CASSO zh10-012038-pc410-162010/2010•Case removed from docket after withdrawal of appeal
CASSO zh10-012038-pc410-162010/2010Cantonal Court / Social Insurance ChamberNov 22, 2010Dismissed
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M.________ appealed an opposition decision of the Vaud cantonal compensation fund concerning supplementary AVS-AI benefits. Before the Social Insurance Court, his representative filed an unconditional withdrawal of the appeal on 19 November 2010. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also decided that no court fees would be collected and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours: lorsque le recourant retire purement et simplement son recours, la cour radie la cause du rôle par décision du juge unique. Le retrait met fin à la procédure sans examen matériel du litige; en règle générale, il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 4/10 - 16/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 22 novembre 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : M.________, à Corbeyrier, recourant, représenté par [...], et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 avril 2010 par M.________ contre la décision sur opposition rendue le 31 mars 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, dans le cadre d'une contestation relative à l'octroi de prestations complémentaires AVS-AI, vu la déclaration de retrait pur et simple du recours, envoyée le 19 novembre 2010 à la Cour des assurances sociales par la représentante du recourant; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à :
[...] (pour M.________) -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
3 - -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should remain pending after the appellant's withdrawal
The case had to be removed from the docket because the appeal was unconditionally withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the list by the single judge.
Whether court fees or party costs should be awarded after withdrawal
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the proceeding ended by withdrawal, the court held that no costs or expenses were to be imposed.
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