CASSO zq14-047397-ach15214-612015/2015•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq14-047397-ach15214-612015/2015Cantonal Court / Social Insurance ChamberMay 12, 2015Social insurance lawWithdrawn
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The Vaud Cantonal Court of Social Insurance dealt with an appeal against a decision declaring the appellant unfit for placement from 15 July 2014. After the employment office later issued a new decision recognizing her fit for placement as of 1 October 2014, the appellant withdrew her appeal. The single judge therefore struck the case from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs be charged and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; when an appeal is validly withdrawn, the court strikes the case from the roll without examining the merits. In the absence of specific grounds to the contrary, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 152/14 - 61/2015 ZQ14.047397 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 mai 2015
Composition : Mme R Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Cloux
Cause pendante entre : N.________, à [...], recourante et SERVICE DE L'EMPLOI,INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE, à Lausanne, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition du Service de l’emploi du 13 novembre 2014, confirmant sa décision du 5 septembre 2014 par laquelle il a déclaré N.________ inapte au placement à compter du 15 juillet 2014; vu le recours interjeté le 19 novembre 2014 (timbre postal) par N.________ (ci-après : la recourante), cet acte ayant été déposé auprès du Service de l’emploi (ci-après : l’intimé) qui la transmis à la Cour de céans; vu la réponse de l’intimé du 8 janvier 2015; vu l’audience d’instruction du 15 avril 2015, au cours de laquelle la recourante et un témoin ont été entendus; vu l’écriture de l’intimé du 28 avril 2015, accompagnée d’une décision du 24 avril 2015 reconnaissant l’aptitude au placement de la recourante dès le 1 er octobre 2014; vu la déclaration de retrait du recours de la recourante du 11 mai 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -N.________, -Service de l’emploi, Instance juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case had to be struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court saw no basis to impose costs or grant costs to either side after the withdrawal.
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