CASSO ze17-022630-am2917-222017/2017•Territorial competence in social insurance appeal
CASSO ze17-022630-am2917-222017/2017Cantonal Court / Social Insurance ChamberJun 7, 2017Inadmissible
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The Vaud Social Insurance Court examined its territorial competence in an appeal against a refusal to cover a Freestyle Libre device. The appellant’s own filing showed domicile in the canton of Fribourg, and she later confirmed that the case should be sent there. Applying Art. 58 LPGA, the court held that competence lies with the social insurance court of the canton of domicile at the time the appeal is filed. It therefore declared the appeal inadmissible ratione loci, ordered immediate transmission of the file to the Fribourg Social Insurance Court, and decided that no court costs or party compensation would be charged.
Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; territorial competence of the social insurance court and transmission upon declinature of jurisdiction. - Competence ratione loci is determined by the domicile of the insured person or other party at the time the appeal is filed; the insurer’s seat is irrelevant. If the seized court lacks territorial competence, it must declare the appeal inadmissible and transmit the file without delay to the competent court. The lack of competence may be raised ex officio and is decisive before any examination on the merits (consid. 2). The procedure is free of charge under Art. 61 let. a LPGA.
403 TRIBUNAL CANTONAL AM 29/17 - 22/2017 ZE17.022630 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 7 juin 2017
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeKuburas
Cause pendante entre : M., à [...], recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, à Lausanne, et H., à [...], intimée.
Art. 58 al. 1 et 3 LPGA
2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : que le 18 avril 2017, H.________ (ci-après : l’intimée), sise à [...], a rendu une décision sur opposition refusant la prise en charge de l’appareil dénommé « Freestyle libre » utilisé dans le but de mesurer le glucose dans la peau, que le 23 mai 2017, M.________ (ci-après : l’assurée), représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, que le 29 mai 2017, le juge instructeur a imparti à l’assurée un délai au 7 juin 2017 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans, que le 6 juin 2017, l’assurée a indiqué que son dossier devait effectivement être transmis au Tribunal cantonal du canton de Fribourg comme objet de sa compétence, que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l'assureur (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5), qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que la recourante est domiciliée à [...], soit dans le canton de Fribourg, que c’est dès lors à l’une des Cours des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qu’il appartient de statuer,
3 - qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et relève de la compétence d’un juge unique au vu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours formé le 23 mai 2017 par M.________ est irrecevable. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Corinne Monnard Séchaud (pour M.), à Lausanne, -H., à [...], -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the Vaud Social Insurance Court had territorial competence ratione loci
It lacked territorial competence because the appellant was domiciled in Fribourg when the appeal was filed.
Under Art. 58(1) LPGA, the competent social insurance court is that of the canton of domicile of the insured person at the time of filing, regardless of the insurer's seat. The appeal itself indicated domicile in Fribourg.
Whether the appeal file had to be transmitted to the competent court
Yes. The declaring court must immediately transmit the appeal and annexes to the competent tribunal.
Art. 58(3) LPGA requires transmission without delay when competence is declined.
Court costs and party compensation
No court costs were charged and no compensation awarded.
The procedure was free of charge under Art. 61 let. a LPGA; no indemnity was granted.
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