CASSO zq12-050445-ach17812-502013/2013•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq12-050445-ach17812-502013/2013Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 4, 2013Withdrawn
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G.________ appealed a corrective decision ordering repayment of CHF 4,240.35 by the cantonal unemployment fund. After the fund confirmed that a remission request could still be filed, the appellant withdrew the appeal. The Social Insurance Court therefore struck the case from the roll and ordered that no judicial costs or party costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking out of the case. When the appellant withdraws the remedy, the court removes the proceedings from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no court costs and no party compensation are imposed (Art. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 178/12 - 50/2013 ZQ12.050445 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 4 avril 2013
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : G.________, à Aigle, recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 4 décembre 2012 par G.________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision rectificative prise le 9 novembre 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci- après : la Caisse), confirmant la décision du 15 juin 2012 de la Caisse cantonale de chômage (agence du Chablais), qui réclamait à la recourante la restitution de la somme de 4'240 fr. 35 versée à tort, vu la réponse déposée le 21 janvier 2013 par la Caisse confirmant sa position, mais informant la recourante de la possibilité de demander une remise dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution, dans le cas où elle se trouverait dans une situation difficile, vu les déterminations de la recourante du 11 février 2013 s'enquérant de la possibilité effective de demander encore une remise, vu l'écriture de la Caisse du 4 mars 2013 confirmant la possibilité de demander une remise et informant la recourante du fait que son courrier du 11 février 2013 serait transmis directement à l'autorité compétente pour les demandes de remise, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 mars 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique
3 - p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs following the withdrawal.
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