CASSO zh13-050356-pc1913-222013/2013•Appeal withdrawn; case struck from the docket
CASSO zh13-050356-pc1913-222013/2013Cantonal Court / Social Insurance ChamberDec 9, 2013Withdrawn
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B.________ filed a complaint before the Vaud Cantonal Social Insurance Court and later withdrew it. The single judge therefore struck the case from the roll under Art. 94 para. 1(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be granted. The decision was notified to B.________, the Vaud cantonal compensation office, and the Federal Office for Social Insurance.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle: lorsque le recourant retire son recours, la cause est rayée du rôle. En règle générale, un tel retrait n’emporte ni frais judiciaires ni dépens, sauf disposition particulière; cf. consid. relatif aux art. 91 et 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 19/13 - 22/2013 ZH13.050356 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 décembre 2013
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : B.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'écriture déposée le 21 novembre 2013 par B., par laquelle cette dernière a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d'une plainte contre «l'agence communale [...] des Prestations Complémentaires», vu l'acte remis à la Cour de céans le 9 décembre 2013, par lequel B. a déclaré retirer sa plainte; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -B.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal/complaint should be removed from the docket after withdrawal.
The case had to be struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94 para. 1(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs are charged and no party compensation is awarded.
The withdrawal of the appeal gives no reason to impose judicial costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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