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Appeal struck from the docket after withdrawal

CASSO zq12-013400-ach5312-642012/2012Cantonal Court / Social Insurance ChamberMay 11, 2012Withdrawn

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Omnilex summary

D.________ filed a letter to the Vaud Cantonal Court in a unemployment-related matter, but then informed the court that she withdrew her appeal after contacting the cantonal unemployment fund. The court warned her that silence would be treated as withdrawal and gave her seven days to confirm whether she maintained the appeal and to submit the challenged decision. She did not respond. The single judge therefore noted the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered no judicial fees or party costs.

Omnilex headnote

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket. Where an appellant, after being expressly warned of the procedural consequences, does not react within the time limit set by the court, the appeal is deemed withdrawn and the proceedings are discontinued by striking the case from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial fees or party compensation are charged (consid. 1).

Full text

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 53/12 - 64/2012 ZQ12.013400 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 11 mai 2012

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmePradervand

Cause pendante entre : D.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Considérant en fait et en droit : que le 4 avril 2012, le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud a transmis au Tribunal cantonal une lettre que lui avait adressée D.________ le 30 mars 2012, que dans cette lettre, D.________ expose notamment qu’elle fait «opposition à votre rejet d’opposition étant donné que les raisons invoquées pour cette pénalisation ne sont pas correctes», qu’après avoir été invitée, par ordonnance du 11 avril 2012, à produire la décision contre laquelle elle recourait, D.________ a remis au Tribunal, le 17 avril 2012, une copie d’une lettre adressée le même jour au Service de l’emploi, qu’elle expose dans cette lettre avoir «repris contact avec la Caisse Cantonale de Chômage» et que «suite à ces différents échanges, je comprends que cela n’est plus de votre ressort et retire mon recours, mais reste encore dans l’attente du règlement des arriérés dus», que le 23 avril 2012, le Tribunal a rendu la recourante attentive aux conséquences d’un retrait de recours sur le plan procédural et lui a imparti un délai de 7 jours pour faire savoir expressément si elle entendait maintenir le recours et, dans ce cas, pour produire la décision litigieuse, que la recourante a été rendue attentive au fait que sans nouvelle de sa part dans le délai fixé, le Tribunal considérerait que le recours est retiré, que la recourante n’a pas réagi dans le délai imparti, qu’il convient par conséquent de constater le retrait du recours et de radier la cause du rôle, conformément à la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, sans frais ni dépens,

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est radiée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme D.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Keywords

withdrawal of appealremoval from docketunemployment insurancecourt costsparty costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal had to be struck from the docket after the appellant withdrew it.

Extracted holding

The court held that the appeal was withdrawn and ordered the case removed from the docket.

Extracted reasoning

After being warned of the procedural consequences of withdrawal and given a final deadline to confirm whether she maintained the appeal and to produce the challenged decision, the appellant remained silent. The court therefore treated the appeal as withdrawn under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.

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