CASSO zi09-032000-pp7909-522009/2009•Claim struck out after withdrawal of pension request
CASSO zi09-032000-pp7909-522009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 9, 2009Withdrawn
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S.________ filed a claim against the Vaud State Pension Fund seeking adjustment of his retirement pension for inflation as of 1 January 2009. After the case had been suspended pending the outcome of a related matter and then resumed, he withdrew his claim. The single judge of the cantonal social insurance court therefore struck the case from the roll. The court ordered that no judicial costs be charged and no compensation for costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande en procédure de droit des assurances sociales cantonale: la cause est rayée du rôle d’office par le juge unique. Le retrait met fin à l’instance sans examen du fond; sauf base spéciale, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens. Lorsque le retrait intervient après suspension et reprise de l’instruction, la règle demeure identique, la décision se limitant à constater la cessation de l’instance.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 79/09 - 52/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : S.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 12 novembre 2008 par S.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 5 octobre 2009 par S.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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What is the procedural consequence of the claimant's withdrawal of the request for pension indexation?
The case must be struck from the court roll because the claim was withdrawn.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, a withdrawn claim is removed from the docket by the single judge.
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