt, p. 10), c'est à tort que le premier juge l’a condamné à une peine pécuniaire en plus de l'amende de 1'000 francs. D'ailleurs, le tribunal se garde bien de motiver les peines qu'il a prononcées (jugt, p. 10, c. 3); il se limite à examiner le caractère civilement répréhensible du comportement de l'accusé et la question du sursis.
6 - Cela étant, il convient de réformer le jugement en ce sens que seule une amende de 1'000 fr. doit être infligée à C.. 3.a)Le Ministère public relève ensuite qu'"ayant à juger d'une contravention, le premier juge n'était pas compétent pour examiner la question du sursis accordé le 24 mai 2006 à C., conformément à l'article 46 CP" (recours, p. 2, ch. 3). b)Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'al. 2, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Dans ce cas, il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. On peut en déduire a contrario que le juge ne peut pas révoquer le sursis précédent lorsqu'il sanctionne une contravention. c)En l'espèce, à partir du moment où, comme on l'a vu ci- avant, C.________ est condamné pour une contravention, la question de la révocation du sursis à la peine de 20 jours d'emprisonnement accordé au prénommé le 24 mai 2006 par le Tribunal de police de Lausanne ne se posait pas. C'est donc à tort que le tribunal a prolongé d'une année ledit sursis et prononcé un avertissement en application de l'art. 46 al. 2 CP (jugt, p. 10, c. 3 in fine). Le moyen est bien fondé et le recours doit donc également être admis sur ce point. Il s'ensuit que le chiffre II du dispositif du jugement doit être supprimé, comme le requiert le Ministère public.
7 - 4.a)Reste à déterminer quel est le taux de conversion de l'amende en peine privative de liberté. Selon le recourant, ce taux doit être arrêté à 100 fr. et la peine privative de liberté de substitution doit donc être de 10 jours. b)L'art. 106 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2); il fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). L'ancien droit prévoyait un taux de conversion fixe de 30 fr. par jour d'arrêts (art. 49 ch. 3 al. 3 aCP). Quant au nouveau droit, il n'impose plus un taux de conversion. Cependant, la doctrine approuve la pratique selon laquelle, pour des infractions de masse, le juge doit pouvoir se référer à des lignes directrices de fixation de la peine. Dans ce genre de cas en effet, la situation financière de l'auteur n'entre pas en compte dans la fixation du montant de l'amende. Un taux de conversion fixe ne risque ainsi pas d'entraîner une inégalité de la durée de la peine privative de liberté, en fonction des ressources financières du condamné. C'est ainsi que, selon les recommandations de la Conférence des autorités de poursuite pénale suisse, le taux de conversion "standard" est de 100 fr. d'amende pour un jour de privation de liberté, taux qui a finalement été retenu par la doctrine (Jeanneret, Les peines selon le nouveau Code pénal, in Séminaire de formation continue des juges suisses concernant la partie générale du Code pénal, pp. 28 ss, spéc. p. 30, note de bas de page n. 140; cf. CCASS, 26 janvier 2009, n° 24). c)En l'espèce, le tribunal a utilisé le montant du jour- amende arrêté à 20 fr. comme taux de conversion. Il est vrai que le juge fixe le montant du jour-amende selon la capacité économique de l'auteur (art. 34 al. 2 CP), ce que semble avoir fait en l'occurrence le premier juge sur la base de la situation financière de C.________ telle qu'exposée au considérant 1 de la décision entreprise, et que l'art. 106 al. 3 CP exige
8 - également que le juge tienne compte de la situation de l'auteur; toutefois, cette dernière disposition impose en outre que l'amende et la peine privative de liberté de substitution soient arrêtées afin que la peine corresponde à la faute commise. Or, en l'occurrence, compte tenu, d'une part, de la jurisprudence précitée et, d'autre part, de la faute de l'accusé, celui-ci n'étant en définitive condamné que pour violation simple des règles de la circulation, une peine privative de liberté de substitution de cinquante jours paraît totalement arbitraire. La cour de céans s'en tiendra donc à un taux de conversion de 100 fr. par jour. Par conséquent, la peine privative de liberté de substitution sera de 10 jours. 5.En définitive, le recours du Ministère public est admis et le dispositif du jugement réformé dans le sens des considérants. Dans la mesure où le Ministère public conclut à ce que le jugement du tribunal de police soit maintenu pour le surplus, le chiffre V de son dispositif, qui laisse une partie des frais à la charge de C.________, sera confirmé. Quant aux frais de deuxième instance, ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP). Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est réformé aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que le tribunal :
9 - I.Condamne C.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 1'000 fr. (mille francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non- paiement étant de 10 (dix) jours. II.Supprimé. Le jugement est maintenu pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 1 er juin 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le greffier : Du
10 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Eric Stauffacher, avocat (pour C.), -Me Yvan Guichard, avocat (pour X. et N.________ Sàrl), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Service de la population, division asile (07.12.1966), -Office fédéral des migrations, -M. le Vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether a day-fine could be imposed in addition to the fine for a simple traffic-rule violation
No. A simple traffic-rule violation is only punishable by a fine; the additional day-fine had no legal basis.
The offense retained was a contravention under Art. 103 CP and punishable under Art. 90 ch. 1 LCR by fine only. Since only that contravention remained, the lower court could not add a day-fine.
Whether the lower court could warn the accused and prolong the prior probation period under Art. 46 CP
No. Revocation-related measures under Art. 46 CP are not available when the new sanction is only a contravention.
By analogy a contrario from Art. 46 CP, the judge may not revoke or adjust a previous suspended sentence when the new conviction concerns only a contravention.
What conversion rate should apply to the substitute custodial sentence for non-payment of the fine
The standard rate of CHF 100 per day applies, resulting in 10 days of substitute imprisonment.
For mass offenses, a standard conversion rate is acceptable and avoids unequal treatment. Given the culpability found, 50 days was arbitrary; the court followed the CHF 100/day standard.
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