CASSO zq12-000091-ach112-382012/2012•Appeal removed from the roll after withdrawal
CASSO zq12-000091-ach112-382012/2012Cantonal Court / Social Insurance ChamberMar 9, 2012Withdrawn
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X.________ appealed an unemployment-insurance opposition decision of the Service de l'emploi. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal. The Cantonal Court of Vaud, Social Insurance Court, therefore struck the case from the roll pursuant to Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no judicial costs or party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle: le retrait du recours entraîne la radiation de la cause sans examen au fond. En l'absence de décision au fond, il n'y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sous réserve des règles spéciales applicables; consid. implicite. La solution procède d'une simple constatation de l'extinction de l'instance par acte unilatéral du recourant.
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 1/12 - 38/2012 ZQ12.000091 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 mars 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : X.________, à Chavannes-de-Bogis, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 30 décembre 2011 par X.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 1 er décembre 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la réponse déposée le 6 février 2012 par l'autorité intimée, vu la déclaration de retrait du recours adressée par le recourant à la Cour des assurances sociales le 7 mars 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -M. X.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No costs were charged and no compensation was awarded.
The court stated that there was no reason to levy judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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