CASSO zd14-040932-ai21914-1062015/2015•Appeal struck off after withdrawal; no costs awarded
CASSO zd14-040932-ai21914-1062015/2015Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 29, 2015Withdrawn
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A._______ appealed an October 2014 decision of the Vaud AI Office. After the respondent filed its answer and the parties exchanged submissions, the appellant withdrew the appeal on 29 April 2015. The single judge therefore struck the case off the docket. In view of the withdrawal, the court waived judicial costs and ordered the CHF 400 advance to be refunded. No party costs were awarded because the appellant acted without professional legal representation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal in social insurance proceedings: the court strikes the case off the docket upon valid withdrawal. In AI benefit disputes before the cantonal insurance court, costs may be imposed notwithstanding Art. 61 let. a LPGA by virtue of Art. 69 al. 1bis LAI; however, in light of the procedural outcome the court may waive costs under Art. 50 LPA-VD. Party costs are denied when the litigant is not assisted by a professional representative (Art. 61 let. g LPGA e contrario).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 219/14 - 106/2015 ZD14.040932 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 29 avril 2015
Composition : Mme T H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : A._______, à Ecublens, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 octobre 2014 par A._______ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision prise le 3 octobre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu la réponse déposée le 11 décembre 2014 par l’intimé, vu les pièces produites par le recourant le 12 janvier 2015 et les déterminations des parties qui s’en sont suivies, vu la déclaration de retrait du recours déposé par A._______ reçue par porteur le 29 avril 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20]), qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), l’avance de 400 fr. versée par le recourant lui étant ainsi restituée, qu’il n’est pas non plus alloué de dépens, dès lors que le recourant est non assisté des services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts (art. 61 let. g a contrario LPGA).
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -A._______, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be struck off the docket after withdrawal.
Yes. The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to striking the case off the docket.
Whether court costs and party costs should be awarded after withdrawal.
No court costs were charged and no party costs were awarded; the advance payment was to be refunded.
Given the outcome, the court waived judicial costs under Art. 50 LPA-VD and denied costs because the appellant was unrepresented by a professional representative.
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