CASSO zl11-003708-lavam411-112011/2011•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zl11-003708-lavam411-112011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 27, 2011Withdrawn
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W.________ withdrew her appeal against the decision of the Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents. The single judge of the Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, therefore struck the case from the docket. The court also held that no judicial costs would be charged and no compensation for expenses would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: when the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket ex officio. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are awarded unless a specific statutory basis provides otherwise (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 4/11 - 11/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 27 avril 2011
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : W.________, à Lausanne, recourante, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 janvier 2011 par W.________ à l’encontre de la décision prise le 11 janvier 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la réponse déposée le 29 mars 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 16 avril 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -W.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal and whether costs should be imposed.
The appeal was removed from the docket following withdrawal, and no court costs or party compensation were awarded.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck out; under Arts. 91 and 99 LPA-VD, no costs or compensation are due.
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