CASSO zi09-031774-pp4209-442009/2009•Proceedings struck out after withdrawal of application
CASSO zi09-031774-pp4209-442009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 9, 2009Dismissed
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P.________ filed a claim against the Caisse de pensions de l'État de Vaud seeking adjustment of his retirement pension for inflation as of 1 January 2009. After the case had been suspended pending a related proceeding and later resumed, he withdrew the claim on 6 October 2009. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs and no party costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: lorsque le demandeur retire son action, le juge unique raye la cause du rôle. Le retrait met fin à l’instance sans examen du fond; sauf circonstance particulière, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens. La suspension préalable de la cause et sa reprise n’y changent rien, le retrait produisant un effet extinctif immédiat sur la procédure pendante.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 42/09 - 44/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : P.________, à Echallens, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ÉTAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 17 novembre 2008 par P.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par P.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the withdrawn application should be struck from the docket
The case was struck from the docket because the applicant withdrew the application.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the single judge to remove the matter from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no reason to levy justice fees or grant costs after the withdrawal.
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