CASSO zq11-001826-ach811-472011/2011•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq11-001826-ach811-472011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberMay 9, 2011Withdrawn
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M.________ appealed an opposition decision of the cantonal unemployment fund. After the respondent filed an answer and the appellant submitted a supplementary brief, the appellant informed the court on 6 May 2011 that she was withdrawing the appeal. The single judge of the Vaud Cantonal Court of Social Insurance therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no judicial costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans examen au fond. Dans ce cas, il n’y a en principe pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens, sous réserve des règles spéciales applicables (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 8/11 - 47/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 mai 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Noël Jaton, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division Juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 janvier 2011 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 26 novembre 2010 par la Caisse cantonale de chômage, vu la réponse déposée le 16 février 2011 par l'intimée, vu le mémoire complémentaire adressé à la cour de céans le 14 mars 2011 par la recourante, vu le courrier du 6 mai 2011 de la recourante, par lequel elle déclare retirer le recours qu'elle a déposé; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Noël Jaton, avocat (pour M.________), -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case is struck out of the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs are charged and no compensation for party costs is awarded.
Because the appeal was withdrawn, there is no basis to impose costs or grant indemnity under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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