CCASS 180/2010•Withdrawal of criminal appeal acknowledged
CCASS 180/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberApr 26, 2010Dismissed
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P.________ withdrew his criminal appeal against the Lausanne correctional court judgment of 18 March 2010. The President of the Criminal Cassation Court of the Cantonal Court took note of the withdrawal, found the conditions of Art. 437 CPP satisfied, and declared the decision enforceable. The order was issued without costs, and the first-instance judgment became final and enforceable as to P.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant validly withdraws the appeal and the statutory conditions for taking note of that withdrawal are met, the appellate court records the withdrawal without entering into the merits. The consequence is that the impugned judgment remains in force and becomes final and enforceable for the withdrawing appellant; the order may be rendered without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 180 PE09.001055-JLR/LCT/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 5 juillet 2010
Vu le jugement du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que P.________ s'était rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de blanchiment d'argent, d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de 395 jours de détention avant jugement, dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée le 14 mai 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (II), l'a condamné également à une amende de 1'000 fr. et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de dix jours (III), vu la déclaration de recours déposée le 23 mars 2010 par P.________, vu la déclaration de retrait de recours déposée le 6 avril 2010 par le prénommé, vu l'art. 437 CPP;
2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par P.________ à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant et également dirigée contre [...] et [...]. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 13 juillet 2010 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne P.________. La greffière :
3 - Du 13 juillet 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Delphine Rochat, avocate-stagiaire (pour P.________), -Me Youri Widmer, avocat-stagiaire (pour [...]), -Me Delphine Despland, avocate-stagiaire (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the criminal appeal withdrawn by P.________ could be taken note of under Art. 437 CPP
The withdrawal was acknowledged because the conditions of Art. 437 CPP were met.
Since the appellant formally withdrew the appeal and the statutory conditions were satisfied, the court took note of the withdrawal.
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