CASSO zi09-031783-pp4709-742009/2009•Case struck from docket after withdrawal of claim
CASSO zi09-031783-pp4709-742009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 21, 2009Dismissed
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L.________ sued the Vaud State Pension Fund seeking inflation indexing of his retirement pension from 1 January 2009. The case was suspended pending a related matter, then the court resumed proceedings. Before judgment, the claimant withdrew the action. The Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Court therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: le juge unique raye la cause du rôle. Lorsqu'une partie retire sa demande, la procédure devient sans objet au sens de la disposition cantonale applicable et la radiation du rôle s'impose sans examen du fond. En l'absence de circonstances particulières, il n'y a pas lieu de mettre des frais de justice à la charge des parties ni d'allouer des dépens.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 47/09 - 74/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : L.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 8 novembre 2008 par L.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 14 octobre 2009 par L.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the claim should be removed from the docket after the claimant's withdrawal
Yes. The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c and Art. 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the claim leads to removal from the docket by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No. No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal of the claim, the court saw no reason to allocate costs or award damages for expenses.
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