CASSO zf11-009876-apg1711-52011/2011•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zf11-009876-apg1711-52011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 11, 2011Withdrawn
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The Vaud Social Insurance Court dealt with the Commune de V.________'s appeal against a decision of the cantonal AVS compensation fund ordering repayment of wrongly paid loss-of-earnings allowances for 2004 and 2005. After the commune withdrew its appeal, the single judge ordered the case struck from the docket. The court also decided that no court costs would be levied and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and discontinuance of proceedings; when the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no court costs are charged and no party compensation is awarded (consid. 1).
403 TRIBUNAL CANTONAL APG 17/11 - 5/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 octobre 2011
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : COMMUNE DE V.________, à [...], recourante, agissant par sa Municipalité, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 11 mars 2011 par la Commune de V.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 11 février 2011, par laquelle cette dernière a confirmé sa décision du 10 mars 2009 ordonnant la restitution des allocations pour perte de gain indûment versées pour l'agent communal G.________ durant les années 2004 et 2005, vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa réponse, délai initialement fixé au 15 avril 2011 puis ultérieurement prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 26 septembre 2011, vu le courrier de l'autorité intimée du 26 septembre 2011, indiquant que le recours du 11 mars 2011 allait probablement être retiré, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 6 octobre 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Commune de V.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case had to be struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to allocate costs or award party compensation after the withdrawal.
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