CASSO zn09-006610-amc509-112009/2009•Case struck from the roll after withdrawal
CASSO zn09-006610-amc509-112009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberMay 27, 2009Withdrawn
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Y.________ appealed to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, against T.________ SA's refusal to cover housekeeping assistance expenses. Before the court decided the merits, Y.________ declared that she was withdrawing her request. The single judge therefore struck the case from the roll under Article 94(1)(c) LPA-VD and decided that no judicial costs and no party compensation would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the claim or request; striking the case from the roll. Where the appellant withdraws the request, the court must remove the case from the docket without deciding the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded.
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 5/09 - 11/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 27 mai 2009
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : Y., recourante, à Lausanne, et T. SA, intimée, à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'écriture déposée par Y.________ le 19 février 2009, par laquelle celle-ci conteste le refus de T.________ SA de prendre en charge les frais relatifs à une aide au ménage, vu le courrier du 5 février 2009 d'Y.________, dans lequel celle- ci déclare retirer sa demande ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de ce retrait, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni n'est alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Y., à Lausanne -T. SA, à Lausanne -Office fédéral des assurances privées, à Berne par l'envoi de photocopies. Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociale, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi. Si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Cas échéant, le jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
4 - Le greffier :
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Whether the appeal should be struck from the roll after the claimant withdrew the request.
Yes. The case had to be removed from the docket under Article 94(1)(c) LPA-VD because the request was withdrawn.
A withdrawal of the request renders the proceedings moot and justifies striking the case from the roll under the cited cantonal procedural rule.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No. The court ordered no judicial costs and no party costs.
Given the withdrawal and the procedural posture, there was no basis to impose costs or award expenses.
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