CASSO zq13-050559-ach16913-692014/2014•Appeal struck off after withdrawal; no costs or expenses
CASSO zq13-050559-ach16913-692014/2014Cantonal Court / Social Insurance ChamberMay 8, 2014Withdrawn
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The appellant withdrew his appeal against the cantonal unemployment fund's opposition decision. The Cantonal Court, Social Insurance Chamber, therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. It further held that no court fees would be charged and no party costs would be awarded, relying on Arts. 91 and 99 LPA-VD. The decision was issued by a single judge and notified to the appellant's counsel, the unemployment fund, and SECO.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recourant retire son recours, la juridiction saisie radie la cause du rôle sans examiner le fond. Dans une telle configuration procédurale, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sauf base légale contraire. La décision peut être rendue par un juge unique lorsque la cause le permet (consid. unique).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 169/13 - 69/2014 ZQ13.050559 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 mai 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : D.________, à Nyon, recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 21 novembre 2013 par le conseil de D.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 18 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci- après : la caisse ou l'intimée), vu la réponse déposée le 7 janvier 2014 par l'intimée, vu la réplique du recourant du 31 janvier 2014, vu la duplique de l'intimée du 25 février 2014, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 7 mai 2014; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 -
4 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne (pour le recourant), -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a pending case is removed from the docket when the appeal is withdrawn.
Whether court fees or party costs should be awarded after withdrawal
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose judicial fees or costs in this procedural situation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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