CASSO zl14-040942-lavam1014-32015/2015•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zl14-040942-lavam1014-32015/2015Cantonal Court / Social Insurance ChamberJan 20, 2015Withdrawn
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J.________ appealed an OVAM opposition decision concerning health-insurance premium subsidies. While the appeal was pending, OVAM reexamined the file, granted a monthly subsidy of CHF 320 as of 1 April 2014, and issued a new decision confirming that amount. After the appellant withdrew the appeal, the Cantonal Court struck the case from the docket. It also ordered that no court costs be charged and no party costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; removal from the docket. Where an appellant expressly withdraws the appeal, the court must strike the case from the role. In such a situation, and absent special circumstances, no court costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 10/14 - 3/2015 ZL14.040942 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 20 janvier 2015
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : J., à Payerne, recourante, représentée par Me Laurent Gilliard, avocat à Yverdon-les-Bains, et I., à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - En fait et en droit : Vu le recours formé le 10 octobre 2014 par J.________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 2 septembre 2014 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : OVAM), vu la réponse du 10 décembre 2014 de l’OVAM, expliquant avoir réexaminé le dossier de la recourante et décidé de lui allouer un subside de 320 fr. par mois pour ses primes d’assurance-maladie, pour la période du 1 er avril au 31 décembre 2014, et que la recourante recevrait un nouveau prononcé confirmant ce montant et annulant la décision sur opposition du 2 septembre 2014, vu le prononcé du 18 décembre 2014 de l’OVAM allouant à la recourante un subside de 320 fr. par mois à compter du 1 er avril 2014 jusqu’à la prochaine révision, vu le courrier de la recourante du 19 janvier 2015 dans lequel elle déclare retirer son recours ; attendu qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Laurent Gilliard (pour J.________), -Office vaudois de l’assurance-maladie, par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck out after the appellant withdrew it.
Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Once the appellant expressly withdrew the appeal, Article 94(1)(c) LPA-VD required the court to strike the matter from the role.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No. No court costs were charged and no party costs were awarded.
Under Articles 91 and 99 LPA-VD, the withdrawal in these circumstances did not justify costs or compensation.
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