Criminal appeal withdrawn; proceedings taken note of

CCASS 174/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberApr 26, 2010Withdrawn

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Omnilex summary

A.L.________ had appealed a first-instance Vaud criminal judgment that convicted B.L.________ on several counts and awarded moral compensation to A.L.________ and C.L.________. Before the cantonal criminal cassation court, A.L.________ withdrew the appeal. The president took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and declared the decision immediately enforceable. The withdrawal decision was made without costs.

Omnilex headnote

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal. When an appellant validly withdraws the recourse, the cassation court merely takes formal note of the withdrawal and terminates the appellate proceedings without examining the merits. If the statutory conditions for withdrawal are met, the court issues a procedural decision; absent a contrary basis, the decision may be rendered without costs.

Full text

608 TRIBUNAL CANTONAL 174 PE06.006465-AME/VFV/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 3 juin 2010


Vu le jugement du 26 novembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, libéré B.L.________ de l'accusation de mise en danger de la vie d'autrui (I), l'a condamné, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, violation du devoir d'assistance ou d'éducation par négligence, à une peine privative de liberté d'un an avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de onze jours de détention avant jugement (II), a dit que B.L.________ est le débiteur de A.L.________ de la somme de 5'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2007, à titre d'indemnité pour tort moral (III), a dit que B.L.________ est le débiteur de C.L.________ de la somme de 5'000 fr., valeur échue, à titre d'indemnité pour tort moral (IV) et a mis les frais de la cause, par 16'347 fr., à la charge du condamné (VI), vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par A.L.________ le 1 er décembre 2009, vu le retrait du recours du 17 décembre 2009, vu l'art. 437 CPP;

  • 2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.L.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Sébastien Thüler, avocat-stagiaire (pour B.L.),

  • Me Nicole Diserens, avocate (pour A.L.________),

  • Me Emmeline Puthod, avocate-stagiaire (pour C.L.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Keywords

withdrawalcriminal appealcassationcostsprocedural termination

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Key legal question

Whether to take note of the withdrawal of A.L.________'s appeal

Extracted holding

The court took note of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.

Extracted reasoning

The withdrawal was validly filed, so the court merely recorded it and ended the appeal proceedings.

Key legal question

Whether costs should be charged for the withdrawal decision

Extracted holding

The decision was rendered without costs.

Extracted reasoning

Given the procedural posture after withdrawal, no costs were imposed.

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