CASSO zi09-031768-pp3909-642009/2009•Case struck out after withdrawal of pension claim
CASSO zi09-031768-pp3909-642009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 21, 2009Dismissed
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T.________ filed a claim against the Vaud State Pension Fund seeking adjustment of his retirement pension for inflation from 1 January 2009. The case was suspended pending the outcome of a related matter, then resumed. Before a merits decision was issued, T.________ withdrew the claim. The sole judge therefore struck the case from the roll and ordered that no court fees be levied and no costs be awarded. The decision was notified to the parties and to the Federal Office for Social Insurance.
Art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: l'instance devient sans objet et la cause est rayée du rôle par le juge unique. En cas de retrait, le tribunal n'entre pas en matière sur le fond et statue par une décision de classement procédural. L'absence de frais judiciaires et de dépens dépend des circonstances, notamment lorsque le retrait intervient avant toute décision au fond et qu'aucun motif particulier ne justifie une allocation de dépens.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 39/09 - 64/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : T.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 17 novembre 2008 par T.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 9 octobre 2009 par T.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the pension adjustment claim should remain pending after the claimant's withdrawal
The case had to be struck from the docket because the claimant withdrew the request.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, a withdrawn claim must be removed from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy justice costs or grant costs following the withdrawal.
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