Withdrawal led to strike-out of social insurance caseAI generated

404 TRIBUNAL CANTONAL AM 41/11 - 67/2011 ZE11.037837 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

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Décision du 15 novembre 2011

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Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile

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Cause pendante entre : E., à Nyon, demandeur, représenté par Me Daniel Meyer, avocat à Genève, et H. SA, à Lausanne, défenderesse,

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

• 2 - Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales le 6 octobre 2011 par E., dans un litige l’opposant à H. SA; vu la lettre du juge instructeur du 12 octobre 2011, invitant le demandeur à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales, après l’abrogation du décret relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l’assurance-maladie; vu la déclaration de retrait de la demande du 14 novembre 2011, le demandeur exposant que le litige porte sur le versement d’indemnités perte de gain maladie découlant d’un contrat d’assurance relevant du droit privé; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales; qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens Le juge unique : La greffière :

• 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Daniel Meyer, avocat (pour E.), -H. SA, par l'envoi de photocopies. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal, Chambre des recours civile, un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet du recours doit être joint. La greffière :