CASSO zn13-023388-amc213-32013/2013•Case struck from roll after withdrawal of claim
CASSO zn13-023388-amc213-32013/2013Cantonal Court / Social Insurance ChamberJun 12, 2013Social insurance lawWithdrawn
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L.________ brought an action against T.________ assurance SA for denial of justice before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division. After the judge-instructor’s correspondence, the claimant informed the court that the dispute had meanwhile been settled and withdrew the claim. The single judge therefore struck the case from the roll. The court ordered that no judicial fees be collected and no party compensation be granted.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de l’action en cours de procédure: le retrait rendu avant jugement entraîne la radiation de la cause du rôle. En l’absence d’éléments particuliers, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/13 - 3/2013 ZN13.023388 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 juin 2013
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : L., à Glovelier, demandeur, et T. ASSURANCE SA, à Berne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'action formée le 29 mai 2013 par L.________ à l’encontre de T.________ assurance SA, en raison de déni de justice, vu le courrier du 3 juin 2013 du juge instructeur adressé au demandeur et en copie à la défenderesse, vu le courrier du 10 juin 2013 du demandeur, qui déclare en substance retirer sa demande, la situation s'étant réglée entre-temps ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -L., -T. assurance SA, par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint. La greffière :
Whether the action should be removed from the docket after withdrawal of the claim.
Yes. Because the claimant withdrew the action, the court struck the case from the roll.
The withdrawal justified removal from the docket under the cantonal procedural rules.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court saw no basis to levy judicial fees or grant costs after the withdrawal.
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