CASSO zn10-042526-amc2610-52012/2012•Settlement taken note of; case struck from the roll
CASSO zn10-042526-amc2610-52012/2012Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 3, 2012Settled
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The cantonal social insurance court recorded the parties' settlement reached at the hearing as a judgment and removed the case from the docket. Under the settlement, the insurer was to pay CHF 12,000 within 20 days without admitting liability, and insurance policy no. 12.814.066 was cancelled. The court held that no judicial fees would be charged and no party costs were awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD; prise d’acte d’une transaction judiciaire et radiation du rôle. Lorsqu’une transaction est conclue en cours d’instance et signée par les parties, le juge unique peut en prendre acte pour valoir jugement et rayer la cause du rôle. La transaction met fin au litige selon ses termes; le tribunal n’a pas à statuer sur le fond. En l’absence de base pour une taxation, il n’est perçu ni frais judiciaires ni dépens, notamment lorsque la gratuité est prévue pour le type de litige concerné (consid. relatif aux frais).
404 TRIBUNAL CANTONAL AMC 26/10 - 5/2012 ZN10.042526 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 avril 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : I., à Préverenges, requérant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et U. ASSURANCES SA, à Winterthur, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la requête adressée le 23 décembre 2010 par I.________ à la Cour des assurances sociales, vu la réponse d'U.________ Assurances SA du 14 mars 2011, vu la transaction figurant au procès-verbal de l'audience du 3 avril 2012, signée par les parties et ainsi libellée: "I. U.________ Assurances SA verse dans les vingt jours sur le compte qui sera transmis par Me Monnard Séchaud et sans reconnaissance de responsabilité la somme de 12'000 fr. (douze mille francs) pour solde de tous comptes. II. La police d’assurance 12.814.066 est annulée et est désormais sans portée juridique. III. Moyennant bonne et fidèle exécution de la présente transaction, les parties se donnent quittance pour solde de tous comptes."; considérant qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction judiciaire pour valoir jugement, que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. ancien art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et abrogé par l'entrée en vigueur du CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] au 1 er janvier 2011, qui prévoit aussi la gratuité pour les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [art. 113 al. 2 let. f CPC]), ni d'allouer des dépens.
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la transaction du 3 avril 2012 pour valoir jugement. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Monnard Séchaud, avocate (pour I.), -Me Didier Elsig, avocat (pour U. Assurances SA) par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe. Le greffier :
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Whether the judicial settlement should be taken on record and given effect as a judgment
The court took note of the settlement and treated it as a judgment, then struck the case from the roll.
A settlement was signed by both parties at the hearing; under Art. 94(1)(c) LPA-VD, by reference via Art. 109 LPA-VD, the single judge could remove the case from the docket.
Whether court costs and party costs should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to charge judicial fees and, accordingly, no costs were allocated.
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