CASSO zd16-002404-ai1116-252016/2016•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd16-002404-ai1116-252016/2016Cantonal Court / Social Insurance ChamberFeb 5, 2016Withdrawn
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J.________ appealed an invalidity insurance decision of 27 November 2015. Before the cantonal social insurance court ruled, his legal representative filed a withdrawal of the appeal on 3 February 2016. The single judge therefore removed the case from the docket pursuant to Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; rature du rôle: lorsqu’un recours est retiré, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans examen au fond. Art. 91 et 99 LPA-VD: en l’absence de circonstances particulières, il n’est ni perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens dans une procédure devenue sans objet par retrait.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 11/16 - 25/2016 ZD16.002404 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 5 février 2016
Composition : M.M É T R A L , juge unique Greffière:MmePreti
Cause pendante entre : J.________, à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 18 janvier 2016 par J.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision prise le 27 novembre 2015 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le mandataire du recourant le 3 février 2016 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour J.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was struck from the list because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. The court ordered no judicial costs and no compensation of party expenses.
The court found no basis to charge costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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