CASSO zd14-043623-ai24814-2222015/2015•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zd14-043623-ai24814-2222015/2015Cantonal Court / Social Insurance ChamberAug 21, 2015Social insurance lawDismissed
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The insured appealed an AI decision by the Vaud disability insurance office, but his counsel later withdrew the appeal. After prior suspensions of the proceedings, the cantonal social insurance court removed the case from the docket under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be levied and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to removal from the docket. When an appeal is withdrawn, the court terminates the proceedings by striking the case from the roll. In the absence of special circumstances, no judicial costs or party compensation are due (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 248/14 - 222/2015 ZD14.043623 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 21 août 2015
Composition : Mme R Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : M.________, à [...], recourant, représenté par Me Laure-Anne Suter, avocate à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 29 octobre 2014 par M.________ (ci- après : l'assuré ou le recourant) par l'intermédiaire de son conseil Me Laure-Anne Suter, avocate à Lausanne, à l’encontre de la décision prise le 26 septembre 2014 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé), vu le courrier du juge instructeur du 14 janvier 2015 suspendant la cause jusqu'au 31 mars 2015 pour faire suite à la requête de l'OAI du 12 janvier 2015, vu le prolongement de la suspension de la cause au 30 juin 2015, vu la réponse déposée le 18 juin 2015 par l'intimé concluant au rejet du recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 20 août 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Laure-Anne Suter, avocate à Lausanne (pour le recourant), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was stricken from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no costs were awarded.
The court held that there was no basis to levy court fees or grant party compensation in these circumstances.
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