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Appeal inadmissible for lack of an appealable decision

CASSO zh14-008812-pc314-042014/2014Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 9, 2014Inadmissible

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Omnilex summary

T.________ filed a complaint concerning non-coverage of domestic help expenses. The Vaud Social Insurance Court held that the only relevant decision was a refusal issued on 16 November 2011, which had become final because no opposition had been filed. As no later appealable decision existed, the court found the filing manifestly inadmissible, struck the matter from the roll, and ordered no costs or compensation.

Omnilex headnote

Art. 56 al. 1 LPGA; art. 93 let. a LPA-VD; admissibility of an appeal in social insurance matters. Only decisions on opposition, or decisions against which the opposition procedure is not available, are amenable to cantonal appeal. Where the contested administrative decision has entered into force for lack of timely opposition and no new decision has been rendered, a later filing is manifestly inadmissible. In such a case, the court may strike the matter from the roll and, in a gratuitous procedure, deny both court costs and party compensation (consid. 1-3).

Full text

402 TRIBUNAL CANTONAL PC 3/14 - 04/2014 ZH14.008812 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 9 avril 2014

Présidence de MmeT H A L M A N N Juges:M.Métral et Mme Röthenbacher Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : T.________, à Lausanne, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Lausanne, intimée.

Art. 56 al. 1, 61 let. a et g LPGA ; 93 let. a LPA-VD

  • 2 - En fait et en droit : Vu l’acte adressé le 3 mars 2014 par T.________ (ci-après : la recourante) à la Cour de céans, par lequel l’assurée indique porter plainte contre l’Agence communale de [...] AVS AI – prestations complémentaires pour non couverture de prestations d’aide de ménage, vu la lettre du 13 mars 2014 de la recourante, vu la réponse du 3 avril 2014 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (affaire traitée par l’Agence d’assurances sociales de [...]) selon laquelle cette écriture semble concerner une opposition à une décision rendue par la Caisse le 16 novembre 2011 relative à un refus d’indemnisation d’aide de ménage, aucune autre décision sur cette question n’ayant été rendue depuis lors, et concluant à l’irrecevabilité du recours, vu la lettre du 4 avril 2014 de la recourante, vu la réplique du 7 avril 2014 de la recourante déposée au greffe du tribunal, vu les pièces du dossier ; Attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]) ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,

  • 3 - qu’en l’espèce il résulte du dossier qu’une décision relative à un refus d’indemnisation d’aide de ménage a été rendue le 16 novembre 2011, que faute d’opposition déposée à l’époque, elle est entrée en force, qu’il apparaît que le recours a été formé alors qu’aucune autre décision que celle du 16 novembre 2011 n’a été rendue, qu’il est ainsi manifestement irrecevable, qu’il doit être rayé du rôle, attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -T.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Keywords

social insuranceadmissibilityappealable decisionoppositiondomestic helpfinalitycourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was admissible without a subsequent decision on opposition or a non-opposition decision.

Extracted holding

No. Only decisions on opposition, or decisions for which no opposition procedure is available, may be appealed to the cantonal court; the challenged matter concerned a final 16 November 2011 decision and no new appealable decision existed.

Extracted reasoning

The file showed a refusal decision of 16 November 2011. No opposition had been filed at the time, so that decision had entered into force. Since no later decision had been issued, the filing was manifestly inadmissible.

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